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Procès-verbal juillet
2009 Séance du 6 juillet 2009
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
Séance ordinaire du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le lundi 6 juillet 2009, à 20 h au Centre communautaire de Sayabec, 6, rue Keable à Sayabec et à laquelle sont présents, la mairesse, madame Danielle Marcoux et les conseillers suivants :
Sont présents : Monsieur Jean-Paul Gaudreault, Monsieur Jean-Yves Thériault, Monsieur Jean-Guy Chouinard, Madame Marie Hallé, Monsieur Jocelyn Caron, Est absente : Madame Suzanne D’Astous. Tous formant quorum sous la présidence de la mairesse, madame Danielle Marcoux. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, est aussi présent. Résolution 2009-07-270 Adoption de l’ordre du jour Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que l’ordre du jour est accepté tel que reçu.
P R O V I N C E D E Q U É B E C
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
Réunion ordinaire du 6 juillet 2009 Ordre du jour 1. Ouverture par la prière; 2. Lecture et adoption de l’ordre du jour; 3. Lecture et adoption des procès-verbaux de juin 2009; 4. Comptes à accepter – Juin 2009 5. Urbanisme : 1. Consultation publique - Adoption du règlement 2009-07 - Lettre de monsieur Bertin Denis; 2. Commission de protection du territoire agricole; 3. Dérogation mineure – Monsieur Raymond Harrisson; 4. Madame Chantal Lévesque; 5. Conseil de bassin versant de la rivière Matapédia – Visite des fosses septiques; 6. Adoption du projet de règlement 2009-09 afin d’ajouter des dispositions relatives aux odeurs en milieu agricole; 7. Adoption du projet de règlement 2009-10 concernant des dispositions relatives à l’implantation d’éoliennes commerciales; 8. Adoption du règlement 2009-11 modifiant le règlement des permis et certificats numéro 2005-03 et ses amendements; 9. Adoption du projet de règlement 2009-12 modifiant le règlement afin de modifier les dispositions relatives à la protection des rives et du littoral; 10. Richard Poirier et Frères électrique ltée; 6. Règlements: 1. 2009-08 - Fermeture du bureau municipal; 2. Refinancement 36 000 $; 3. Refinancement de 57 700 $; 4. Règlement 2009-02 – Distribution Germaine Ricard; 7. Terrains : 1. Rue Castanier – Madame Lise Lauzier; 2. Cession – Monsieur Jean Berger; 8. Taxe d’accise : 1. Distribution Brunet Inc.; 2. Clérobec inc. 9. Invitations : 1. Fédération québécoise des Municipalités – Assises annuelles; 2. Prix Jean-Marie-Moreau; 3. COSMOSS – Journée des partenaires; 4. Colloque régional sur la sécurité civile; 5. Comité du 125ième de Saint-Damase; 10. Comité des Loisirs de Sayabec : 1. Remboursement – Heures de glace louées et payées; 2. Dépôt de la balance de vérification au 30 avril 2009; 11. Municipalité de Saint-Cléophas – Réfection de la route Sayabec – Saint-Cléophas; 12. Dépôt de correspondance : 1. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs; 2. Ministère des Affaires municipales et des Régions; 3. MRC de La Matapédia – Réseau d’aqueduc des rues Roger et Lebrun; 4. Commission municipale – Camp musical du lac Matapédia; 13. Axe à double vocation; 14. Lignage de rues; 15. Fauchage de bordures; 16. Groupe Financier AGA – Renouvellement d’assurance; 17. Société d’habitation du Québec – Demande d’aide financière; 18. Énergie Northland Power; 19. Comité de développement socioéconomique – Lots TPI; 20. Fondation canadienne Espoir Jeunesse; 21. MRC de La Matapédia – Contrat de collecte des matières résiduelles; 22. Étude route Pouliot – Soumission BPR; 23. Motion de félicitations : 1. Monsieur Jordan Caron; 2. Comité de la Saint-Jean-Baptiste; 3. Madame Manon Albert; 24. Entente pour la gravière – Sayabec et Val-Brillant; 25. Subvention – Aide à l’amélioration du réseau routier municipal; 26. OMH – Nominations; 27. Olympiades – Activités sportives; 28. Affaires nouvelles : 1. Employé – Garage municipal; 2. Pacte rural; 3. Virée – Rang 2 de Sayabec; 4. _____________________________________; 29. Période de questions; 30. Levée de l’assemblée. /jc Résolution 2009-07-271 Adoption des procès-verbaux Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter les procès-verbaux de juin 2009 transmis trois jours à l’avance aux élus municipaux. Résolution 2009-07-272 Comptes à accepter Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que les comptes de juin 2009 sont acceptés par les membres du conseil municipal au montant de 95 695.92 $, les crédits étant disponibles au budget.
Résolution 2009-07-273 Règlement 2009-07 Province de QuébecMunicipalité régionale de comté DE la matapédia MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-07
ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code Municipal et est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ATTENDU QUE le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08 est entré en vigueur le 7 mars 2005 et que ce règlement a fait l’objet d’amendements en vigueur ; ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d'apporter des modifications au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ; ATTENDU QUE tous les conseillers présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture ; Il est proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le projet de règlement numéro 2009-07 modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, lequel statue comme suit : Article 1 PréambuleLe préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2 Modification de l’article 2.2 relatif au territoire assujettiL’article 2.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 2.2 Catégorie de construction et de terrain viséeLes constructions et les terrains de catégorie noyau villageois sont assujettis au présent règlement. Les constructions et terrains de catégorie noyau villageois sont ceux situées à l’intérieur du périmètre appelé Noyau villageois, sur le plan intitulé Les sites d’intérêt historique et culturel, Municipalité de Sayabec intégré à l’annexe 2 qui fait partie intégrante du règlement. » Article 3 Abrogation des paragraphes 4° et 5° de l’article 2.3 aux travaux assujettisLes paragraphes 4° et 5° de l’article 2.3 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, sont abrogées. Article 4 Modification de l’article 3.1 relatif au territoire assujettiL’article 3.1 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 3.1 Territoire d’applicationLes objectifs et critères explicités au présent chapitre s’adressent aux projets situés à l’intérieur du noyau villageois tel que délimité à l’article 2.2 du présent règlement. En fonction du type de projet, la demande doit répondre aux objectifs et critères des dispositions suivantes. » Article 5 Modification de la section 3.2 relative au projet d’implantation d’un nouveau bâtiment principalL’article 3.2.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 3.2.2 Critèresa) Intégration selon le gabarit moyen (hauteur et largeur) des bâtiments faisant partie du même noyau villageois; b) Intégration selon la pente moyenne des toits des bâtiments adjacents; c) Intégration selon le rythme et le gabarit moyen des ouvertures en façade des bâtiments adjacents; d) Emploi de matériaux caractéristiques du noyau villageois; e) Intégration selon le mode d'implantation caractéristique du noyau villageois (marges de recul avant et latérales, orientation); » Article 6 Modification de la section 3.4 relative à un projet de transformation, réparation, rénovation ou restauration de la façade d’un bâtiment principalL’article 3.4.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 3.4.2 Critèresa) Respect de la volumétrie apparente (hauteur et largeur en façade); b) Respect de la symétrie et du gabarit originaux des ouvertures; c) Maintien des traits architecturaux dominants (corniche, galerie, ...); d) Emploi de matériaux d'apparence commune aux matériaux originaux. » Article 7 Modification de la section 3.7 relative au projet d’aménagement de la cour avant d’un terrainLe titre de la section 3.7 relatif au projet d’aménagement de la cour avant d’un terrain du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par le suivant : « 3.7 Projet d’aménagement des espaces publics » L’article 3.7.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 3.7.2 Critèrea) Coupe minimale d'arbres; » Article 8 Modification de la section 3.8 relative à un projet d’affichageL’article 3.8.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, est remplacé par l’article suivant : « 3.8.2 Critèresa) Nombre limité à deux par commerce avec types différents; b) Dimension proportionnelle à la taille du bâtiment et à sa distance par rapport à la rue; c) Matériaux et couleurs en harmonie avec le milieu; d) Localisation sécuritaire et ne causant préjudice à aucun autre propriétaire. » Article 9 Abrogation des sections 3.3, 3.5 et 3.6Les sections 3.3, 3.5, et 3.6 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, sont abrogées. Les articles 3.3.1, 3.3.2, 3.5.1, 3.5.2, 3.6.1 et 3.6.2 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 2005-08, et ses amendements, sont abrogées. Article 10 Ajout de l’annexe 2 Le règlement est modifié en ajoutant à la suite de l’ANNEXE 1, l’ANNEXE 2 : plan intitulé Les sites d’intérêt historique et culturel, Municipalité de Sayabec. Le tout, comme il est illustré sur le plan intitulé Les sites d’intérêt historique et culturel, Municipalité de Sayabec (Plan no 15.12) joint au présent règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante. Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. ADOPTÉ À SAYABEC, CE 6 JUILLET 2009
Danielle
Marcoux, mairesse
Annexe A
Plan « Les sites d’intérêt historique et culturel » Municipalité de Sayabec (Plan 15.12)
Acceptation de l’orientation préliminaire de la CPTAQ en référence à la demande d’autorisation à portée collective de la MRC de La Matapédia Référence au dossier 359282
ATTENDU QU’ En vertu e l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la MRC de La Matapédia a soumis à la CPTAQ une demande d’autorisation à portée collective le 10 septembre 2008;
ATTENDU QUE Des rencontres de négociation se sont tenues entre la CPTAQ, l’UPA et la MRC afin de convenir d’un consensus relativement aux deux volets de la demande soit, sur les îlots déstructurés et sur des lots d’une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole; ATTENDU QU’ Un cadre normatif établissant les conditions d’implantation des résidences suite à l’autorisation à portée collective a été proposé par la CPTAQ et discuté lors des rencontres réunissant l’UPA et la MRC; ATTENDU QUE La CPTAQ a transmis une orientation préliminaire relative à la demande d’autorisation à portée collective de la MRC de La Matapédia et qu’elle rendra une décision conforme à cette orientation préliminaire à la réception d’une résolution d’acceptation de la part de l’UPA, de la MRC et des municipalités concernées. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accepter l’orientation préliminaire de la CPTAQ exprimée au dossier 359282 relativement à la demande d’autorisation à portée collective de la MRC de La Matapédia. Résolution 2009-07-275 Urbanisme Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accepter la dérogation mineure numéro 02-2009 de monsieur Raymond Harrisson demeurant au 4, rue Saint-Joseph à Sayabec. Le demandeur désire obtenir l’autorisation de construire un bâtiment complémentaire qui excède la superficie permise ainsi que la hauteur. La construction projetée excédera la superficie permise qui est de ±45 m2 car celle-ci aura une superficie de 58 m2. De plus, le bâtiment projeté aura une hauteur de ±5.63 mètres tandis que la réglementation autorise 5 mètres maximum. Résolution 2009-07-276 Urbanisme Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser une dérogation temporaire à madame Chantal Lévesque demeurant au 72, route 132 Est à Sayabec pour l’utilisation d’une installation septique non-conforme à la réglementation en vigueur. Cette dérogation est en vigueur jusqu’au moment où la Municipalité de Sayabec dispensera le service d’assainissement des eaux dans le secteur de la roue 132 Est. Ce projet fait l’objet d’une demande d’aide financière dans le cadre du programme PIQM du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec.
Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier,
dépose une correspondance provenant du Conseil de bassin versant et
datée du 11 juin 2009 avisant la Municipalité de Sayabec que des
visites seront faites concernant les eaux usées des résidences
isolées autour des lacs Matapédia et au Saumon, dans le cadre du
Programme d’aide à la prévention des algues bleu-vert (PAPA). Madame
Marcoux mentionne qu’il y aura une consultation publique pour la
protection du lac Matapédia à Val-Brillant le jeudi, 9 juillet 2009
à compter de 19 h. Résolution 2009-07-277 Règlement 2009-09 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA MUNICIPALITÉ DE SAYABEC PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-09 Projet de règlement numéro 2009-09 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, et ses amendements, afin d’ajouter des dispositions relatives aux odeurs en milieu agricole. ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ; ATTENDU QUE le règlement numéro 10-2007 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d’aménagement révisé afin d’y introduire les dispositions contenues dans le règlement de contrôle intérimaire relatif aux odeurs en milieu agricole (règl. no 02-2005); ATTENDU QUE le Conseil doit apporter un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 10-2007 ; ATTENDU QUE tous les conseillers présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture ; Il est proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le projet de règlement numéro 2009-09 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie Le règlement numéro 2005-04 relatif au zonage, et ses amendements, est modifié à l’article 2.4 afin de :1° remplacer les paragraphes 130°, 131°, 146°, 149°, 173°, 267° par ce qui suit : « 130° Gestion liquide des engrais de ferme : Tout mode d’évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide. 131° Gestion solide des engrais de ferme : Le mode d’évacuation d’un bâtiment d’élevage ou d’un ouvrage d’entreposage des déjections animales, dont la teneur en eau est inférieure à 85% à la sortie du bâtiment. 146° Immeuble protégé : Sol et/ou construction faisant partie d’une propriété et par rapport auquel des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent s’appliquer à partir d’une installation d’élevage. Les usages suivants sont considérés comme immeubles protégés.
149° Installation d’élevage : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d’enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent. 173° Maison d’habitation : Une maison d’habitation d’une superficie d’au moins 21 m2 qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Sont également considérés comme maison d’habitation, un hôtel résidentiel, un motel résidentiel ainsi qu’un hôtel à caractère familial (gîte, maison de touriste et auberge) tel que définis au manuel d’évaluation foncière du Québec (volume 3-A) et n’appartenant pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. 267° Zone agricole désigné : Territoire visé dans l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. » 2° ajouter les paragraphes 254.1° et 255.1° suivants : « 254.1° Traitement complet des déjections animales : Traitement par lequel les déjections animales sont transformées en un produit solide de nature différente, comme des granules fertilisantes ou des composts matures, et par lequel sont détruites les bactéries qu’elles contiennent. 255.1° Unité d’élevage : Une installation d’élevage ou, lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des installations d’élevage dont un point du périmètre de l’une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent. » Article 3 Modification de l’article 13.19 applicable aux normes relatives aux installations d’élevage Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19 par l’ajout, après le 3e alinéa, de l’alinéa suivant : « Le plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur, intégré à l’annexe A qui fait partie intégrante du règlement, identifie le périmètre d’urbanisation, les sites de villégiature et le zonage de production pour l’application des dispositions relatives aux installations d’élevage. » Article 4 Modification de l’article 13.19.1 applicable aux paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19.1 par le remplacement des paragraphes 1°, 3°, 5° et 6° par les paragraphes suivants : « 1 Le paramètre A est le nombre d’unités animales. Le paramètre A est établi à l’aide du tableau 13.5 - Nombre d’unités animales - qui permet son calcul. TABLEAU 13.5 NOMBRE D’UNITÉS ANIMALES (PARAMÈTRE A) 1
1 Lorsqu’un poids est indiqué, il s’agit du poids de l’animal à la fin de la période d’élevage. Pour toute autre espèce animale, un animal d’un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d’animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. 3° Le paramètre C est celui de la charge d’odeur Le tableau 13.7 - Charge d’odeur par animal - détermine le potentiel d’odeur selon le groupe ou la catégorie d’animaux concernés.
TABLEAU 13.7
1 Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C = 0,8. Ce facteur ne s’applique pas aux chiens, le problème avec ce type d’élevage étant davantage le bruit que les odeurs. 5° Le paramètre E est celui du type de projet. Selon qu’il s’agit d’établir un nouvel établissement ou d’agrandir une entreprise déjà existante le tableau 13.9 - Type de projet - présente les valeurs à utiliser. Un accroissement de 226 unités et plus est assimilé à un nouveau projet. TABLEAU
13.9
1 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction d'un bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1. 6° Le paramètre F est le facteur d’atténuation. Ce paramètre tient compte de l’effet atténuant de la technologie utilisée. Le tableau 13.10 - Facteur d’atténuation - indique quelques valeurs. TABLEAU
13.10
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Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.19.2, 13.19.3, 13.19.4 et 13.19.5 en remplaçant lesdits articles par les articles suivants : « 13.19.2 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un immeuble protégé La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et un immeuble protégé est égale à une fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13. 19. 1. Distance séparatrice minimale = 1,0 x B x C x D x E x F 13.19.3 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un périmètre d’urbanisation La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et la limite externe d’un périmètre d’urbanisation identifié sur le plan de l’annexe A est égale à une fois et demie le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1. Distance séparatrice minimale = 1,5 x B x C x D x E x F 13.19.4 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un site de villégiature La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et une habitation ou un chalet situé dans un site de villégiature identifié sur le plan de l’annexe A est égale à une demie fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1. Distance séparatrice minimale = 0,5 x B x C x D x E x F 13.19.5 Distance séparatrice entre une installation d’élevage à forte charge d’odeur et une maison d’habitation La distance séparatrice minimale s’applique exclusivement aux installations d’élevage à forte charge d’odeur. Pour les fins du présent article, une installation d’élevage à forte charge d’odeur est un lieu (bâtiment ou enclos) où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux ayant un coefficient d’odeur supérieur ou égal à 1.0 selon le tableau 13.7 de l’article 13.19.1 du règlement. La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage à forte charge d’odeur et une maison d’habitation est égale à une demie fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1. Distance séparatrice minimale = 0,5 x B x C x D x E x F »
Article 6
Abrogation de l’article 13.19.6 relatif aux droits acquis aux L’article 13.19.6 dudit règlement de zonage est abrogé.
Article 7
Modification des articles 13.20 et 13.21 relatifs à l’entreposage et à Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.20 et 13.21 de façon à remplacer lesdits articles par les suivants : «13.20 Normes relatives à l’entreposage des engrais de ferme Dans les situations où des engrais de ferme sont entreposés à l’extérieur de l’exploitation animale, et à une distance supérieure à 150 m de cette installation d’élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies de la même manière que les distances séparatrices relatives aux installations d’élevage énoncées aux articles 13.19.2, 13.19.3, 13.19.4 et 13.19.5 du présent règlement. Pour l’établissement du calcul il faut considérer qu’une unité animale nécessite une capacité d’entreposage de 20 m3. Pour trouver la valeur du paramètre A, chaque capacité de réservoir de 1 000 m3 correspond donc à 50 unités animales. L’équivalence faite, on peut trouver la valeur du paramètre B correspondante et l’introduire dans le calcul des distances séparatrices.
13.21 Normes
relatives à l’épandage des engrais de L’épandage des engrais de ferme doit être fait en respectant une distance minimale par rapport à toute maison d’habitation, périmètre d’urbanisation, immeuble protégé, site de villégiature et rivière à saumon :
TABLEAU 13.11
X = Épandage permis jusqu’aux limites du champ Article 8 Ajout de dispositions spécifiques aux nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, après l’article 13.21, l’article 13.22 suivant : « 13.22 Dispositions spécifiques aux nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur 13.22.1 Dispositions générales L’implantation de nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur est assujettie aux dispositions des articles 13.22.2 à 13.22.4. Pour les fins du présent règlement, une installation d’élevage à forte charge d’odeur est un lieu (bâtiment ou enclos) où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux ayant un coefficient d’odeur supérieur ou égal à 1.0 selon le tableau 13.7 de l’article 13.19.1 13.22.2 Normes de superficie maximale des bâtiments d’élevage porcin Sur l’ensemble du territoire de la zone agricole désignée, tout nouveau bâtiment d’élevage porcin doit se conformer, en fonction de la catégorie d’animaux, aux normes de superficie maximale au sol qui apparaissent au tableau 13.12 ci-après. 1 Aucune distanœ séparatrice n’est requise pour les zones inhabitées d’un périmètre d’urbanisation.
TABLEAU 13.12 SUPERFICIE AU SOL MAXIMALE DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE PORCIN
Aucun bâtiment d’élevage porcin ne peut comporter d’aire d’élevage au sous-sol ou à l’étage. À l’exception d’une maternité et d’une pouponnière, une distance minimale de 1500 mètres doit être respectée, entre les bâtiments d’élevage porcin situés sur un même terrain. Cette distance minimale peut être réduite à 900 mètres en tenant compte des mesures d’atténuation suivantes : 1° l’ouvrage d’entreposage des fumiers doit être recouvert d’une toiture; 2° une haie brise-vent doit être aménagée selon les prescriptions suivantes : a) Les haies brise-vent doivent être implantées entre 15 et 60 mètres de tout bâtiment d’élevage et de toute structure de stockage des engrais de ferme; b) Les haies brise-vent doivent être implantées du côté des vents dominants; leur longueur doit dépasser la surface à protéger (bâtiments et structure d’entreposage des engrais de ferme) de 30 à 60 mètres. Pour l’application du présent article, les vents dominants d’été sont ceux qui proviennent de l’ouest et du sud-ouest. c) Les haies brise-vent doivent être aménagées selon les spécifications des conseillers ou des guides d’information du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), pour correspondre aux différents programmes d’aide ou de soutien en cette matière de ce même ministère. La haie doit être implantée au plus tard l’année suivant l’obligation de se doter d’une haie en conformité avec la réglementation d’urbanisme locale. d) Lorsque l’implantation d’élevage est entourée d’arbres, la plantation d’une haie brise-vent n’est pas requise lorsque la largeur de la bande boisée conservée est supérieure à 10 mètres. e) À la plantation, les plants doivent avoir une hauteur d’au moins 30 cm et un paillis de plastique est obligatoire pour 1 Élevage de truies destinées à la reproduction; comprend les bâtiments pour la saillie, la gestation et la mise bas. 2 Élevage de porcelets d’un poids inférieur à 20 kg chacun, destinés à l’engraissement. 3. Élevage de porcs de 20 kg à 100 kg chacun, destinés à l’abattage; inclut aussi l’élevage de truies de 20 kg à 100 kg chacune destinées aux maternités (cochettes). éviter la repousse de mauvaises herbes et pour l’humidité dans le sol. f) La haie brise-vent devra être maintenue et entretenue tant et aussi longtemps qu’une installation d’élevage ou une structure d’entreposage des engrais de ferme sera exploitée sur les lieux. Il faut remplacer les arbres et arbustes morts. Advenant un agrandissement du bâtiment ou l’ajout d’un autre bâtiment d’élevage, la haie brise-vent devra être modifiée en conséquence. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à un établissement d’élevage porcin ayant subi un traitement complet des déjections animales visant une destruction des bactéries qu’il contient. 13.22.3 Contingentement des nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur La superficie maximale de plancher destinée à être occupée par de nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur pour l’ensemble du territoire de la MRC de La Matapédia est de 35 000 m² sous réserve des dispositions des articles 165.4.1 à 165.4.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans le cas d’un élevage porcin, l’inspecteur en bâtiment devra déclarer à la MRC, tout projet visant une nouvelle installation d’élevage à forte charge d’odeur et recevoir les autorisations requises de la part de ladite MRC avant d’émettre un permis de construction à cet effet.. 13.22.4 Normes relatives au zonage de production en périphérie des périmètres d’urbanisation et des zones récréatives Dans les zones affectées « zonage de production » identifiées sur le plan de l’annexe A, les nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur sont interdites. »
Article 9 Ajout de
dispositions relatives aux constructions et usages Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, à la suite de l’article 13.22, l’article 13.23 suivant : « 13.23 Dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires 13.23.1 Dispositions générales Le présent article régit les constructions et les usages dérogatoires aux dispositions du présent règlement, mais protégés par droits acquis. Ces constructions et usages ont été groupés en trois catégories :
1°
Construction
dérogatoire : construction dérogatoire quant à
2°
Usage
dérogatoire d’une construction : usage dérogatoire 13.23.2 Abandon, cessation ou interruption Lorsqu’un usage dérogatoire d’une construction ou une utilisation du sol dérogatoire protégé(e) par droits acquis a été abandonné(e), a cessé(e) ou a été interrompu(e) pendant une période de vingt-quatre (24) mois, on ne peut de nouveau exercer un tel usage ou une telle utilisation sans se conformer aux dispositions du présent règlement et il n’est plus possible alors de revenir à l’usage ou à l’utilisation antérieurement exercé(e). 13.23.3 Installation d’élevage dérogatoire visée par un projet d’agrandissement Un permis relatif à l’agrandissement d’une installation d’élevage dérogatoire, sera accordé dans la mesure où l’agrandissement projeté est réalisé conformément aux droits d’accroissement de certaines activités agricoles conférées par les dispositions des articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 13.23.4 Remplacement d’une installation d’élevage dérogatoire Une installation d’élevage dérogatoire protégée par droit acquis peut être remplacée par une autre installation d’élevage dans le seul cas où la charge d’odeur résultante de la nouvelle installation d’élevage est inférieure ou égale à la charge d’odeur générée par l’installation existante. À cette fin, la charge d’odeur est calculée en multipliant entre eux les paramètres A, C, D et F de l’article 13.19 du présent règlement. »
Article 10 Insertion du plan Le zonage de production relatif aux installations Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l’annexe A, incluant le plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur. Le tout, comme il est indiqué au plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur, joint au présent règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante. Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
ADOPTÉ À SAYABEC, CE 6
JUILLET 2009.
ANNEXE A
PLAN LE ZONAGE DE PRODUCTION RELATIF AUX INSTALLATIONS
D’ÉLEVAGE À FORTE CHARGE D’ODEUR
Résolution 2009-07-278 Règlement 2009-10
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-10 __________________________________ Projet de règlement numéro 2009-10 ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ; ATTENDU QUE le règlement numéro 11-2007 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d’aménagement révisé afin d’y introduire les dispositions contenues dans le règlement de contrôle intérimaire relatif à l’implantation d’éoliennes sur son territoire (règl. no 01-2007); ATTENDU QUE le Conseil doit adopter un
règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir
compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 11-2007
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le projet de règlement numéro 2009-10 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie Le règlement numéro 2005-04 relatif au zonage, et ses amendements, est modifié à l’article 2.4 afin : 1° d’ajouter au premier alinéa, les paragraphes 22.1°, 110.1° et 232.1° suivants : « 22.1° Arpenteur-géomètre : Membre en règle de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. 110.1° Éolienne commerciale : Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent et destinée à alimenter en électricité par l’entremise d’un réseau de distribution ou de transport de l’électricité, une ou des activités ou un ou des bâtiments situés hors du terrain sur laquelle elle est située. 232.1° Simulation visuelle : Montage photographique montrant l'ensemble du paysage environnant, avant et après l'implantation d'une éolienne. Les photographies doivent être prises à une hauteur de 1,5 mètre du sol. » 2° de remplacer les paragraphes 76° et 134° du premier alinéa par les suivants : « 76° Cours d’eau : Tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont visés par l'application du règlement. Sont toutefois exclus de la notion de cours d'eau, les fossés tels que définis à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés par l'application du règlement sont celles définies par la réglementation sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4. 1) 134° Habitation : Tout bâtiment destiné à abriter de façon permanente ou saisonnière des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements. » Article 3 Ajout des dispositions
relatives à l’implantation des éoliennes Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, à la suite de l’article 13.23, l’article 13.24 suivant : « 13.24 Normes relatives à l’implantation des éoliennes commerciales 13.24.1 La division du territoire en zones visées par l’implantation des éoliennes commerciales Afin de spécifier les secteurs ou les éoliennes commerciales sont autorisées et d’établir des normes d’implantation spécifiques, le territoire est divisé en zones visées par l’implantation des éoliennes. Lesdites zones sont délimitées au plan Zones visées par l’implantation des éoliennes, intégré à l’annexe B qui fait partie intégrante du règlement. L’illustration des périmètres d’urbanisation, des zones récréatives, des routes, des immeubles protégés et des habitations sur le plan de l’annexe B vise la détermination de mesures particulières pour l’implantation des éoliennes commerciales. La représentation cartographique des routes, des immeubles protégés et des habitations est faite à titre indicatif seulement. Lors d’éventuels projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire, un inventaire devra être réalisé sur le terrain afin de localiser et de cartographier les routes, les immeubles protégés et les habitations réellement localisés dans le secteur à l’étude. 13.24.2 La spécification des usages et des normes particulières d’implantation relatives aux éoliennes commerciales La grille des spécifications relatives aux zones visées par l’implantation des éoliennes, intégré à l’annexe C qui fait partie intégrante du présent règlement, spécifie les zones visées où les éoliennes commerciales sont permises et prescrit des normes particulières d’implantation des éoliennes commerciales pour chaque zone visée. Un cercle plein (●) vis-à-vis l’usage « Éolienne commerciale » indique que cette construction est permise dans la zone visée. A l’inverse, l’absence d’un cercle plein indique que cette construction est prohibée dans la zone visée. Sous réserve des dispositions communes à toutes les zones visées et prescrites au présent article, des normes particulières d’implantation applicables à chaque zone visée sont indiquées à la grille des spécifications relatives aux zones visées par l’implantation des éoliennes. Les distances séparatrices prescrites à ladite grille s’appliquent à partir des périmètres d’urbanisation, des zones récréatives, des routes, des immeubles protégés et des habitations présents dans la zone visée ou dans toutes les autres zones visées. 13.24.3 Réciprocité des dispositions applicables Les distances séparatrices prescrites entre une éolienne commerciale et un immeuble protégé ou entre une éolienne et une habitation valent dans les deux sens : c’est le principe de réciprocité. S’il y a une éolienne commerciale préexistant au moment où l’on désire établir un immeuble protégé ou une habitation, la distance à respecter est la même que si l’on avait été dans la situation inverse. 13.24.4 Dispositions régissant les marges de recul des éoliennes commerciales Une éolienne commerciale doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 5 mètres d'une limite de terrain. Toutefois, une éolienne commerciale peut être implantée en partie sur un terrain voisin et/ou empiéter au-dessus de l'espace aérien s'il y a une entente notariée et enregistrée entre les propriétaires concernés. 13.24.5 Dispositions régissant la hauteur des éoliennes commerciales Aucune éolienne commerciale ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec le corridor de navigation aérien ou contrevenir à un règlement ou une loi de juridiction fédérale ou provinciale en la matière. Aucune éolienne commerciale ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec la propagation des ondes des tours de communication. 13.24.6 Dispositions régissant, l’apparence, la
forme, la couleur et les Toutes les composantes d’une éolienne commerciale doivent être de couleur blanche. La tour autoportante de l’éolienne est fabriquée d’acier et est de forme longiligne et tubulaire. La paroi de l’éolienne doit être construite de manière à empêcher toute possibilité à une personne de s’y agripper et d’y monter. 13.24.7 Dispositions régissant les chemins d'accès aux éoliennes commerciales Tout chemin d'accès menant à une éolienne commerciale doit respecter les dispositions suivantes : 1° la largeur maximale de l'emprise du
chemin d'accès est de 2° la distance minimale entre le chemin
d'accès et la limite du 3° dans le cas d'un chemin d'accès mitoyen aménagé sur la limite de deux terrains, la disposition précédente (distance minimale entre le chemin d'accès et la limite du terrain) est levée. Dans ce cas, une autorisation écrite, notariée et enregistrée du propriétaire voisin est obligatoire. 13.24.8 Dispositions régissant le raccordement des éoliennes commerciales au réseau public d'électricité L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes commerciales doit être souterraine. Toutefois, elle peut être aérienne aux endroits où le réseau de fils doit traverser une contrainte telle un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux ou une couche de roc. L'implantation souterraine des fils électriques ne s'applique pas au réseau de fils implanté dans l’emprise des chemins publics en autant que celui-ci soit autorisé par les autorités concernées. 13.24.9 Dispositions régissant l'aménagement des postes de raccordement des éoliennes commerciales L’implantation d’un poste de raccordement des éoliennes commerciales est prohibée à l’intérieur d’un rayon de 100 mètres en pourtour d’un bâtiment à vocation résidentielle, récréative, institutionnelle ou d’un bâtiment d’élevage d’un producteur agricole enregistré conformément à la loi. Une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres ayant une opacité supérieure à 80 % doit entourer tout poste de raccordement. En lieu et place d'une clôture décrite au deuxième alinéa, un assemblage constitué d'une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres et d'une haie peut être réalisé. Cette haie doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères à aiguilles persistantes ayant une hauteur d'au moins 3 mètres à maturité. L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères. 13.24.10 Dispositions régissant le démantèlement des éoliennes commerciales Lors du démantèlement d'une éolienne commerciale ou d'un parc éolien, les dispositions suivantes s'appliquent dans un délai de 12 mois suivant le démantèlement : 1° l'ensemble du réseau aérien
ou souterrain de fils électriques 2° l'ensemble des constructions
et bâtiments hors sol doit être 3° le site doit être renaturalisé par de l'ensemencement et la plantation d'espèces végétales similaires à celles avoisinant le site. » Article 4 Insertion du plan du plan
Zones visées par l’implantation des Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l’annexe B, incluant le plan Zones visées par l’implantation des éoliennes. Le tout, comme il est illustré au plan Zones visées par l’implantation des éoliennes, joint au présent règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante. Article 5 Insertion de la Grille des
spécifications relatives aux zones visées Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l’annexe C, incluant la Grille des spécifications relatives aux zones visées par l’implantation des éoliennes. Le tout, comme il est indiqué à la grille, jointe au présent règlement comme annexe B pour en faire partie intégrante. Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. ADOPTÉ À SAYABEC, CE 6 JUILLET 2009. Danielle Marcoux, mairesse
ANNEXE A PLAN ZONES VISÉES PAR L’IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
ANNEXE B GRILLE DES SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX ZONES VISÉES PAR L’IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX ZONES VISÉES PAR L’IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
Note (1) : Lorsque la hauteur de l’éolienne est supérieure à 140 mètres, la distanœ séparatriœ est calculée en additionnant 10 mètres à la hauteur de l’éolienne. Note (2) : La distanœ séparatriœ s’applique réciproquement conformément aux dispositions du sous paragraphe « c » du paragraphe « 2° » du présent article.
Résolution 2009-07-279 Règlement 2009-11 PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-11 ______________________________ Règlement numéro 2009-11 modifiant le règlement des permis et certificats numéro 2005-03, et ses amendements, afin de : · Assujettir l'implantation d'une éolienne commerciale à l'émission d'un certificat d'autorisation ; · Établir un tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour l'implantation d'éolienne commerciale. ATENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ATTENDU QU'un règlement des permis et certificats numéro 2005-03 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ; ATTENDU QUE le règlement numéro 11-2007 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d'aménagement révisé afin d'y introduire les dispositions contenues dans le règlement de contrôle intérimaire relatif à l'implantation d'éoliennes sur son territoire (règl. no 0 1-2007); ATTENDU QUE le Conseil doit modifier le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 11-2007 ; ATTENDU QUE le Conseil juge opportun de modifier le règlement des permis et certificats en vigueur afin d'assujettir l'implantation d'éoliennes commerciales à l'obtention d'un certificat d'autorisation ; ATTENDU QUE tous les conseillers présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur
Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers
municipaux de Sayabec Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Ajout de l'article 5.11
concernant un certificat d'autorisation relatif à Le règlement des permis et certificats en vigueur, et ses amendements, est modifié de façon à ajouter, après l'article 5.10, l'article 5.11 suivant : 5.11 Certificat d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale Un certificat d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale est requis pour : 1° l'érection d'une éolienne commerciale; 2° l'aménagement d'un chemin d'accès menant à une éolienne commerciale; 3° l'aménagement d'un poste de raccordement d'un parc éolien. 5.11.1 Forme de la demande du certificat d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale La demande de certificat d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale doit être présentée à l'inspecteur, en trois copies, sur un formulaire fourni par la municipalité; elle doit être datée et signée et doit faire connaître les noms, prénoms, adresse du requérant ou de son représentant dûment autorisé et doit être accompagnée des informations et documents suivants : 1° Un plan préparé par un arpenteur-géomètre localisant l'éolienne projetée sur le terrain visé, son chemin d'accès, ainsi que sa distance séparatrice par rapport aux éléments applicables en vertu du règlement de zonage ; 2° Une description du type, de la forme, de la couleur et de la hauteur de l'éolienne ; 3° Un plan des aménagements et équipements projetés du poste de raccordement ; 4° L'échéancier prévu de réalisation des travaux. 5.11.2 Cause d'invalidité du certificat d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale Un certificat d'autorisation d'aménagement relatif à l'implantation d'éolienne commerciale devient nul si : 1° les travaux n'ont pas commencé dans les six (6) mois de la date d'émission du certificat ; 2° les travaux sont interrompus pendant une période continue d'au moins six (6) mois; à moins de spécification contraire dans la demande de certificat telle qu'autorisée ; 3° les travaux ne sont pas complétés dans les douze (12) mois suivant la date d'émission du certificat d'autorisation ; 4° les dispositions du présent règlement, des règlements de zonage et de construction ou les renseignements soumis dans la demande de certificat d'autorisation ou les termes du certificat d'autorisation ne sont pas respectés. » Article 3 Modification de l'article 6.4 relatif aux tarifs des certificats d'autorisation Ledit règlement relatif aux permis et certificats est également modifié à l'article 6.4 de façon à ajouter au premier alinéa, le paragraphe suivant : 11° certificat
d'autorisation relatif à l'implantation d'éolienne commerciale Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur
conformément aux dispositions de la Loi. ADOPTÉ À SAYABEC, CE 6 JUILLET 2009
Danielle Marcoux,
mairesse
Résolution 2009-07-280 Règlement 2009-12
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ
RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-12 Projet de règlement numéro 2009-12 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, tel que modifié, afin de modifier les dispositions relatives à la protection des rives et du littoral. ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ; ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ; ATTENDU QUE le règlement numéro 03-2008 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d’aménagement révisé afin d’assurer la conformité à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ; ATTENDU QUE le Conseil doit apporter un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 03-2008 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le projet de règlement numéro 2009-12 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2
Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie « 163° Ligne des hautes eaux : Ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c’est-à-dire : - à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d’eau. - dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la partie du plan d’eau situé en amont ; - dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l’ouvrage ; À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : - si l’information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au premier paragraphe. 223 °Rive : Bande de terre qui borde les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. »
Article 3
Modification de l’article 14.2.1 relatif à la profondeur de la rive Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 14.2.1 de façon à insérer après le premier alinéa, l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et de saréglementation se rapportant aux normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. » Article 4 Remplacement des articles 14.2.2 et 14.2.3 Ledit règlement de zonage est également modifié par le remplacement des articles 14.2.2 et 14.2.3 par les articles suivants :
« 14.2.2 Les mesures relatives aux rives Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception de ceux qui suivent, si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec d’autres normes applicables aux plaines inondables : 1° l’entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public ; 2° les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s’ils sont assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ; 3° La construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public aux conditions suivantes : a) les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ; b) le lotissement a été réalisé avant le 6 avril 1983, date de l’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de La Matapédia interdisant la construction dans la rive ; c) le lot n’est pas situé dans une zone à forts risques d’érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d’aménagement révisé de la MRC de La Matapédia ; d) une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l’état naturel si elle ne l’était déjà ; 4° La construction ou l’érection d’un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est autorisée seulement sur la partie d’une rive qui n’est plus à l’état naturel et aux conditions suivantes : a) les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive ; b) le lotissement a été réalisé avant le 6 avril 1983, date de l’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de La Matapédia interdisant la construction dans la rive ; c) une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l’état naturel si elle ne l’était déjà ; d) le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage ; 5° Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : a) les activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d’application ; b) la coupe d’assainissement ; c) la récolte d’arbres de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d’au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d’exploitation forestière ou agricole ; d) la coupe nécessaire à l’implantation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé ; e) la coupe nécessaire à l’aménagement d’une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d’eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ; f) l’élagage et l’émondage nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu’à l’aménagement d’un sentier ou d’un escalier qui donne accès au plan d’eau ; g) aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d’espèces végétales, d’arbres ou d’arbustes et les travaux nécessaires à ces fins ; h) les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 %. 6° La culture du sol à des fins d’exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux; de plus, s’il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d’un mètre sur le haut du talus.
7° Les ouvrages
et travaux suivants : b) l’implantation ou la réalisation d’exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage ; c) l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ; d) les équipements nécessaires à l’aquaculture ; e) toute installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ; f) lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle ; g) les puits individuels ; h) la reconstruction ou l’élargissement d’une route ou d’un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers ; i) les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément au présent article ; j) les activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État. 14.2.3 Mesures relatives au littoral Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception de ceux qui suivent, si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec d’autres normes applicables aux plaines inondables : 1° les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes ; 2° l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ; 3° les équipements nécessaires à l’aquaculture ; 4° les prises d’eau ; 5° l’aménagement, à des fins agricoles, de canaux d’amenée ou de dérivation pour les prélèvements d’eau dans les cas où l’aménagement de ces canaux est assujetti à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ; 6° l’empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive ; 7° les travaux de nettoyage et d’entretien dans les cours d’eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi ; 8° les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi ;
9°
l’entretien, la réparation et la démolition de constructions et Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
ADOPTÉ À SAYABEC, CE 6 JUILLET 2009. Danielle Marcoux,
mairesse Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser l’entreprise Richard Poirier et Frères électrique ltée à installer temporairement et ce, pour une période d’un an dans la cour arrière de Richard Poirier et Frères un garage qui sert normalement pour les chantiers d’éoliennes. Aussitôt que l’entreprise aura un autre contrat, ce garage sera déplacé sur le site de construction d’éoliennes. Résolution 2009-07-282 Règlement 2009-08
P R O V I N C E D E Q U É B E C
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
RÈGLEMENT 2009-08 FERMETURE DU BUREAU MUNICIPAL, 3, RUE KEABLE, SAYABEC
Attendu qu’avis de motion a été dûment donné par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, lors de la séance ordinaire du 4 juin 2009 qu’il présenterait un règlement visant la fermeture du bureau municipal, situé au 3, rue Keable à Sayabec, du 19 juillet au 2 août 2009; en conséquence, il est proposé par madame Marie Hallé conseillère, et résolu unanimement que le conseil municipal adopte le présent règlement et qu’il soit ordonné et statué par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Que le bureau municipal est fermé du 19 juillet au 2 août 2009 inclusivement. Que ce règlement est valide seulement pour l’année 2009. ARTICLE 2 Que
le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la
loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2009.
Danielle Marcoux,
mairesse
Résolution 2009-07-283 Refinancement Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser à financer de gré à gré avec la Caisse populaire Desjardins de Sayabec le refinancement de l’emprunt de 36 000 $.
Par la même résolution, le conseil municipal de Sayabec autorise Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, et madame Danielle Marcoux, mairesse, à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents requis concernant ce financement. Résolution 2009-07-284 Refinancement Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser à financer de gré à gré avec la Caisse populaire Desjardins de Sayabec le refinancement de l’emprunt de 57 700 $. Par la même résolution, le conseil municipal de Sayabec autorise Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, et madame Danielle Marcoux, mairesse, à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents requis concernant ce financement. Résolution 2009-07-285 Règlement 2009-02 Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 320397 à l’entreprise Pr Distribution au montant de 232.14 $, taxes incluses, concernant l’achat d’une lame diamant 14 X. 125X1 20MM béton/asphalte pour la réfection des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine. Le total de l’achat comprend aussi les frais de transport. Cet achat sera financé à même le règlement 2009-02 pour un montant de 215.36 $. Le montant de la TPS de 10.28 $ sera financé à même le budget courant au compte 714. Résolution 2009-07-286 Terrain – Cession Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de mandater Me Bernard Charbonneau, notaire, à préparer la cession pour fin de rue du lot 166-28-2 appartenant à Monsieur Jean Berger pour la somme de 1$. Les frais notariés de cette cession seront à la charge de la Municipalité de Sayabec. La mairesse, Madame Danielle Marcoux et le directeur général et secrétaire trésorier, Monsieur Francis Ouellet, sont autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents relatifs à cette cession. Résolution 2009-07-287 Taxe d’accise Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement des factures numéros 710903 et 710977 à l’entreprise Distribution Brunet inc. au montant de 205.59 $, taxes incluses, concernant l’achat de deux coins conductivité pour la première facture et l’achat d’un manchon concernant la deuxième facture. Les membres du conseil municipal de Sayabec autorisent qu’une somme de 196.39 $ comprenant l’achat des deux coins conductivité et du manchon ainsi que la TVQ soit remboursée à même le programme de la taxe d’accise. Résolution 2009-07-288 Taxe d’accise Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 0722661 à l’entreprise Clérobec inc. au montant de 68.68 $, taxes incluses, concernant l’achat d’un tuyau drain perforé pour la recherche en eau potable. Les membres du conseil municipal de Sayabec autorisent qu’une somme de 65.64 $ comprenant l’achat du tuyau et la TVQ soit remboursée à même le programme de la taxe d’accise. Résolution 2009-07-289 Conseil municipal Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de faire l’inscription de madame Danielle Marcoux au Prix Jean-Marie-Moreau 2009. Ce prix est remis à un élu municipal en reconnaissance de son engagement envers la communauté qu’il représente. Il vise à reconnaître l’implication, le leadership et le dynamisme.
Projets à l’étude Les points numéro 7.1, 9.1, 9.3, 9.4 et 19 sont présentement à l’étude par les membres du conseil municipal.
Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose des documents du Comité des Loisirs de Sayabec contenant la balance de vérification et le bilan au 30 avril 2009 du Comité de loisirs. L’état des résultats du 1er mai 2008 au 30 avril 2009 ainsi que la liste des comptes avec transactions au 12 mai 2009 font aussi partie de ce dépôt.
Résolution 2009-07-290 Comité de Loisirs Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le versement de 1 711.25 $ au Comité de loisir de Sayabec équivalent à 5 $ de l’heure pour un nombre total d’heures de 342.25 pour la location de glace au Centre sportif David-Pelletier pour la période de septembre 2008 à avril 2009. Résolution 2009-07-291 Réseau routier CONSIDÉRANT QUE
CONSIDÉRANT QUE L’état de cette route se détériore de plus en plus à toutes les années; CONSIDÉRANT QU’ Il n’y pas eu de travaux majeurs d’effectués sur cette route depuis plus de 40 ans; CONSIDÉRANT QUE Les demandes d’asphaltage précédentes concernant cette route ont toujours été ignorées; Il est proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’appuyer la demande de la Municipalité de Saint-Cléophas auprès du ministère des Transports d’asphalter la route collectrice qui relie Sayabec-Saint-Cléophas. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, fait le dépôt d’une correspondance datée du 5 juin 2009 et dont le numéro est 400598536 du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sur la surveillance de la qualité de l’eau des sources d’approvisionnement en eau potable. _______________________________ Le directeur général et secrétaire-trésorier, Monsieur Francis Ouellet, dépose une lettre datée du 04 juin 2009 provenant du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et adressant des félicitations à la Municipalité de Sayabec qui a été nommé lauréat comme municipalité équitable, pour son projet de relocalisation de la bibliothèque municipale à l’école polyvalente de Sayabec dans la catégorie Jeune, lors du colloque « Le monde municipal dans tous ses états ». _______________________________ Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courriel et daté du 16 juin 2009 de la MRC de La Matapédia et signée par monsieur Dominique Robichaud à l’effet que le certificat d’autorisation du MDDEP exige que la municipalité de Sayabec fournisse une attestation d’un ingénieur à l’effet que les travaux de bouclage du réseau d’aqueduc des rues Roger et Lebrun ont été réalisés conformément aux plans et devis. Si la Municipalité réalise ces travaux en régie, un mandat de surveillance à un ingénieur est nécessaire pour contrôler les principaux éléments requis (pente, profondeur, désinfection, raccords, etc.) pour émettre cette attestation. _______________________________ Le secrétaire-trésorier et directeur général, monsieur Francis Ouellet, fait le dépôt d’une correspondance datée du 16 juin 2009 de la Commission municipale du Québec. Suite à la demande du Camp musical du Lac Matapédia concernant une demande de reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières, la Commission municipale accorde une reconnaissance à la demanderesse, Camp musical du Lac Matapédia, à l’égard des immeubles situés aux 1, 3 et 5, chemin Saint-Pierre, sur le territoire de la Municipalité de Sayabec, pour l’utilisation qu’elle en fait. Madame Danielle Marcoux souligne le travail accompli par monsieur Jean-Paul Gaudreault.
Résolution 2009-07-292 Réseau routier ATTENDU QUE La demande d’aide supplémentaire pour l’entretien des chemins à double vocation est renouvelable annuellement; ATTENDU QUE Les critères du programme d’aide supplémentaire pour l’entretien de ces chemins sont respectés;ATTENDU QUE Le ministère des Ressources naturelles et les transporteurs ont déjà fourni, à la demande de la municipalité de Sayabec, l’information appropriée concernant le type et le volume de la ressource transportée ainsi que le nombre de camions annuels qui empruntent la ou les route(s) locale(s) 1 ou 2 à compenser; ATTENDU QUE La présente résolution doit être accompagnée d’un plan municipal montrant les chemins empruntés par les transporteurs dans le cas d’une nouvelle demande de compensation; ATTENDU QUE L’information incluse dans le tableau ci-dessous représente la situation du transport lourd de l’année en cours.
POUR CES MOTIFS, Sur une proposition de madame Marie Hallé, conseillère, et résolu et par le conseil municipal de Sayabec de demander au ministère des Transports une compensation pour l’entretien du ou des chemins à double vocation ci-dessus mentionné(s) et ce, sur une longueur totale de 1,49 km. Résolution 2009-07-293 Lignage de rues Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les membres du conseil municipal de Sayabec d’autoriser l’entreprise Duraligne inc. à procéder au lignage de rues ou routes suivantes :
BLANCHE : Rue Saindon : 250 mètres Rue Fenderson : 400 mètres Rue Keable : 600 mètres Route Pouliot : 1 500 mètres TOTAL 2 750 MÈTRES
JAUNE : Route Pouliot 1 500 mètres Route du Lac-Malcolm 6 670 mètres TOTAL 8 170 MÈTRES GRAND TOTAL : 10 920 MÈTRES Résolution 2009-07-294 Réseau routier Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les membres du conseil municipal de Sayabec d’autoriser monsieur Gaston Santerre à effectuer le fauchage des bordures de routes suivantes au coût de 550 $ : ü Route Melucq; ü Deuxième rang; ü Troisième rang; ü Route du Lac-Malcolm; ü Ancienne route 6; ü Route Rioux; Monsieur Santerre nous présentera une facture. Résolution 2009-07-295 Assurances
CONSIDÉRANT QUE Le Groupe Financier AGA inc. a procédé à l’étude des conditions de renouvellement proposées par notre assureur SSQ Groupe Financier; CONSIDÉRANT L’évolution de notre utilisation de la dernière année ; CONSIDÉRANT QUE Notre tarification avait été garantie initialement pour les 16 premiers mois de contrat ; CONSIDÉRANT Les très faibles ajustements des garanties vie et invalidité de longue durée, pour lesquelles nous avions obtenu une baisse très importante au dernier appel d’offres ; CONSIDÉRANT que Les frais d’administration (13,5%) nous procurent un avantage majeur comparativement à tout le marché de l’assurance collective au Québec ; CONSIDÉRANT que SSQ Groupe Financier respecte en totalité ses engagements financiers établis dans sa soumission en ce qui concerne l’ensemble des méthodologies de renouvellement ; CONSIDÉRANT que Les ajustements de tarification négociés dans le rapport pour la période débutant le 1er août 2009 s’avèrent pleinement justifiés face aux résultats obtenus durant la dernière année; CONSIDÉRANT QU’ Il s’agit de la deuxième année de contrat d’une durée de cinq (5) ans, tel que prévu lors du processus d’appel d’offres; CONSIDÉRANT que Le Groupe Financier AGA inc. recommande d’accepter les conditions de renouvellement proposées par l’assureur; En conséquence, il est proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que la Municipalité de Sayabec procède au renouvellement de ses assurances collectives avec la compagnie d’assurance SSQ Groupe Financier, le tout tel que recommandé par le Groupe Financier AGA inc. Résolution 2009-07-296 Office municipal d’Habitation Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller et résolu par les membres du conseil municipal de Sayabec de confirmer à l’Office municipal d’Habitation que la Municipalité de Sayabec adoptera un règlement de crédit de taxes sur une période de 25 ans pour le futur projet de construction d’un bloc de 10 logements avec l’aide du programme Accès-Logis. Par la même résolution, le conseil municipal accepte de payer 10 % du déficit du budget de fonctionnement pour un maximum de 5 logements du projet mentionné précédemment. Résolution 2009-07-297 Développement éolien Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les membres du conseil municipal de Sayabec d’informer Northland Power que la Municipalité de Sayabec est intéressée au projet éolien situé sur le territoire de la Seigneurie du Lac Matapédia dans le secteur du Lac Malcolm situé dans la zone E4 du Plan d’urbanisme de la Municipalité. Par la même résolution, le conseil municipal informe Northland Power qu’il est en processus de recherche d’information quant à l’implication concernant sa participation financière pour ce projet auprès du ministère des Finances et du ministère des Affaires municipales et des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec.
Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet dépose une correspondance de la fondation Espoir-Jeunesse. Le conseil municipal décide de maintenir la décision rendue par la résolution numéro 2009-06-265.
Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose une correspondance de la MRC de La Matapédia datée du 26 juin 2009 et concernant le regroupement des contrats de collecte des matières résiduelles et recyclables secteurs centre et ouest. L’année 2009 devrait apportée une diminution de 7.8 % de la valeur du contrat.
Résolution 2009-07-298 Parc industriel – route Pouliot Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de confirmer sa participation au montant de 2 655 $ plus taxes au projet de plans et devis avec demande d’autorisation pour le prolongement des services au Parc industriel de la route Pouliot. Ce projet au coût global de 7 655 $, taxes en sus, est déposé au programme d’étude du CLD de La Matapédia et il sera réalisé par l’entreprise BPR Groupe-conseil. Par la même résolution, le conseil municipal autorise le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet, et madame Danielle Marcoux, mairesse, à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents requis concernant ce projet. Résolution 2009-07-299 Motion Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adresser leurs plus sincères félicitations à monsieur Jordan Caron pour sa sélection au 25ième rang de la première ronde par l’équipe de hockey les « Bruins de Boston » le 26 juin dernier. Résolution 2009-07-300 Motion Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de transmettre leurs plus sincères félicitations au Comité de la fête nationale de la Saint-Jean-Baptiste pour la fête du 24 juin 2009. Résolution 2009-07-301 Motion Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adresser leurs plus sincères félicitations à madame Manon Albert pour le prix Paul Morris Fellow qui est la plus haute distinction qu’un membre rotarien puisse obtenir dans sa carrière. Madame Albert est membre du Club Rotary de Mont-Joli depuis 10 ans. Résolution 2009-07-302 Gravière Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents requis concernant l’entente entre la Municipalité de Val-Brillant et la Municipalité de Sayabec sur le partage des droits à percevoir pour un exploitant de carrière et sablière.
Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose aux membres du conseil un document daté du 23 juin 2009 et provenant du ministre délégué aux Transports. Cette correspondance confirme une subvention de 15 000 $ pour l’aide à l’amélioration du réseau routier municipal qui comprend les rangs 2ième et 3ième, les routes du Lac-Malcolm et Melucq.
Résolution 2009-07-303 Office municipal d’Habitation Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de nommer monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et madame Marie Hallé, conseillère, au conseil d’administration de l’Office municipal d’Habitation. Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet, transmet aux membres du conseil municipal un projet d’olympiades monté par un comité à but non-lucratif. Les profits générés par ce comité serviraient à mettre en place un projet de construction d’un terrain de tennis. Les personnes qui sont signé ce document sont mesdames Mylène Gagné, Kathy Bouchard et monsieur Dave Canuel.
Résolution 2009-07-304 Employés roposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de faire l’embauche d’un journalier surnuméraire, au service des travaux publics. La durée de l’emploi sera de 12 semaines et débutera le 7 juillet 2009 pour se terminer le 20 octobre 2009. Résolution 2009-07-305 Pacte rural Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de faire une demande de subvention au pacte rural concernant l’achat d’un système de son pour le Centre communautaire de Sayabec. La participation financière de la Municipalité de Sayabec à ce projet est de 3 200 $ sur un projet global de 15 164 $. Par la même résolution, les membres du conseil municipal autorise madame Danielle Marcoux, mairesse, et monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, à signer pour et au nom de la Municipalité de Sayabec tous les documents requis concernant ce projet.
Messieurs Jean-Paul Gaudreault et Jean-Guy Chouinard informent les
membres du conseil municipal qu’ils ont rencontré monsieur Jean-Guy
Thériault samedi le 4 juillet 2009. Monsieur Thériault assure qu’il
respectera en tout temps l’accord signé antérieurement. Résolution 2009-07-306 Levée de la séance Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que la séance soit levée à 22 h 06.
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