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Entreprises et commerces |
Procès-verbaux septembre 2007
Séance du 10 septembre 2007 P R O V I N C E D E Q U É B E C MUNICIPALITÉ DE SAYABECSéance d’ajournement du
conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le
mardi 4 septembre 2007, à 20 h, au Centre
communautaire de Sayabec, 6 rue Keable à Sayabec et à laquelle est
présente la mairesse, madame Danielle Marcoux, et les conseillers
suivants : Sont présents : Madame Marie Hallé, Monsieur Jean-Paul Gaudreault, Monsieur Jean-Guy Chouinard, Madame Suzanne D’Astous., Monsieur Jean-Yves Thériault, Monsieur Jocelyn Caron. Tous formant quorum sous la présidence de la mairesse, madame Danielle Marcoux. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier est aussi présent. Résolution 2007-09-254 Acceptation de l’ordre du jour Proposé par madame Marie
Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec
d’accepter l’ordre du jour tel que reçu. P R O V I N C E D E Q U É B E C
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC Réunion ordinaire 4 septembre 2007 Ordre du jour 1. Ouverture par la prière; 2. Lecture et adoption de l’ordre du jour; 3. Adoption des procès-verbaux de juillet 2007 transmis trois jours à l’avance aux élus municipaux; 4. Comptes à accepter – Août 2007; 5. Gagnants du concours « Fleurir le Québec »; 6. Municipalité de Saint-Cléophas – Appui à la route collectrice; 7. Uniboard Canada inc – Vérification comptable; 8. Comptes à accepter - J.M. Massé et Fils inc;
9.
Abrogation de la résolution numéro 2007-08-248 – Changement de nom
du 10. Abrogation de la résolution numéro 2007-08-242 – Changement de nom de notaire; 11. Demande de don – Comité culturel; 12. Projets de règlements - Adoption du règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires; 13. Formation des élus; 14. Adhésion ou renouvellement au Conseil régional de l’environnement du Bas- Saint-Laurent; 15. Formation Urgence Vie – Formation subventionnée par la CSST; 16. Congrès de la FQM; 17. Avant-Poste – 25ième anniversaire de la MRC; 18. Politiques concernant un code d’éthique professionnelle; 19. Employés municipaux : 1. Madame Danielle Turcotte; 2. Monsieur Lionel Ouellet; 3. Monsieur Réjean Caron; 4. Mandat – Mallette; 5. Ouverture du Centre sportif; 6. Début d’emploi des préposés au Centre sportif; 20. Appel d’offres – Fournitures produits pétroliers; 21. Appui – Membres SIDEM; 22. Convention relative au partage des redevances provenant des projets éoliens; 23. Proclamation des journées de la culture; 24. Renouvellement de contrat d’entretien préventif pour le système de glace artificielle de l’aréna; 25. Nettoyage de grilles, valves et stations de pompage; 26. Avis de motion : 1. Règlement 2007-08 – Programme Accès-Logis et logements abordables; 2. Règlement 2007-09 – Ouverture des chemins en hiver; 27. Consultation sur notre avenir collectif; 28. Affaires nouvelles : 1) Véloroute – Randonnée et AGA; 2) Écosite de Sayabec; 3) ____________________________________________________ 29. Période de questions; 30. Levée de la séance. /jc Résolution 2007-09-255 Adoption des procès-verbaux – Août 2007 Proposé par madame Suzanne D’Astous,, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adopter les procès-verbaux d’août 2007 transmis trois jours à l’avance aux élus municipaux. Résolution 2007-09-256 Comptes à accepter – Août 2007 Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que les comptes du mois d’août 2007 sont acceptés par les membres du conseil municipal au montant de 79 378.18 $, les crédits étant disponibles au budget.
Résolution 2007-09-257 Gagnants « Fleurir le Québec » Madame Marie-Claude Poirier procède au dévoilement des gagnants 2007 du concours »Fleurir le Québec ». Une photo est prise et sera publiée dans l’édition de l’Écho Sayabécois de septembre – octobre 2007. GAGNANTS ¨FLEURIR LE QUÉBEC¨ 2007
Résolution 2007-09-258 Conseil municipal Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’appuyer la Municipalité de Saint-Cléophas dans sa demande afin que le Ministère des Transports effectue des travaux de réfection majeurs sur toute la longueur de la route collectrice Saint-Cléophas Sayabec. CONSIDÉRANT QUE la route collectrice Saint-Cléophas Sayabec est construite depuis plus de 40 ans; CONSIDÉRANT QUE le trafic lourd passe beaucoup sur cette route en raison de nombreuses gravières et sablières situées sur notre territoire et servant à la construction de plusieurs routes de la région; CONSIDÉRANT QUE les réparations qui ont été effectuées sur cette route par votre ministère sont mineures; CONSIDÉRANT QUE la municipalité a déjà fait plusieurs demandes de travaux depuis quelques années. Résolution 2007-09-259 Conseil municipal Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la vérification comptable de la firme Mallette, comptables agréés, concernant la facturation des coûts attribuables à Uniboard Canada inc .Cette facturation concerne les données sur l’eau et l’assainissement des eaux pour l’année financière 2006. Les résultats de cette vérification amènent à facturer Uniboard Canada inc. pour un montant supplémentaire de 5 961.98 $. Résolution 2007-09-260 Comptes à accepter Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 61669 au montant de 14 061.43 $ taxes incluses, à J.M. Massé et Fils inc. Les travaux effectués sont l’essai de pompage, l’essai de pompage longue durée, l’échantillonnage, l’analyse de l’eau et finalement la compilation et la présentation des données de forages et de pompages. Le financement de ces travaux provient du programme de la taxe d’accise et sera remboursé à même le programme FIMR. Résolution 2007-09-261 Vente de terrain Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’abroger la résolution numéro 2007-08-248 à cause d’un changement de nom du propriétaire du terrain. Par la même résolution, le conseil municipal autorise la vente d’un terrain situé sur le lot 681 dans la rue Fenderson à Sayabec. La profondeur du terrain est de 50,26 m X 21,95 m pour une superficie totale de 1 069,7 m. Ce terrain sera vendu à monsieur Roland Francoeur demeurant au 39, rue Fenderson à Sayabec. Le prix du terrain est fixé à 2 700 $, selon l’évaluation municipale excluant les taxes. Par la même résolution, le conseil municipal mandate monsieur Pierre Chabot, notaire, à préparer l’acte de vente du lot 681 situé sur la rue Fenderson à Sayabec. Le prix du terrain sera de 2 700 $ excluant les taxes. Les frais de l’acte de vente sont assumés par l’acheteur. La mairesse et le directeur général sont autorisés à signer pour et au nom de la municipalité de Sayabec. Résolution 2007-09-262 Vente de terrain Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’abroger la résolution numéro 2007-08-242 à cause d’un changement de nom du notaire qui établira l’acte de vente. Par la même résolution, le conseil municipal de Sayabec autorise la vente de trois parties de terrain situées sur le côté nord de la rue Castanier à Sayabec à madame Annie Gagné et monsieur Simon Landry demeurant au 369A, rue de l’Église à Saint-Damase. La première partie de terrain se situe en face du terrain d’Éric Gagnon (résidant construit sur le côté sud de la rue Castanier). C’est le dernier terrain de la partie 443-9 à avoir l’asphalte devant ainsi que les services d’aqueduc et d’égout en place. Les dimensions sont de 29,08 mètres de façade par 30,31 mètres de profond, pour une superficie totale de 687,6 mètres carré. Les seconde et troisième parties sont attenantes au terrain sus mentionné vers l’est, identifiées 452-2 PTIE. À ce jour, elles ne possèdent pas les services d’aqueduc et d’égout. Pour la deuxième partie, les dimensions sont de 6,20 m de façade par 30,31 m de profond (193,9 mètres carrés). La troisième mesure 29,08 m de façade par 30,31 m de profond , soit 881,4 mètres carrés. La troisième partie est attenante au terrain de monsieur Éric Gagnon vers l’est identifiée 452-PTIE. Elle ne possède pas les services d’aqueduc et d’égout. Les dimensions sont de 29,08 m de façade par 30,31 m de profond pour une superficie de 881,4 m carré. La superficie des trois parties totalise 1762,9 m carré ou 18976 pieds carré. Le prix de l’immeuble sera de 0,60 $ du pied carré pour un total de 11 386 $ plus les taxes. Les infrastructures d’aqueduc et d’égout seront disponibles à l’emprise de la rue et sont comprises dans le prix. Les terrains sont subdivisés et les repères seront posés par l’arpenteur-géomètre. Par la même résolution, le conseil municipal autorise monsieur Pierre Chabot, notaire, à préparer l’acte de vente des trois parties de terrain situées du côté nord de la rue Castanier. Les frais de l’acte de vente sont assumés par l’acheteur. La mairesse et le directeur général sont autorisés à signer pour et au nom de la municipalité de Sayabec tous les documents relatifs au dossier. Résolution 2007-09-263 Don Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser un don de 175 $ au Comité culturel. Ce don servira au paiement de la location de la salle au Centre communautaire lors de la soirée (la Veillée) qui s’est tenue le 5 mai 2007. Résolution 2007-09-264 Règlement 2007-07 Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adopter le règlement 2007-05 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAYABEC RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1 du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires; ATTENDU QUE ce règlement doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées; ATTENDU QU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 165.1 du Code municipal du Québec, un engagement de salarié n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin; ATTENDU QU’en vertu de l’article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée; ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin; ATTENDU QUE l’article 176.4 du Code municipal du Québec, et le cinquième alinéa de l’article 961.1 prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins de contrôle et de suivi budgétaires; Il est résolu par le conseil municipal de Sayabec que le règlement portant le numéro 2007-07 soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. DÉFINITIONS
SECTION 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Article 1.1 Le présent règlement établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés concernés de la municipalité doivent suivre. Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. Le présent règlement s’applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement. Article 1.2 Le présent règlement établit aussi les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le secrétaire-trésorier, tout autre officier municipal autorisé et les responsables d’activité budgétaire de la municipalité doivent suivre. SECTION 2 – PRINCIPES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRES Article 2.1 Les crédits nécessaires aux activités financières et aux activités d’investissement de la municipalité doivent être approuvés par le conseil préalablement à leur affectation à la réalisation des dépenses qui y sont reliées. Cette approbation de crédits revêt la forme d’un vote des crédits exprimé selon l’un des moyens suivants :
·
l’adoption
par le conseil du budget annuel ou d’un budget supplémentaire,
·
l’adoption
par le conseil d’un règlement d’emprunt, · l’adoption par le conseil d’une résolution ou d’un règlement par lequel des crédits sont affectés à partir de revenus excédentaires, du surplus accumulé, de réserves financières ou de fonds réservés. Article 2.2 Pour pouvoir être effectuée ou engagée, toute dépense doit être dûment autorisée par le conseil, un officier municipal autorisé ou un responsable d’activité budgétaire conformément au règlement de délégation en vigueur, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. Article 2.3 Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est responsable d’appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne. Tout responsable d’activité budgétaire doit observer le présent règlement lorsqu’il autorise une dépense relevant de sa responsabilité avant qu’elle ne soit engagée ou effectuée. Il ne peut autoriser que les dépenses relevant de sa compétence et n’engager les crédits prévus à son budget que pour les fins auxquelles ils sont affectés. SECTION 3 – MODALITÉS GÉNÉRALES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRES Article 3.1Pour vérifier la disponibilité des crédits préalablement à l’autorisation d’une dépense, le responsable de l’activité budgétaire concerné s’appuie sur le système comptable en vigueur dans la municipalité. Il en est de même pour le secrétaire-trésorier ou le directeur général le cas échéant, lorsque l’un ou l’autre doit autoriser une dépense ou soumettre une dépense pour autorisation au conseil conformément au règlement de délégation en vigueur. Article 3.2 Si la vérification des crédits disponibles démontre une insuffisance de crédits dépassant la limite permise par la politique de variations budgétaires, le responsable d’activité budgétaire, ou le secrétaire-trésorier ou le directeur général le cas échéant, doit suivre les instructions fournies en 6.1. Article 3.3 Un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un responsable d’activité budgétaire ne peut autoriser lui-même quelque dépense que ce soit. Il peut toutefois engager ou effectuer une dépense, qui a été dûment autorisée au préalable, s’il en a reçu le mandat ou si sa description de tâches le prévoit. Si, à des fins urgentes, un fonctionnaire ou employé doit encourir une dépense sans autorisation, il doit en aviser après coup le responsable de l’activité budgétaire concerné dans le meilleur délai et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause. Article 3.4 Le directeur général est responsable du maintien à jour du présent règlement. Il doit présenter au conseil pour adoption, s’il y a lieu, tout projet de modification dudit règlement qui s’avérerait nécessaire pour l’adapter à de nouvelles circonstances ou à un changement législatif l’affectant. Le directeur général, de concert avec le secrétaire-trésorier, est responsable de voir à ce que des contrôles internes adéquats soient mis et maintenus en place pour s’assurer de l’application et du respect du règlement par tous les fonctionnaires et employés de la municipalité. SECTION 4 – ENGAGEMENTS S’ÉTENDANT AU-DELÀ DE L’EXERCICE COURANT Article 4.1 Toute autorisation d’un engagement de dépenses qui s’étend au-delà de l’exercice courant doit au préalable faire l’objet d’une vérification des crédits disponibles pour la partie imputable dans l’exercice courant. Article 4.2 Lors de la préparation du budget de chaque exercice, chaque responsable d’activité budgétaire doit s’assurer que son budget couvre les dépenses engagées antérieurement qui doivent être imputées aux activités financières de l’exercice et dont il est responsable. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit s’assurer que les crédits nécessaires à ces dépenses sont correctement pourvus au budget. SECTION 5 – DÉPENSES PARTICULIÈRES Article 5.1 Certaines dépenses sont de nature particulière, telles : Ø Les salaires; Ø Les avantages sociaux; Ø Téléphone; Ø Électricité; Ø Postes; Ø Frais de financement; Ø Intérêts et capital. Lors de la préparation du budget de chaque exercice, chaque responsable d’activité budgétaire concerné doit s’assurer que son budget couvre les dépenses particulières dont il est responsable. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit s’assurer que les crédits nécessaires à ces dépenses particulières sont correctement pourvus au budget. Article 5.2 Bien que les dépenses
particulières dont il est question à l’article 5.1 se prêtent peu à un
contrôle a priori, elles sont soumises comme tout autre dépense aux règles
de suivi et de reddition de comptes budgétaires prescrites à la section 6
du présent règlement. Lorsqu’une situation imprévue survient, telle la conclusion d’une entente hors cour ou d’une nouvelle convention collective, le secrétaire-trésorier doit s’assurer de pourvoir aux crédits additionnels requis. Il peut procéder s’il y a lieu aux virements budgétaires appropriés, en accord avec le directeur général le cas échéant. SECTION 6 – SUIVI ET REDDITION DE COMPTES BUDGÉTAIRES Article 6.1 Tout responsable d’activité budgétaire doit effectuer régulièrement un suivi de son budget et rendre compte immédiatement à son supérieur hiérarchique dès qu’il anticipe une variation budgétaire allant au-delà de la limite prévue selon la politique de variations budgétaires en vigueur. Il doit justifier ou expliquer par écrit tout écart budgétaire défavorable constaté ou anticipé dans une note qu’il transmet à son supérieur, accompagnée s’il y a lieu d’une demande de virement budgétaire.
Si la variation budgétaire ne peut se résorber par virement budgétaire, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit en informer le conseil et, s’il y a lieu, lui soumettre pour adoption une proposition de budget supplémentaire pour les crédits additionnels requis.
Article 6.2 Tel que prescrit par l’article 176.4 du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit au cours de chaque semestre préparer et déposer, lors d’une séance du conseil, deux états comparatifs portant sur les revenus et les dépenses de la municipalité. Les états comparatifs à être déposés au cours du premier semestre doivent l’être au plus tard lors d’une séance ordinaire tenue au mois de mai. Ceux à être déposés au cours du second semestre doivent l’être lors de la dernière séance ordinaire tenue au moins quatre semaines avant la séance où le budget de l’exercice financier suivant doit être adopté. Article 6.3 Afin que la municipalité se conforme à l’article 176.5 et au cinquième alinéa de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit aussi préparer et déposer périodiquement au conseil lors d’une séance ordinaire un rapport des dépenses autorisées par tout fonctionnaire ou employé conformément au règlement de délégation en vigueur. Il doit au moins comprendre toutes les transactions effectuées précédemment à un délai de 25 jours avant son dépôt, qui n’avaient pas déjà été rapportées. SECTION 7 – ORGANISMES CONTRÔLÉS PAR LA MUNICIPALITÉ Article 7.1 Dans le cas d’un organisme donné compris dans le périmètre comptable de la municipalité en vertu des critères de contrôle reconnus, le conseil peut décider que les règles du présent règlement s’appliquent à cet organisme lorsque les circonstances s’y prêtent, en y apportant les adaptations nécessaires. Dans un tel cas, le directeur général est responsable de s’assurer que la convention ou l’entente régissant la relation entre l’organisme contrôlé en question et la municipalité fait référence à l’observance des principes du présent règlement jugés pertinents et aux modalités adaptées applicables. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAYABEC, CE 4 SEPTEMBRE 2007.
Danielle Marcoux, mairesse /jc Résolution 2007-09-265 Formation des élus Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’inscrire messieurs Jean-Guy Chouinard, Jean-Yves Thériault, et Francis Ouellet à la formation « Responsabilités gouvernementales et municipales en matière de sécurité civile » donnée par la FQM le mardi 30 octobre 2007 à Rimouski. Une autre formation aura lieu le samedi 17 novembre 2007 et aura comme titre : Leadership municipal et innovation rurale, module 2 « savoir planifier pour mieux se développer ». Cinq personnes seront inscrites : monsieur Jocelyn Caron, mesdames Danielle Marcoux, Suzanne D’Astous, Marie Hallé, et Marielle Esclapez. Le coût de ces formations sera de 200 $ plus taxes, par participant payable à la FQM. Les frais de déplacement seront assumés par la Municipalité de Sayabec. Résolution 2007-09-266 Conseil municipal Proposé par madame Marie Hallé conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’adhésion de la Municipalité de Sayabec au Conseil régional de l’environnement du Bas-Saint-Laurent au coût de 25 $. Résolution 2007-09-267 Conseil municipal Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’inscrire trois employés à la formation Urgence Vie. Cette formation aura lieu à l’Hôtel Val Moni à Amqui le 24 septembre et le 1er octobre 2007 et est subventionnée par la CSST. Les frais de déplacement et les frais de repas sont assumés par la Municipalité de Sayabec. Résolution 2007-09-268 Conseil municipal Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’inscrire madame Marie Hallé au congrès de la FQM qui se tiendra au Centre des congrès de Québec les 27, 28 et 29 septembre 2007 au coût de 525 $. Elle assistera à une soirée spectacle au coût de 35 $. Le coût de ce déplacement sera de 560 $ plus 33.60 $ de TPS plus 44.52 $ de TVQ pour un montant total de 638.10 $, taxes incluses. Les frais de déplacement sont assumés par la Municipalité de Sayabec. Résolution 2007-09-269 Conseil municipal Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec de participer à la publication du cahier spécial « Le Registre des municipalités de la MRC de la Matapédia » consacré à chacune des 18 municipalités qui forment notre M.R.C. Ce projet coûtera la somme de 400 $ plus taxes pour une ½ page de publicité. Le coût sera défrayé à part égale par la Municipalité de Sayabec, la Municipalité de Saint-Moïse, la Municipalité de Saint-Cléophas, la Municipalité de Saint-Noël et la Municipalité de Saint-Damase. Résolution 2007-09-270 Politiques du code d’éthique Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal d’adopter la politique sur le code d’éthique professionnelle déposée en août 2007 par le directeur général, monsieur Francis Ouellet. 1. OBJET La présente politique a pour objet : 1.1 Savoir développer des liens de confiance avec : ses contribuables, les instances gouvernementales régissant le secteur municipal, les organismes du milieu, les partenaires régionaux, ses fournisseurs et le public en général ; 1.2 Être déterminés (ées) à exercer ses activités en se conformant aux règles des Ministères régissant le monde municipal ; la Municipalité de Sayabec exige que tous ses employés, de même que les personnes et les entreprises ou organismes agissant pour son compte, y adhèrent rigoureusement ; 1.3 Définir le point de vue et les attentes minimales de la municipalité en ce qui concerne la conduite que doivent adopter ses employés et les personnes qui la représentent. Le code vise à fournir les principes généraux qui régissent un comportement acceptable. Il vient s’ajouter aux politiques actuelles, aux principes de standard de la Municipalité, et aux autres exigences prévues par la loi quant à des activités municipales particulières, sans les remplacer ; 1.4 Présenter les normes que doivent respecter la municipalité, ses employés ainsi que les personnes, entreprises ou organismes exécutant des fonctions pour le compte de la municipalité et donne le ton à ce qui est considéré comme une conduite convenable. Il ne traite pas de tous les cas ni de toutes les questions qui peuvent être soulevées et laisse à chacun le soin d’user de son bon jugement en toute honnêteté. 2. PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2.1 À la lecture du document «Planification stratégique 2007-2008-2009» ; je vous rappelle les valeurs mises de l’avant par la Municipalité de Sayabec : Celle-ci se donne comme «mission» d’offrir à tous ses contribuables une variété de services de qualité touchant la sécurité publique, le transport, l’hygiène du milieu, la santé et le bien-être, l’aménagement de son territoire, l’urbanisme, le développement économique, les loisirs et la culture ; 2.2 Pour ce faire, elle dispose d’un personnel compétent, d’un parc d’équipements modernes, d’immeubles dont certains devront être rénovés. En termes de développement, notre Municipalité doit assurer un leadership, premièrement, pour conserver nos acquis et deuxièmement, pour mettre en place les conditions nécessaires à son expansion. Le tout doit se réaliser en donnant le goût à ses citoyens et citoyennes de s’impliquer activement, de faciliter et d’encourager le travail d’équipe et la concertation avec les organismes du milieu et avec les partenaires au niveau régional ; 2.3 Enfin, elle doit mener cette mission tout en respectant la capacité de payer de ses contribuables ; 2.4 À la fin de la prochaine décennie, notre population devra vivre dans un milieu dynamique et en santé. Elle devra être respectueuse des personnes, des biens et de son environnement. Nous voulons une municipalité possédant une économie diversifiée, capable d’offrir des services de santé, d’éducation, de loisirs et de culture pour tous ; 2.5 Il nous faudra une population impliquée au niveau local, régional et supra régional pour permettre de développer la concertation avec nos partenaires dans un climat de confiance. En plus, nous devons assurer un leadership dans la partie ouest de la MRC de la Matapédia pour faciliter l’accès à l’ensemble des services dans le milieu ; 2.6 En lisant, le présent Code d’éthique professionnelle, ayez à l’esprit la confiance que la Municipalité vous accorde et le respect qu’elle manifeste envers votre jugement afin que vous puissiez exercer votre travail avec la plus grande intégrité et selon les règles éthiques de comportement ci-jointes. 3. Code d’éthique professionnellE 3.1 Dans son code d’éthique professionnelle, la Municipalité de Sayabec définit son point de vue et ses attentes minimales en ce qui concerne les conduites individuelles et collectives à observer dans le cadre des activités de la municipalité. 3.2 Fixant d’une façon générale les limites dans lesquelles s’inscrivent les comportements considérés comme acceptables, le code vient compléter, non remplacer, les politiques et pratiques standards actuelles de la municipalité et les exigences d’origine légale où le respect s’impose dans le cas particulier de certaines activités. Le code définit dans ses grandes lignes le comportement que la municipalité attend de la part de ses employés comme de la part des personnes de l’extérieur et des entreprises qui travaillent pour son compte. 3.3 Ne pouvant traiter tous les problèmes et toutes les situations susceptibles de se présenter, le code fait confiance à la capacité de chacun d’user de bon sens et de faire preuve d’intégrité dans toutes les circonstances. 4. Grandes lignes du code d’éthique professionnelle Le succès de la Municipalité de Sayabec et de ses employés, à titre tant personnel que professionnel, dépend de la manière dont ils se comportent. L’honnêteté, l’intégrité et le respect sont essentiels à ce succès. Les membres du conseil, employés, agents, consultants, représentants, entrepreneurs et fournisseurs de la Municipalité de Sayabec doivent : 4.1 Exercer leurs activités avec équité, honnêteté et dans le respect de tous ; 4.2 Éviter des conflits d’intérêts ; 4.3 S’abstenir d’accepter ou d’offrir des pots-de-vin, des ristournes ou toutes autres formes de gratification ; 4.4 S’abstenir d’utiliser ou de divulguer tout renseignement confidentiel ; 4.5 S’abstenir de solliciter l’intervention des membres du conseil municipal concernant des conflits de travail ; 4.6 Respecter l’esprit à la lettre les contrats conclus avec les agents consultants et les fournisseurs ; 4.7 Respecter les certificats d’autorisation émis par le Ministère de l’Environnement ; 4.8 S’abstenir de violer toute loi et règlement régissant la Municipalité; 4.9 Tenir des registres financiers exacts de toutes les opérations, conformément à la politique et aux méthodes internes établis par le Ministère des Affaires municipales et des Régions ; 4.10 S’abstenir de faire des déclarations publiques sur les activités de la Municipalité, à moins d’autorisation expresse en ce sens de la part de la direction générale ou du conseil municipal ; 4.11 Respecter les droits de toutes les personnes et, plus particulièrement, s’abstenir de toute forme de harcèlement, physique, psychologique ou sexuel ; 4.12 S’abstenir de porter une arme à feu ou tout autre type d’arme sur les lieux de travail ; 4.13 S’abstenir d’utiliser ou de posséder de la drogue ou une boisson alcoolique, à quelque fin que ce soit, sur les lieux de travail ; 4.14 Se conformer à toutes les politiques en matière de santé et de sécurité au travail qui sont en vigueur; 4.15 Utiliser l’équipement et les biens de la Municipalité conformémen | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||