Séance du 1 octobre 2007

Séance du 29 octobre 2007

P R O V I N C E  D E  Q U É B E C
 

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
 

Séance ordinaire du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le lundi 1^er octobre 2007, à 20 h, au Centre communautaire de Sayabec, 6 rue Keable à Sayabec et à laquelle est présente le pro-maire , monsieur Jean-Guy Chouinard, et les conseillers suivants :

Sont présents :                                  Monsieur Jean-Paul Gaudreault,

                                                           Madame Marie Hallé,

                                                           Madame Suzanne D’Astous.,

                                                           Monsieur Jean-Yves Thériault.                                

Absences motivées :                           Monsieur Jocelyn Caron;

                                                           Madame Danielle Marcoux.    

Tous formant quorum sous la présidence du pro-maire, monsieur Jean-Guy Chouinard. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier est aussi présent.

Résolution 2007-10-302                               Acceptation de l’ordre du jour

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter l’ordre du jour tel que reçu.

P R O V I N C E  D E  Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Réunion ordinaire

1^er octobre 2007

Ordre du jour

 1.         Ouverture par la prière;

 2.         Lecture et adoption de l’ordre du jour;

 3.         Lecture et adoption des procès-verbaux de septembre 2007;

 4.         Comptes à accepter – Septembre 2007;

5.         OMH – Révision  budgétaire 2007;

6.         Politique contre le harcèlement psychologique;

7.         Dérogation mineure – Monsieur Marc-André Sergerie;

8.         Virée – Monsieur Dany D’Astous;

9.         Adoption du règlement 2007-09 – Routes et chemins ouverts à la circulation;

10.       Projet concernant les parcours de marche – Centre de Santé et de Services sociaux    de La Matapédia;

11.       Guide touristique de la Gaspésie – Protocole d’entente pour l’achat de publicité;

12.       Renouvellement de contrat – Impressions Alliance 9000;

13.       Club de Motoneiges de la Vallée – Attestation pour toutes les traverses de      chemins;

14.       Règlement 2007-05 et 2007-06 :

1.  Dépôt du certificat du nombre de personnes intéressées à signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement 2007-05 et 2007-06;

2.      Adoption du règlement 2007-05;

3.      Résolution modifiant le numéro du premier projet de règlement 2007-06 et l’avis de motion;

4.      Adoption du règlement 2007-06;

15.       Dépôt des indicateurs de gestion;

16.       Demande de la maison des Jeunes;

17.       Journée de l’élimination de la pauvreté;

18.       Albatros AAA;

19.       Asphaltage de la rue Pierre-Brochu – Monsieur Léonard Castonguay;

21.    Coupe de bois dans le parc industriel – Comité de développement      socioéconomique;

22.       CSSS de La Matapédia – Don pour l’utilisation de la salle communautaire;

23.       Devis – Camion à neige;

24.       Plan de mesure d’urgence;

25.       Chambre de Commerce de La Matapédia :

1.      Déjeuner causerie;

2.      La Matapédia…mon Centre d’achats;

26.       Recherche en eau potable;

27.       Étude architecturale – Centre communautaire;

28.       Pacte rural;

29.       Société d’exploitation des Ressources de la Mitis;

30.       Conditions de vie des aînés;

31.       URLS Bas-Saint-Laurent;

32.       Affaires nouvelles :

1)      ____________________________________________________

2)      ____________________________________________________

3)      ____________________________________________________

33.       Période de questions;

34.       Levée de la séance.

/jc

Résolution 2007-10-303                               Acceptation des procès-verbaux

Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter les procès-verbaux de septembre 2007 transmis trois jours à l’avance aux élus municipaux.

Résolution 2007-10-304                               Comptes à accepter

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que les comptes du mois de septembre 2007 sont acceptés par les membres du conseil municipal au montant de 56 106.62 $, les crédits étant disponibles au budget.

Résolution 2007-10-305                               OMH

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la révision budgétaire 2007 de l’Office municipal d’Habitation de Sayabec qui a été modifiée par la Société d’Habitation du Québec.

Résolution 2007-10-306                           Politique contre la harcèlement psychologique                                                                                        

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adopter la politique sur le harcèlement psychologique déposée le 1^er octobre 2007 par le directeur général, monsieur Francis Ouellet.

Politique contre le harcèlement psychologique

1 Définition

1.1       Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste      par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés .

1.2       Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement psychologique si       elle porte atteinte à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et si elle produit un effet nocif continu.

1.3       Ces gestes sont hostiles ou non désirés.

1.4       Ces comportements portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique.

1.5       Ces actes entraînent un milieu de travail néfaste.

1.6       Le harcèlement psychologique peut se manifester également par :de     l’intimidation, des menaces, de la violence, du chantage ou de la coercition;         des insinuations répétées, des accusations sans fondement, des             insultes ou        des humiliations, des tentatives répétées d’exclusion ou d’isolement, des cris    ou des hurlements; des modifications systématiques aux conditions      habituelles de travail ou , par le sabotage des lieux ou des instruments de        travail ; de l’abus de pouvoir, dans une situation d’autorité, officielle ou            non.

1.7       Il faut aussi ajouter que le harcèlement sexuel au travail est également inclus     dans cette définition. Une conduite vexatoire est une conduite humiliante ou         abusive qui blesse la personne dans son amour-propre ou lui cause du          tourment. C'est aussi un comportement qui dépasse ce que la personne estime            être correcte et raisonnable dans l'accomplissement de son travail. Le          harcèlement peut provenir, entre autres, d'un supérieur, d'un collègue, d'un    groupe de collègues, d'un client, d'un fournisseur.

2 Les obligations de la Municipalité

2.1       Les êtres humains doivent avant tout être considérés comme des êtres égaux en valeur et en dignité et se doivent, en conséquence, respect mutuel »       (Commission des droits de la personne du Québec : Orientation face au        harcèlement en milieu de travail, 1987).

2.2       La Municipalité de Sayabec reconnaît à tous ses employés le droit à un          milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement psychologique.

2.3       La Municipalité de Sayabec juge que toute forme de harcèlement       psychologique porte atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou         psychologique d’une personne.

2.4       La Municipalité de Sayabec considère le respect mutuel, l’écoute et    l’entraide comme des valeurs importantes qui favorisent l’épanouissement     personnel ainsi que l’établissement de rapports harmonieux entre les             individus et les groupes. Ces    comportements permettent la mise en place      d’un milieu sain et propice à la réalisation individuelle ou collective de sa mission municipale.

2.5       La Municipalité de Sayabec estime que l’adhésion à ces valeurs et la   collaboration    de chaque employé sont essentielles pour favoriser la création        d’un tel milieu.

3 Énoncé de principes

 3.1       La Municipalité de Sayabec veille à ce qu’aucune forme de harcèlement psychologique ne soit tolérée, quelle qu’en soit la source.

3.2 La Municipalité de Sayabec privilégie la prévention pour contrer le harcèlement psychologique et favorise une démarche libre et volontaire de règlement des   conflits entre les personnes concernées.

3.3       La Municipalité de Sayabec voit à la mise en place de mécanismes      permettant de   traiter avec diligence les situations de harcèlement     psychologique et s’appuyant sur des principes d’équité, notamment le droit d’être entendu, d’être traité avec impartialité et d’être accompagné d’une personne de son choix.

3.4       La Municipalité de Sayabec s’assure que toute personne se prévalant de la politique ne subisse aucun préjudice ni aucune mesure de représailles. La  bonne foi de toute personne plaignante est présumée. La politique ne doit pas être utilisée de manière abusive, ni avec l’intention de nuire ou d’induire en erreur.

3.5       La Municipalité de Sayabec reconnaît le droit à la personne plaignante de       poursuivre le processus de traitement d’une situation de harcèlement psychologique en vertu de la politique ou d’y mettre fin, à tout moment, de façon libre et volontaire.

3.6       L’exercice de ce droit doit être empreint de discrétion et de réserve.

3.7       Tous les renseignements relatifs à une plainte ainsi que l’identité des     personnes concernées sont traités confidentiellement, autant que faire se peut, par tous les intervenants, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires à l’examen de la plainte, à la conduite d’une enquête ou aux suites à y apporter.

4 Cadre juridique

4.1       Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

4.2       Charte canadienne des droits et libertés.

4.3       Code civil du Québec.

4.4       Loi sur les normes du travail.

4.5       Loi sur la santé et la sécurité du travail.

4.6       Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

4.7       Code criminel.

4.8       Règlements et politiques de la Municipalité de Sayabec.

4.9       Convention collective établissant les conditions de travail des employées et      employés de la Municipalité de Sayabec.

4.10     La politique n’a pas pour effet de limiter la portée des règlements, des             autres   politiques de la Municipalité de Sayabec ou d’ententes municipales, ni les droits, responsabilités et obligations de la  Municipalité de Sayabec.

4.11     La politique n’a pas non plus pour effet de se substituer aux autres recours      prévus au cadre juridique.

4.12     L’exercice des responsabilités de gestion de la Municipalité de Sayabec ne  constitue pas du harcèlement psychologique, dans la mesure où ces  responsabilités ne sont pas exercées de façon abusive ou discriminatoire.

5 Objectifs

5.1       Affirmer clairement la volonté de la Municipalité de Sayabec de prévenir         et, s’il y a lieu, de faire cesser les diverses formes de harcèlement  psychologique.

5.2       Mettre en place les mécanismes nécessaires à la prévention, au traitement       diligent des plaintes et à la résolution des problèmes.

5.3       Obtenir l’engagement de l’ensemble des employés de la Municipalité de         Sayabec et de ses représentants pour prévenir et contrer le harcèlement   psychologique.

6 Champ d'application

6.1       La politique s’applique à tous les employés de la Municipalité de Sayabec,      c’est-à-dire à toute personne travaillant à la Municipalité de Sayabec, ainsi    qu’aux tiers qui sont en relation avec elle, directement ou indirectement.

6.2       Elle s’applique à ces personnes dans le cadre de l’exercice de leurs     activités à la     Municipalité de Sayabec, sans égard au lieu où se produit la     situation de harcèlement psychologique.

7 Structure fonctionnelle

7.1       La politique est placée sous la responsabilité de la direction générale.

8 Description des interventions

Afin de favoriser l’atteinte des objectifs fixés par la politique, deux types d’interventions sont prévus, soit la prévention et le traitement des situations de harcèlement psychologique.

8.1 Prévention

La prévention constitue le meilleur moyen pour assurer un milieu exempt de toute manifestation de harcèlement. La Municipalité de Sayabec s’engage à dispenser une séance d’information, traitant du harcèlement psychologique, à tous ses employés.

8.2 Traitement des situations de harcèlement

La direction générale reçoit les plaintes et assure le suivi pour régler les situations conflictuelles.

9  DISPOSITIONS FINALES

            9.1       Entrée en vigueu

La présente politique entre en vigueur le 1^er octobre 2007 et restera en  vigueur tant et aussi longtemps qu’une autre politique ne la remplacera.

            9.2       Responsable de l’application

             La direction générale

            9.3       Dispositions antérieures

Cette politique sur le harcèlement psychologique remplace toutes les                           directives, politiques ou règlements antérieurs adoptés.

             9.4       Mise à jour

 La mise à jour de cette politique est sous la responsabilité du Conseil                          municipal de Sayabec.

                                                                      Projets à l’étude

Le point numéro 7 de l’ordre du jour est présentement à l’étude par les membres du conseil municipal.

Résolution 2007-10-307                               Réseau routier

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’aménager une virée sur la propriété de monsieur Dany D’Astous, dans le rang 2 Est. Les coûts assumés à part égale par les municipalités de Sayabec et de Val-Brillant seront de 1 464 $, donc 732 $ par la municipalité de Sayabec et 732 $ par la municipalité de Val-Brillant.

Par la même résolution, le conseil municipal désire obtenir une confirmation écrite de monsieur Dany D’Astous ainsi que la signature d’une entente entre les deux parties.

Résolution 2007-10-308                               Règlement 2007-09

 Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que le règlement 2007-09 « Chemins et routes ouverts à la circulation des véhicules automobiles durant l’hiver 2007-2008 » est adopté.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

RÈGLEMENT 2007-09

CHEMINS ET ROUTES OUVERTS À LA CIRCULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES DURANT L’HIVER 2007-2008.

            Attendu qu’avis de motion a été dûment donné lors de la séance du 4 septembre 2007 par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller;

            Attendu qu’il est de l’intérêt des contribuables qu’ils soient informés des chemins et routes ouverts à la circulation des véhicules automobiles durant la saison d’hiver 2007-2008

            En conséquence, il est par le présent règlement statué et décrété et le conseil statue et décrète les routes énumérées dans le présent règlement ouvertes à la circulation des véhicules automobiles durant l’hiver 2007-2008 :

            Rues du village                                                          12.25 km

            Route du Lac-Malcolm                                                  1,61 km

            Chemin Vaillancourt                                                      0,40 km

            Route Sayabec/St-Damase                                           5,07 km

            Chemin Douzième rang Ouest                                      0,06 km

            Route six (Route 132 Ouest)                                        0,80 km

            Route Melucq                                                                2,64 km

            Chemin Deuxième Rang Est                                          3,87 km

            Chemin Troisième Rang Est Seigneurie                         3,98 km

            Route Pouliot                                                                1,49 km

                                                                                              _________

            soit une longueur d’environ                                        32,17 km

Le présent règlement abroge le règlement 2006-09 dans son entier et entrera en vigueur conformément à la loi.

            Adopté à la séance du 1^er octobre 2007.

Jean-Guy Chouinard,   pro-maire                                  

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier               

/jc

Résolution 2007-10-309                               Conseil municipal

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adhérer au projet « contribuer à la promotion de saines habitudes de vie et à la prévention des maladies chroniques, par la mise en place de parcours de marche accessibles et sécuritaires toute l’année », offert par le Centre de Santé et de Services Sociaux de La Matapédia.

Par la même résolution, le conseil municipal mandate madame Guylaine Ratté, animatrice en loisirs pour représenter la Municipalité de Sayabec au comité régional.

Résolution 2007-10-310                               Conseil municipal

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la mise à jour du guide touristique de la Gaspésie édition 2008-2009 en proposant l’ajout suivant : « À quelques kilomètres de la route 132, on retrouve l’auberge et le camping du Lac Malcolm ».

Résolution 2007-10-311                               Conseil municipal

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec de renouveler le contrat pour le petit bottin 2008 au montant de 437 $ plus TPS de 26.22 $ plus TVQ de 34.74 $ pour un coût total de 497.96 $ et d’y faire ajouter le site internet de la Municipalité de Sayabec qui est l’adresse suivante : municipalitesayabec.net

Résolution 2007-10-312                               Réseau routier

 Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec autorise le Club de Motoneiges de la Vallée de la Matapédia de circuler dans les traverses de chemins qui sont entretenues par le Club dans les limites de la Municipalité de Sayabec.

Résolution 2007-10-313                               Règlement 2007-05

Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet, dépose le certificat de la période d’approbation du conseil du règlement 2007-05.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

CERTIFICAT DU NOMBRE DE PERSONNES INTÉRESSÉES

À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet de règlement n° 2007-05

visant la modification du règlement de zonage n° 2005-04 concernant les bâtiments accessoires

Je soussigné, secrétaire trésorier et directeur général de la municipalité de Sayabec, certifie que le nombre de personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum relativement au second projet de règlement n° 2007-05 est de 1574.

Comme la municipalité de Sayabec n’a reçu aucune demande valide dans les huit (8) jours suivant la parution de l’avis public annonçant la possibilité d’adresser une telle demande, le conseil peut adopter sans changement un règlement identique au second projet de règlement n° 2007-05.

En foi de quoi je signe le présent certificat à Sayabec, le 28 septembre 2007.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 _______________________________

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier

Résolution 2007-10-314                               Règlement 2007-06

Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet, dépose le certificat de la période d’approbation du règlement 2007-06.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

CERTIFICAT DU NOMBRE DE PERSONNES INTÉRESSÉES

À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet de règlement n° 2007-06

Modifiant le règlement de régie générale 2005-03 concernant les certificats de démolition

Je soussigné, secrétaire trésorier et directeur général de la municipalité de Sayabec, certifie que le nombre de personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum relativement au second projet de règlement n° 2007-06 est de 1574.

Comme la municipalité de Sayabec n’a reçu aucune demande valide dans les huit (8) jours suivant la parution de l’avis public annonçant la possibilité d’adresser une telle demande, le conseil peut adopter sans changement un règlement identique au second projet de règlement n° 2007-06.

En foi de quoi je signe le présent certificat à Sayabec, le 28 septembre 2007.

                                                                                                                                                                                                                               ______________________________

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier                                                                                      

Résolution 2007-10-315                               Adoption du règlement 2007-05

 Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adopter le règlement 2007-05.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

RÈGLEMENT NO. 2007-05

MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 2005-04 CONCERNANT LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES

Article 1           TITRE

                        Le présent règlement porte le titre de « Règlement modifiant le règlement de zonage No 2005-04 concernant les bâtiments accessoires ».

Article 2           MODIFICATION DE LA NORME RELATIVES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES ATTENANTS À UN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL

                        Remplacer l’article 7.4.1 par le suivant :

                        « 7.4.1 Normes relatives aux abris d’auto, garage privé annexe et autres bâtiments accessoires attenants à un bâtiment résidentiel»

1° Classes d’usages principaux en association :

            L’usage principal du terrain doit être compris parmi les classes d’usages du groupe Habitation ou être un usage d’habitation complémentaire à un usage du groupe Agriculture.

2° Nombre :

            Un maximum de deux bâtiments accessoires peut être attenants à un bâtiment principal.

3° Localisation :

a)      Les marges de recul avant, arrière et latérales sont les mêmes que celles prescrites pour le bâtiment principal;

b)      La distance minimale le séparant d’une autre construction accessoire est de trois (3) mètres;

c)      L’emplacement doit tenir compte des servitudes et être exempt de canalisation souterraine

4° Gabarit :

a)      La superficie au sol du bâtiment accessoire ne doit pas excéder 75% de la superficie au sol du bâtiment principal, incluant les bâtiments qui y sont attenants.

b)      La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal.

5° Matériaux de revêtement extérieur :

a)      Au moins un des matériaux de revêtement des murs extérieurs doit être similaire en texture ou en couleur à un des matériaux de revêtement des murs extérieurs du bâtiment principal;

b)      Les travaux de finition extérieure doivent être complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant l’émission du permis ou du certificat autorisant la pose de ces matériaux.

6° Gabarit des ouvertures :

           La hauteur totale d’une porte de garage ne doit pas excéder 2.75 mètres.

Article 3           MODIFICATION DES NORMES RELATIVES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES ISOLÉS

                        Remplacer l’article 7.4.8 par le suivant :

                        « 7.4.8 Normes relatives aux bâtiments accessoires isolés en association avec un usage commercial extensif, industriel, public, agricole ou d’extraction

                        1° Classes d’usages principaux en association :

                                    L’usage principal du terrain doit être compris parmi les classes d’usages suivantes :

                                   Commerce IX – Vente et location de véhicules

                                   Commerce X – Services de réparation de véhicules

                                   Commerce XI – Station-service

                                   Commerce XII – Vente et service reliés à la construction

                                   Commerce XIII – Vente de gros et service d’entreposage

                                   Industrie II – Manufacturier intermédiaire

                                   Industrie III – Manufacturier lourd

                                   Public I – Culte, santé et éducation

                                   Public II – Service d’administration et de protection publique            

                                   Public III – Équipement et infrastructure de transport

                                   Public IV – Stationnement public

                                   Public V – Équipement et infrastructure d’utilité publique

                                   Agriculture II – Culture du sol avec bâtiment

                                   Agriculture III – Élevage d’animaux