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Entreprises et commerces |
Procès-verbal juin
2008 P R O V I N C E D E Q U É B E C MUNICIPALITÉ DE SAYABECSéance ordinaire du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le lundi 2 juin 2008, à 20 h au Centre communautaire de Sayabec, 6 rue Keable à Sayabec et à laquelle sont présents, la mairesse, madame Danielle Marcoux et les conseillers suivants :
Sont présents : Madame Marie Hallé, Monsieur Jean-Paul Gaudreault, Monsieur Jean-Yves Thériault, Madame Suzanne D’Astous, Monsieur Jocelyn Caron, Monsieur Jean-Guy Chouinard. Tous formant quorum sous la présidence de la mairesse, Madame Danielle Marcoux. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier est aussi présent. Résolution 2008-06-641 Acceptation de l’ordre du jour Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter l’ordre du jour tel que reçu.
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC Réunion ordinaire 2 juin 2008 Ordre du jour 1. Ouverture par la prière; 2. Lecture et adoption de l’ordre du jour; 3. Lecture et adoption des procès-verbaux de mai 2008; 4. Présentation – Maire ou mairesse d’un jour; 5. Comptes à accepter – Mai 2008; 6. Avis de motion : 1. Fermeture du bureau municipal; 2. Report de la réunion d’août; 3. Règlement sur les investissements industriels; 4. Règlement concernant la tarification du mariage civil; 7. Urbanisme : 1. Avis de motion - Règlement de modification – Zone 33 R; 2. Avis de motion - Règlement concernant les billets d’infraction; 3. Dérogation mineure : Monsieur Éric Gagnon; 4. Dérogation mineure : Monsieur Gervais Poirier; 5. Réglementation concernant l’affichage : Monsieur Nelson Fortin; 6. P.I.A. : Meubles Léo Tremblay; 8. Règlement 2008-05 – Programme d’incitatifs à l’investissement; 9. Chambre de commerce – Entente d’achat de publicité agenda –bottin 2009; 10. Matières résiduelles : 1. Contrats de collecte des matières résiduelles; 2. Demande de résidants du chemin Poirier; 11. Comptes à accepter : 1. Papeterie Bloc-Notes; 2. BPR Groupe-Conseil; 12 Servitudes à régulariser – Terrain numéro 452-8-26; 13. Ministère des Transports : 1. Axe à double vocation; 2. Compensation hiver 2007-2008; 14. Renouvellement de banque d’heure – Papeterie Bloc-Notes ; 15. Soumission route Melucq et rang 3 – BPR Groupe-Conseil et MRC de La Matapédia; 16. Invitation au souper bénéfice de la Fondation Richard Adams; 17. Éclairage stationnement arrière du Centre communautaire – Soumission Richard Poirier et Frères Électrique ltée; 18. Service du génie municipal – MRC de La Matapédia – Bouclage des rues Roger et Lebrun; 19. Nomination d’un maire suppléant pour les six prochains mois; 20 Transport Martin Alain; 21. Camp musical du Lac Matapédia; 22. Conseiller – Saint-Cléophas et route Melucq; 23. Achat d’une tondeuse – Garage municipal; 24. Terrain route Pouliot – Monsieur Dany D’Astous; 25. Fédération Québécoise des Municipalités; 26. Agence régionale de mise en valeur des forêts privées du Bas-Saint-Laurent; 27. Affaires nouvelles : 1. Symposium de peinture; 2. Route 132 Est; 3. Terrain de jeux; 4. Préposé estival; 5. Patrouilleur de rues; 6. Félicitations monsieur Alain Paquet; 7. Terrain de jeux pour handicapés; 28. Période de questions; 29. Levée de l’assemblée. /jc Résolution
2008-06-642 Adoption
des procès-verbaux Résolution 2008-06-643 Conseil municipal Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu que le conseil municipal de Sayabec désigne madame Roxane Larouche, mairesse d’un jour, suite au concours d’écriture organisé en classe de sixième année, dans le cadre de la semaine de la municipalité. Pour souligner cet événement, mademoiselle Larouche profitera d’une visite des installations municipales en compagnie de ses compagnes et compagnons de classe et coprésidera la présente séance ordinaire. Par la même occasion, elle recevra jeudi le 5 juin 2008, une attestation, deux épinglettes représentant les armoiries et le logo de la municipalité et un chèque de 50 $. Le conseil municipal remercie l’école Sainte-Marie de sa collaboration et madame Marie-Josée Caron, enseignante en sixième année. DISCOURS MAIRESSE D’UN JOUR Un maire ou une mairesse pour moi, c’est une personne qui est responsable, fière de son village, qui est à son affaire et qui est capable de prendre des responsabilités. J’aimerais devenir mairesse d’un jour car je voudrais savoir comment se passe une journée complète dans la vie d’un maire ou une mairesse. Je voudrais que le filet du terrain de base-ball soit remplacé car il est plein de trous. Je voudrais qu’il y ait plus de fleurs dans le village. Je voudrais qu’il y ait une piste de patins à roulettes, une scène extérieure pour des spectacles. J’organiserais des spectacles de musique, de magie avec des clowns pour les petits. Je voudrais organiser une journée verte où on n’utiliserait pas nos voitures. J’aimerais aussi faire construire une piscine municipale. Pour m’aider à réaliser tous ces projets, je demanderais des bénévoles et des gens qui veulent rendre leur village plus intéressant. Je serais une mairesse fière, responsable et qui sait faire des choix, peu importe le temps et l’énergie qu’il faudra pour mettre le projet à terme. Bien sûr, pour les projets, je voudrais moi-même y participer. Roxane Larouche Résolution 2008-06-644 Comptes à accepter Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que les comptes du mois de mai 2008 sont acceptés par les membres du conseil municipal au montant de 93 741.49 $
Résolution 2008-06-645 Avis de motion Madame Marie Hallé, conseillère, donne avis de motion qu’elle présentera à une séance ultérieure un règlement de fermeture du bureau municipal pour la période du 20 juillet au 3 août 2008. Résolution 2008-06-646 Avis de motion Monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, donne avis de motion qu’il présentera à une séance ultérieure un règlement pour le report de la réunion d’août 2008. Résolution 2008-06-647 Avis de motion Monsieur Jocelyn Caron, conseiller, donne avis de motion qu’un règlement fixant le montant des dépenses que la municipalité de Sayabec veut engager à des fins industrielles, sera présenté lors d’une séance ultérieure. Résolution 2008-06-648 Avis de motion Monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, donne avis de motion qu’un règlement fixant la tarification du mariage civil sera présenté lors d’une séance ultérieure. Résolution 2008-06-649 Avis de motion Madame Suzanne D’Astous, conseillère, donne avis de motion qu’un règlement de modification amendant le règlement de zonage 2005-02 et ses amendements afin de créer la zone 35R à même la zone 33R et de spécifier les normes afférentes à cette nouvelle zone. .Résolution 2008-06-650 Règlement 2008-06 Province de Québec Municipalité de Sayabec
ATTENDU QUE la MRC de La Matapédia a modifié son schéma d’aménagement afin de créer un îlot déstructuré en milieu récréatif, créant ainsi une nouvelle zone (35R) Il est proposé par Jocelyn Caron, conseiller, que la Municipalité de Sayabec adopte le projet de Règlement 2008-06 suivant :
Projet de Règlement 2008-06 Amendant le règlement de zonage 2005-02 et ses amendements afin de créer la zone 35R à même la zone 33R et de spécifier les normes afférentes à cette nouvelle zone. Article 1 Le présent règlement amende le règlement numéro 2005-02 intitulé « Règlement de zonage » de la Municipalité de Sayabec. ARTICLE 2 Le plan de zonage du règlement 2005-02 est modifié de façon à créer la zone 35R à même la zone 33R. Le tout tel qu’il apparaît sur le plan joint au présent règlement pour en faire partie intégrante et faire également partie intégrante du règlement de zonage numéro 2005-02 (voir annexe A) ARTICLE 3 La grille de spécifications de la zone 35R du règlement de zonage numéro 2005-02 est ajoutée au présent règlement pour en faire partie intégrante et faire également partie intégrante du règlement de zonage numéro 2005-02 (voir annexe B) ARTICLE 4 Aucune rue additionnelle, à l’exception d’une prolongation de rue existante ne pourra être aménagée dans la zone 33R ARTICLE 5 Les changements d’usage des résidences existantes sont prohibés, sauf en ce qui concerne la transformation de résidences afin d’y aménager les usages commerciaux de la classe « service d’hôtellerie », tel que défini dans le Manuel d’évaluation foncière du Québec 1999. ARTICLE 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté le 2 juin 2008. Danielle Marcoux,
mairesse
ANNEXE A DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2008-06
Résolution 2008-06-651 Avis de motion Madame Marie Hallé, conseillère, donne avis de motion qu’un règlement concernant les billets d’infraction sera présenté lors d’une séance ultérieure. Résolution 2008-06-652 Urbanisme Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la dérogation mineure numéro 03-2008 de monsieur Éric Gagnon demeurant au 12, rue Castanier à Sayabec. Le demandeur désire construire un garage qui excédera la superficie permise par le règlement de zonage # 2005-04. Le garage projeté aurait une dimension de 12.19 m X 7.32 m, soit ±89.30 m2, tandis que la réglementation en vigueur n’autorise que 75% de la superficie au sol du bâtiment principal et 10% du terrain donc une superficie maximum pour ce cas-ci de 59.77 m2. En conséquence, la demande vise à permettre un garage qui excèdera de 26.55 m2 la superficie permise. Le garage projeté excédera de 0.5 m la hauteur permise qui est de 5.0 m. mais le garage n’excédera pas la hauteur du bâtiment principal qui est de 5.5 m. Résolution 2008-06-653 Urbanisme Proposé par monsieur
Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par la majorité, 4 pour et 3
contre, des membres du conseil municipal de Sayabec d’accepter la
dérogation mineure numéro 01-2008 de monsieur Gervais Poirier demeurant au
9, chemin Côté à Sayabec. Le demandeur désire construire un garage qui
excédera la hauteur et la superficie permises par le règlement de zonage #
2005-04. Monsieur Gervais Poirier devra rencontrer monsieur Bruno Caron, inspecteur municipal, pour confirmer les paramètres de son projet. Cette résolution abroge la résolution numéro 2008-05-588. Résolution 2008-06-654 Urbanisme Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’informer monsieur Nelson Fortin que le conseil municipal ne désire pas modifier sa réglementation au niveau de l’affichage. Il juge son règlement suffisant. Résolution 2008-06-655 Urbanisme Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la construction du magasin projetée concernant Meubles Léo Tremblay de Sayabec. Cette demande a été recommandée par le Comité consultatif d’Urbanisme. Résolution 2008-06-656 Règlement numéro 2008-05 Lecture du règlement numéro 2008-05 « Programme d’incitatifs à l’investissement ». Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que le règlement numéro 2008-05 « Programme d’incitatifs à l’investissement » est adopté.
Règlement 2008-05 Programme d’incitatifs à l'investissement ATTENDU
QU’avis de motion a régulièrement été donné le 20 mai 2008 par EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu unanimement qu’un règlement portant le numéro 2008-05 soit et est adopté ; et qu’il soit statué et décrété par ce règlement, ce qui suit : Article 1 – Crédit de taxes à l’investissement Par le présent règlement, la Municipalité de Sayabec se dote d’un programme de crédit de taxes à l’investissement. Article 1.1 – Les entreprises admissibles Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l'article 1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives qui sont le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1): 1° « 2-3 --- INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES »; 2° « 41 -- Chemin de fer et métro »; 3° « 42 -- Transport par véhicule automobile (infrastructure) », sauf « 4291 Transport par taxi » et « 4292 Service d'ambulance »; 4° « 43 -- Transport par avion (infrastructure) »; 5° « 44 -- Transport maritime (infrastructure) »; 6° « 47 -- Communication, centre et réseau »; 7° « 6348 Service de nettoyage de l'environnement »; 8° « 6391 Service de recherche, de développement et d'essais »; 9° « 6392 Service de consultation en administration et en affaires »; 10° « 6592 Service de génie »; 11° « 6593 Service éducationnel et de recherche scientifique »; 12° « 6831 École de métiers (non intégrée à une polyvalente) »; 13° « 6838 Formation en informatique »; 14° « 71 -- Exposition d'objets culturels »; 15° « 751- Centre touristique ». Ne sont pas admissibles au présent programme les immeubles résidentiels, les immeubles des entreprises du secteur primaire, de même que ceux des entreprises commerciales, y compris le commerce de gros ou encore les activités hôtelières qui ne sont pas codifiées à titre de centres touristiques. Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l’extérieur du Québec sont admissibles au programme de crédit de taxes. Les entreprises, déjà implantées sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d’expansion ou de modernisation peuvent être admissibles au programme, au même titre qu’une nouvelle entreprise ou une entreprise réalisant de nouvelles activités. Occupant admissible. Une personne qui est l'occupant plutôt que le propriétaire d'un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l'article 92.1 si l'immeuble qu'elle occupe est visé par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ( chapitre I-0.1). Article 1.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l'immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l'une des situations suivantes: 1° on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale; 2° son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement. Article 1.3 : Montant et durée Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l'augmentation du montant payable à l'égard de l'immeuble, pour les taxes foncières lorsque cette augmentation résulte de travaux de construction ou de modification sur l'immeuble. Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction ou la modification n'avait pas eu lieu, et ce, jusqu’à concurrence de 10 000$ par année pour une même entreprise. Le crédit de taxes s’appliquera sur la base du certificat d’évaluation, à partir de sa date effective et de façon uniforme, suivant le tableau suivant. La révision du rôle d’évaluation n’entraînera pas de modification à l’application du crédit de taxes. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 1: Application du crédit de taxes
Aide gouvernementale. Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l'égard d'un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale pour la mise en œuvre d'un plan de redressement. Ce crédit ne peut toutefois pas être accordé pour une période excédant cinq ans et doit être coordonné à l'aide gouvernementale. Article 1.5 : Formalités et conditions requises Pour être déclarée admissible, une entreprise doit : 1) Au préalable, faire une demande de permis de construction; 2) Remplir la demande de crédit de taxes jointe au précédent permis; 3) Être une entreprise répondant aux critères des articles 1.1 et 1.2 du présent règlement; 4) Faire des travaux de construction entraînant une augmentation de l’évaluation foncière imposable d’au moins 25 000$ sur l’immeuble admissible. 5) Avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés par la Municipalité en regard de son immeuble. Article 2 : Aide directe aux entreprises Par le présent règlement, la Municipalité de Sayabec se dote d’un programme d’aide aux entreprises. Article 2.1 : Entreprises admissibles La Municipalité pourra, par résolution, accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence, qui n’est pas compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous l'une ou l'autre des rubriques de l’article 1.1 du présent règlement et prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale ( chapitre F-2.1). Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l’extérieur du Québec sont admissibles à cette aide. Les entreprises, déjà implantées sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d’expansion ou de modernisation peuvent être admissibles au programme, au même titre qu’une nouvelle entreprise ou une entreprise réalisant de nouvelles activités. Une personne qui est l'occupant plutôt que le propriétaire d'un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible à cette aide si l'immeuble qu'elle occupe est visé par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1). Article 2.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l'immeuble visé à l’une ou l’autre des rubriques de l’article 2.1 est dans l'une des situations suivantes: 1° on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale; 2° son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement. Article 2.3 : Montant et durée de l’aide La valeur annuelle totale de l’aide que la Municipalité pourra accorder à ce titre ne peut dépasser 25 000 $. Ce montant peut être réparti, entre plusieurs bénéficiaires, selon les modalités prévues à l’annexe A du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. Le montant accordé sera versé sur quatre ans à l’entreprise admissible, jusqu’à concurrence de 10 000$ par année. L’aide accordée dans le cadre du présent programme ne peut que compenser en partie l’augmentation des montants payables à l’égard des immeubles pour les taxes foncières, et résultant de travaux de construction ou de modification à des immeubles. Ainsi, pour avoir droit à cette aide, une entreprise doit réaliser des investissements nouveaux qui contribuent à augmenter la richesse foncière de la municipalité. L’aide sera versée le 1er juin de chaque année d’admissibilité. Article 2.4 : Formalités et conditions Les formalités et conditions à remplir pour cette forme d’aide sont les suivantes : 1) Au préalable, faire une demande de permis de construction; 2) Remplir la demande d’aide directe jointe au précédent permis; 3) Ne pas être une entreprise d’un des secteurs reconnus à l’article 1 du présent règlement; 4) Faire des travaux de construction entraînant une augmentation de l’évaluation foncière imposable d’au moins 25 000$ sur l’immeuble admissible; 5) Avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble. Article 3 : Déclaration d'admissibilité La personne exploitant l’entreprise peut être déclarée admissible à recevoir un crédit de taxes ou une aide directe au plus tard le 15 juin 2008, ou selon ce que permet la Loi sur les compétences municipales. À partir du moment où une entreprise est déclarée admissible à recevoir une aide en vertu du présent programme, elle peut recevoir cette aide pour la durée prévue, donc au-delà du 15 juin 2008. Article 4 : Remboursement de l’aide accordée Lorsqu’une entreprise cesse l’usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ou une aide directe, ces derniers cessent au moment de l’arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes et la Municipalité se réserve le droit de réclamer le remboursement de l’aide. La Municipalité de Sayabec peut réclamer le remboursement de l'aide qu'elle a accordée en vertu des articles 1 et 2, si une des conditions d'admissibilité n'est plus respectée. Article 5 : Valeur totale de l’aide pouvant être accordée La valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du présent règlement ne peut dépasser 25 000$, pour une année donnée. Article 6 : Rapport financier et autre disposition L’attribution de crédits de taxes ou d’autres formes d’aide financière devra faire l’objet d’une présentation détaillée dans une rubrique distincte du rapport financier de la municipalité dans le Manuel de la présentation de l’information financière municipale. Les crédits de taxes attribués en vertu des programmes ne sont pas soustraits du montant des revenus devant être pris en considération dans le calcul du taux global de taxation. Article 7 : Entrée en vigueur Le présent règlement abroge de Règlement 2008-04. Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
Danielle
Marcoux, mairesse
Résolution 2008-06-657 Conseil municipal Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec de réserver 1 bandeau séparateur au coût de 175 $, taxes incluses, dans l’agenda-bottin 2009 de la Chambre de commerce de la MRC de La Matapédia. Résolution 2008-06-658 Matières résiduelles Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter de renouveler jusqu’au 31 décembre 2009 le contrat de collecte de déchets et collecte sélective porte à porte avec la Conciergerie d’Amqui. Par la même résolution, le conseil municipal accepte une hausse de 10 % du coût du contrat, d’appliquer la clause d’IPC prévue en juin 2008 et 2009 et d’ajouter une clause d’ajustement pour le prix du carburant applicable à 20 % de la valeur du contrat. Par la même résolution, le conseil municipal de Sayabec demande d’inclure les usagers du chemin Poirier dans l’augmentation de 10 % et ce sans frais supplémentaires. Par la même résolution, le conseil municipal de Sayabec désire informer le conseil des maires de la MRC de La Matapédia de son insatisfaction quand à la procédure utilisée par la Conciergerie d’Amqui, qui a demandé un ajustement selon l’augmentation du coût du carburant, après que les municipalités aient accepté le 5 mai 2008 de renouveler automatiquement le contrat. Résolution 2008-06-659 Fonds de roulement Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 491587 au coût de 1 405.28 $, taxes incluses, à Papeterie Bloc-Notes inc. Le paiement sera effectué à partir du fonds de roulement de la municipalité selon les dispositions du règlement 96-03.Cette facture comprend l’achat d’un projecteur Infocus, d’un cable VGA 50 pieds et d’un chariot à projecteur 1 tablette. Le conseil municipal autorise qu’une somme de 1 343.03 $ comprenant seulement la TVQ soit appropriée en provenance du fonds de roulement pour l’acquittement de la facture. Ce montant sera remboursé au compte du fonds de roulement sur une période de 3 ans à compter du deuxième lundi de juin 2009 jusqu’en 2011 à raison de 447.67 $. Un montant de 62.25 $ pour la TPS sera pris au compte courant numéro 714 de la Municipalité de Sayabec. Résolution 2008-06-660 Terrain Proposé par monsieur
Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par le conseil municipal de
Sayabec d’accepter de régulariser le terrain numéro 452-8-26 et de
mandater le notaire Pierre Chabot à produire les contrats notariés.
Projets à l’étude Les points 13.1, 15, 17 et 24 de l’ordre du jour sont présentement à l’étude par les membres du conseil municipal.
Résolution 2008-06-661 Réseau routier Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la compensation de 3 225.60 $ pour l’hiver 2007-2008 du Ministère des Transports quand à l’augmentation du coût du carburant et des fortes précipitations de neige. Résolution 2008-06-662 Hôtel-de-ville Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’accepter la soumission de Papeterie Bloc-Notes inc pour le soutien technique du photocopieur, dont une banque de 25 heures au coût de 1 265.63 $, taxes incluses. Résolution 2008-06-663 Rues Roger et Lebrun Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser la présentation d’une demande au Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) pour l’obtention des certificats d’autorisation requis concernant les travaux de bouclage du service d’eau potable des rues Roger et Lebrun. Que la municipalité s’engage à transmettre au MDDEP, lorsque les travaux seront achevés, une attestation d’un ingénieur à leur conformité avec l’autorisation accordée. Résolution 2008-06-664 Conseil municipal Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec de nommer monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, comme maire suppléant à compter de juin 2008. Résolution 2008-06-665 Réseau routier Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser une compensation monétaire de 3 % sur l’ensemble du contrat d’enlèvement de la neige à Transport Martin Alain inc. suite aux fortes hausses du coût du carburant et à un hiver des plus rigoureux. Cet ajustement représente un montant de 1645.05 $. Résolution 2008-06-666 Demande d’appui Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec de verser une somme de 300 $ et de faire l’achat de 5 billets pour un concert donné à l’église de Sayabec au coût de 20 $ chacun au Camp musical du lac Matapédia. Le coût total sera donc de 400 $. Résolution 2008-06-667 Fonds de roulement Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’achat d’une tondeuse à pelouse Rider modèle R175 AWD chez Adrien Beaulieu et Fils inc. au coût de 7 825.00 $, taxes incluses. Cet achat a été effectué le 2 juin 2008. Le paiement sera effectué à partir du fonds de roulement de la municipalité selon les dispositions du règlement 96-03. Le conseil municipal autorise qu’une somme de 7478.38 $ comprenant seulement la TVQ soit appropriée en provenance du fonds de roulement pour l’acquittement de la facture. Ce montant sera remboursé au compte du fonds de roulement sur une période de 5 ans à compter du deuxième lundi de juin 2009 jusqu’en 2014 à raison de 1495.68 $. Un montant de 346.62 $ pour la TPS sera pris au compte courant numéro 714 de la Municipalité de Sayabec. Monsieur Francis Ouellet informe les membres du conseil municipal qu’il y aura un congrès de la Fédération Québécoise des Municipalités qui aura lieu les 25, 26 et 27 septembre 2008 au Centre des congrès de Québec. Résolution 2008-06-668 Conseil municipal Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec que dans le but de faire connaître la Maison des Familles, la Municipalité de Sayabec manifeste son intérêt d’être l’hôte du symposium de peinture en 2011. Résolution 2008-06-669 Réseau routier
CONSIDÉRANT QUE : La municipalité de Sayabec est aux prises avec d’importants problèmes de contamination de l’environnement, dans le secteur Est de la route 132, dus à la non-conformité de la majorité des installations septiques (fosses ou puisards) qui se déversent dans le fossé de la route 132 pour se terminer dans le lac Matapédia; CONSIDÉRANT QUE : Des travaux de prolongement du réseau d’égout domestique sont requis pour régler les problèmes identifiés; CONSIDÉRANT QUE : La municipalité ne peut réaliser le projet sans obtenir d’aide financière adéquate; CONSIDÉRANT QUE : Qu’une demande d’aide financière a été présentée dans le cadre du programme «Travaux d’infrastructures Canada-Québec 2000» pour le projet de prolongement du réseau d’égout domestique sur la route 132 Est, et qu’aucune aide n’a été confirmée à la Municipalité pour ce rojet; CONSIDÉRANT QUE : Le projet tel que préparé par le firme «BPR Groupe-conseil» répond aux attentes du conseil municipal; CONSIDÉRANT QUE : Le projet de prolongement du réseau d’égout domestique sur la route 132 Est, est admissible au volet 1.2 du nouveau programme « Infrastructures «Québec- Municipalités»; CONSIDÉRANT QUE : La Municipalité avait déjà demandé le transfert des travaux non admissibles au programme «Travaux d’infrastructures Canada-Québec 2000» dans le programme «Québec-Municipalités» sans obtenir d’aide financière; CONSIDÉRANT QUE : Dû à l’urgence d’intervenir, la Municipalité affecte au projet 200 000 $ de son enveloppe de retour de taxe, ce qui démontre bien la priorité que la Municipalité accorde au projet; CONSIDÉRANT QUE : La Municipalité ne peut réaliser le projet à des coûts acceptables pour ses résidants sans obtenir une aide financière additionnelle; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec, QUE : La municipalité de Sayabec affecte 200 000 $ du transfert de la taxe d’accise au projet de prolongement du réseau d’égout domestique de la route 132 Est; QUE : La municipalité de Sayabec demande que les travaux excédentaires non couverts par l’enveloppe de 200 000 $ du transfert de la taxe, soient inscrits au programme «Québec- unicipalités»; QUE : La municipalité de Sayabec confirme que le projet est autorisé par le conseil municipal, et ne contrevient à aucun règlement; QUE : La municipalité de Sayabec autorise Monsieur Francis Ouellet, directeur général, à signer tout document relatif à la présentation du projet au programme d’infrastructures Québec-Municipalités; QUE : La municipalité de Sayabec s’engage à payer sa part des coûts admissibles et les coûts d’exploitation continus du projet; QUE : La municipalité de Sayabec s’engage à investir le seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures d’aqueduc, d’égout, de traitement de l’eau potable, de traitement des eaux usées ou de voirie exigé par le programme et fixé à 28 $ par habitant par année de réalisation de travaux subventionnés dans le programme; QUE : La municipalité de Sayabec confirme que «BPR Groupe-conseil» est autorisé à représenter techniquement la Municipalité auprès du ministère des Affaires municipales et des Régions. Résolution 2008-06-670 Employés Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’embauche de monsieur Maxime Dionne comme moniteur à raison de 30 heures par semaine et de madame Myriam Plourde comme monitrice à raison de 35 heures par semaine au terrain de jeux. La durée de l’emploi est de 6 semaines au taux horaire de 8.50 $ de l’heure. Madame Myriam Plourde sera rétribuée par le Comité de Loisirs de Sayabec. Résolution 2008-06-671 Employés Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’embauche de monsieur Bruno Pelletier comme préposé estival. La durée de l’emploi est de 6 semaines du 23 juin au 2 août 2008 à raison de 35 heures par semaine au taux horaire de 8.50 $ de l’heure. Résolution 2008-06-672 Employés Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’embauche de madame Marie-Pierre Gagnon comme patrouilleur de rues pour une période de 7 semaines à raison de 35 heures par semaine du 23 juin au 9 août 2008 au taux horaire de 8.50 $ heure. Pour ce projet, la municipalité reçoit 50% du salaire en subvention salariale mais doit assumer les avantages sociaux. Madame Guylaine Ratté, coordonnatrice en loisirs, sera responsable de ce projet. Résolution 2008-06-673 Motion Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’adresser des félicitations à monsieur Alain Paquet pour sa nomination au poste de directeur du CSSS de La Matapédia. Résolution 2008-06-674 Employés Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par le conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’embauche de mesdames Myriam Santerre à raison de 25 heures par semaine et Vanessa Dumais à raison de 18 heures par semaine comme animatrices au terrain de jeux pour jeunes handicapés. La durée de l’emploi est de 6 semaines aux taux horaire de 8.50 $ l’heure. Les coûts sont payés par mesdames Guylaine Ratté et Manon Jean.
Monsieur Jean-Yves Thériault donne de l’information aux membres du conseil concernant la visite des stations de pompage. Monsieur Alain Bouchard du MAMRQ a visité les lieux en compagnie de messieurs Jean-Marie Plourde et Jean-Yves Thériault. Un rapport a été préparé par Monsieur Thériault concernant les résultats de cette visite.
Comité de développement socioéconomique Le lotissement dans le secteur de la Baie-à-Charlie sera discuté mercredi le 11 juin 2008 à la Table des maires de la MRC de La Matapédia. Ce projet pourrait être développé en collaboration avec Lasko de Lac-au-Saumon.
Période de questions Les participants ont posé des questions concernant l’éclairage du Centre communautaire et sur les travaux devant être effectués sur la route Melucq et le rang 3.
Résolution 2008-06-675 Levée de la séance Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par le conseil municipal que la séance soit levée à 22 h 39.
Danielle Marcoux, mairesse
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