 |
|
Entreprises et commerces |
Procès-verbaux février 2006 Séance
du 13 février 2006 MUNICIPALITÉ
DE SAYABEC
Monsieur Jean-Guy Chouinard, Monsieur Jean-Paul Gaudreault, Madame Suzanne D’Astous, Monsieur Jean-Yves Thériault, Monsieur Jocelyn Caron, Ouverture par la prière. Résolution
2006-02-047
Ordre du jour a) Appui au Colloque municipal – présentation au programme du Pacte Rural; b) Paricipation financière de la municipalité au Colloque municipal; c) Offre de services Roche Ltée – Groupe-Conseil; d) Modification à la résolution 2006-01-016. Résolution 2006-02-048
Procès-verbaux – janvier 2006 Résolution 2006-02-049 Voirie municipale Résolution 2006-02-050 Route Verte Résolution 2006-02-051
Route Verte CONSIDÉRANT
QUE
CONSIDÉRANT
QUE
la Route Verte
est une infrastructure dans l’air du temps, laquelle favorise
l’attractivité et la rétention touristique pour toutes les régions
par lesquelles celle-ci est appelée à passer, dont ici dans CONSIDÉRANT
QUE
la majorité des municipalités matapédiennes ont de plein gré décidé
de s’associer ensemble dans la réalisation de ce projet dans le
cadre d’un équipement supralocal collectif sous l’égide de CONSIDÉRANT
QUE
la situation socio économique très difficile de CONSIDÉRANT QUE de nombreux bénévoles ont accepté de s’investir personnellement à divers titres pour participer à la concrétisation à court et moyen terme de ce projet majeur pour l’ensemble de la grande communauté matapédienne; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard,
conseiller, appuyé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu
unanimement que la municipalité de Sayabec appuie le dépôt des demandes
d’aide financière visant à permettre la réalisation de Résolution 2006-02-052 Règlement 2002-12 et 2005-16 Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, appuyé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu unanimement que la municipalité de Sayabec paie la facture #10010096 à BPR Groupe-Conseil concernant le projet de réhabilitaion rue Lacroix, réfection des services d’aqueduc et d’égout domestique. Ce projet est financé dans le cadre des règlements d’emprunt 2002-05 et 2005-16. Résolution 2006-02-053 Voirie municipale ATTENDU QUE
ATTENDU QUE
ATTENDU QUE
ATTENDU QUE
ATTENDU QU’IL est nécessaire d’obtenir un permis d’intervention du Ministère des Transports pour intervenir sur les routes sous sa responsabilité;
Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, appuyé par
monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu unanimement que la
municipalité de Sayabec accepte la politique d’utilisation du drapeau
de 1. INTRODUCTION La présente
politique concerne l’utilisation du drapeau de
Le drapeau de Le drapeau doit toujours flotter sur son propre mât. Selon le protocole entourant le drapeau, il ne convient pas de déployer deux ou plusieurs drapeaux sur le même mât. En outre, il faut garder à l’esprit les quelques règles suivantes : · On ne doit pas utiliser le drapeau local pour recouvrir une table ou un siège, pour cacher des boîtes ou d’autres articles de rangement sur une estrade ou une plate-forme. · Techniquement, rien n’interdit d’utiliser le drapeau pour couvrir une statue, un monument ou une plaque en vue d’une cérémonie d’inauguration. Cependant, cette pratique n’est pas encouragée. · Rien ne doit être épinglé ni cousu sur le drapeau. · Enfin, le drapeau ne doit porter aucune signature ni marque d’aucune sorte.
Le drapeau de Voici la façon de déployer le drapeau : · À plat contre un mur, horizontalement et verticalement; · Sur un mât; · Sur un fil; · Suspendu au dessus d’une rue; · Sur un véhicule; · Sur un cercueil lors de funérailles. Place
d’honneur La place d’honneur dépend du nombre de drapeaux déployés et de la configuration choisie. Lorsque deux drapeaux sont déployés, la place d’honneur correspond à l’extrême gauche (pour le spectateur placé en face) à moins
qu’il s’agisse du drapeau provincial ou fédéral. Lorsque trois
drapeaux sont déployés, la place d’honneur est au centre à moins que
nous soyons en présence des drapeaux du Québec et du Canada. Lorsque le
drapeau de Sur une estrade ou dans un lieu de culte, le drapeau doit être arboré à plat contre le mur ou sur une rampe placée à gauche du spectateur qui se trouve dans l’auditoire.
Les lois sur les marques
de commerce protègent le drapeau de un ex-maire de Ce privilège n’a pas de caractère obligatoire, c’est-à-dire que la famille concernée peut ou non en faire la demande. 4. DESTRUCTION DU
DRAPEAU Les drapeaux détériorés ou qui sont devenus impropres à l’usage doivent être détruits dignement. Généralement, ils sont brûlés tout simplement et remplacés par des neufs. 5. APPLICATION DE CETTE
POLITIQUE La présente politique doit être acceptée par résolution du Conseil municipal de Sayabec et mise en application par le secrétaire- trésorier de cette municipalité. Elle est applicable dès son adoption et demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu’une nouvelle politique n’est pas adoptée par le Conseil. Résolution 2006-02-055 Règlement 2006-03 – Gestion des matières résiduelles P
R O V I N C E D E
Q U É B E C MUNICIPALITÉ
DE SAYABEC
RÈGLEMENT 2006-03 GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONSIDÉRANT QU’
en vertu de CONSIDÉRANT
la mise en place de CONSIDÉRANT la fermeture prochaine du lieu d’enfouissement sanitaire (LES) de Padoue ce qui entraîne la recherche d’un nouveau site dans l’une ou l’autre des deux MRC desservies par ce LES; CONSIDÉRANT QU’ il faut faire les efforts nécessaires pour réduire la quantité de déchets enfouis afin d’allonger la durée de vie du LES; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge à propos de réglementer la gestion des matières résiduelles sur le territoire de Sayabec; CONSIDÉRANT QU’ un avis de présentation du présent règlement a été donné lors d’une séance du Conseil tenue le 9 janvier 2006 et qu’une dispense de lecture a été donnée par madame Marie Hallé, conseillère; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, appuyé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu unanimement : Que le présent règlement portant le numéro 2006-03 concernant la gestion des matières résiduelles soit adopté et qu’il décrète ce qui suit : ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS Les jours et les heures
pour la collecte des matières résiduelles sont régis par le contrat
liant l’entrepreneur et Les matières résiduelles,
une fois déposées pour la collecte, deviennent la propriété de Pour pourvoir aux dépenses relatives à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles, un tarif annuel est établi et perçu de tous les propriétaires d’immeubles, suivant les dispositions du règlement relatif à la taxation pour l’exercice financier en cours. ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 2.1 Bac roulant Le
terme « bac roulant » signifie un contenant en matière plastique
de 240 ou 2.2 Béton Matériau de construction formé d’un mortier et de pierre concassée. 2.3 Bois Les résidus de bois se composent surtout de bois de charpente et de contreplaqué. On trouve aussi des morceaux de bois, des panneaux d’aggloméré, de la sciure, des copeaux des résidus de meubles de finition, d’armoires, branches, poteaux, etc. 2.4 Cendres Les cendres comprennent les résidus provenant de la combustion du charbon ou du bois, employés pour la cuisson ou le chauffage dans les établissements et résidences; les cendres provenant des forges et de machines à vapeur ne sont pas incluses dans cette définition. 2.5 Cendres volantes Les résidus qui sont entraînés par les gaz de combustion de toute installation d’incinération de matières résiduelles et qui sont captés par le système d’épuration des fumées ou les systèmes de récupération énergétique. 2.6 Centre de formation en entreprise et récupération (CFER) Le
CFER est un lieu où l’on favorise le développement de personnes
autonomes, de citoyens engagés et de travailleurs productifs, aptes à
exercer convenablement un rôle, une fonction, une activité. Le volet
formation en entreprise s’exerce autour d’activités de récupération
et de recyclage. Un CFER doit rencontrer certaines normes pour être
reconnu comme tel, c’est-à-dire avoir un C.A. autonome de 2.7 Centre de récupération et de tri Les centres de récupération et de tri se distinguent des récupérateurs par la gamme étendue des équipements qu’ils utilisent pour la séparation et le conditionnement des matières (séparation et décontamination primaire du verre, composition de recettes de fibres, tri primaire de certains types de plastiques, etc.) ce qui les rend aptes à traiter l’ensemble des matières secondaires issues notamment de la collecte sélective. Les centres de récupération et de tri effectuent souvent le traitement des matières qui proviennent de récupération qui ne disposent pas des équipements requis ou qui n’ont pas la capacité de traitement exigée. 2.8 Centre de traitement Désigne tout lieu qui gère des matières résiduelles, soit un écocentre, une ressourcerie, un centre de tri ou un lieu d’élimination des déchets. 2.9 Collecte des déchets L’ensemble des actions d’enlèvement, de transport et de déversement des déchets au lieu d’enfouissement sanitaire. 2.10 Collecte sélective Mode de récupération qui permet de cueillir des matières résiduelles pour en favoriser la mise en valeur. La collecte sélective procède par apport volontaire à un point de dépôt (point de vente, cloche, conteneur, déchetterie ou ressourcerie) ou porte à porte. 2.11 Compostage domestique Le terme « compostage domestique » signifie une méthode individuelle ou familiale de prise en charge d’une partie des résidus verts et organiques, ayant pour but la transformation contrôlée et accélérée de ces résidus en compost. 2.12 Compost Résidus putrescibles décomposés par l’action de micro-organismes, en présence d’oxygène pour atteindre une stabilisation plus ou moins avancée. De couleur brun foncé, le compost a l’apparence et l’odeur d’un terreau. 2.13 Conteneur Le terme « conteneur » signifie un contenant en métal pouvant être rattaché à un camion sanitaire pour chargement mécanique par l’arrière. Les conteneurs devront être approuvés par le responsable de l’administration du présent règlement. 2.14 Déche Matières résiduelles destinées à l’élimination. 2.15 Éco-centre Lieu de dépôt principalement axé sur le recyclage. Il se distingue du centre de tri en recevant non seulement les matières récupérables telles qu’on entend généralement dans la collecte sélective, mais également certains déchets d’origine domestiques non ramassés lors des cueillettes régulières, incluant les déchets domestiques dangereux, les encombrants (électroménagers, pneus, etc.), les matériaux secs et autres. Certaines conditions peuvent prévaloir pour accéder à ce service. 2.16 Encombrants Déchets qui, en raison de leur grande taille, ne peuvent être éliminés lors de la collecte régulière. Ensemble d’objets comprenant; le mobilier (tables, chaises, meubles divers), les gros appareils électroménagers (téléviseurs, sécheuses, cuisinières), les débris de construction, de rénovation ou de démolition. 2.17 Enfouissement Opération
qui consiste à compacter les déchets par couches de 2 à 2.18 Enlèvement des déchets L’action de prendre les déchets déposés par les usagers et de les charger dans des camions sanitaires. 2.19 Entrepreneur Le
terme « entrepreneur » signifie l’adjudicataire, ses représentants,
ses successeurs ou ayant cause comme partie contractante dans le contrat
avec 2.20 Exploitant Toute personne ou municipalité qui est détenteur du certificat d’autorisation d’une installation d’élimination des matières résiduelles. 2.21 Gravat Débris provenant d’une démolition. 2.22 ICI Le terme « ICI » signifie les industries, commerces et institutions dont l’usage est autre que résidentiel permanent, saisonnier ou les logements. Ce terme inclut également les exploitations agricoles en opération. 2.23 Petit ICI Le terme 2 petit ICI » signifie les ICI générant une quantité de matières résiduelles équivalente ou inférieure à deux (2) verges cubes par semaine. 2.24 Immeubles à logements Le terme « immeubles à logements » signifie toute propriété possédant plus de six (6) unités de logements. 2.25 Installation de compostage Les matières putrescibles, restes de table, résidus agroalimentaires ou rognures de gazon, font partie de notre quotidien. Ces matières peuvent être traitées par des infrastructures nommées « installation de compostage ». On distingue trois niveaux de compostage : le compostage à petite échelle, individuel ou institutionnel, les systèmes centralisés non confinés (en milieu ouvert) et les systèmes centralisés fermés faisant appel à des procédés technologiques plus sophistiqués. Plusieurs technologies de compostage sont utilisées au Québec : les systèmes ouverts (piles ou andains), statiques ou retournés, et les systèmes fermés (silos-couloirs ou bioréacteur). 2.26 Gravat Débris provenant d’une démolition. 2.27 Lieu d’élimination Lieu de dépôt définitif ou de traitement des déchets solides. 2.28 Lieu d’enfouissement sanitaire Lieu destiné à l’enfouissement des déchets solides. Abréviation :LES 2.29 Logement Le terme « logement » signifie toute maison unifamiliale, chacun des logements d’une maison à logements multiples, chacun des logements d’une conciergerie. 2.30 Matières putrescibles Le
terme « matières putrescibles » signifie résidus verts et
organiques (résidus de gazon, feuilles mortes, restes de tables, etc)
ainsi que toute autre matière spécifiée par 2.31 Matières recyclables Matières pouvant être réintroduites dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériau. 2.32 Matières résiduelles Matière ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté qui est mis en valeur ou éliminé. 2.33 Résidence à logements Le terme « résidence à logements » signifie toute propriété possédant entre (2) et six (6) unités de logement. 2.34 Résidentiel Le terme résidentiel s’applique aux édifices dont l’usage est résidentiel permanent ou saisonnier, il inclut aussi les logements. 2.35 Résidence unifamiliale Le terme « résidence familiale » signifie toute propriété possédant une seule unité de logement 2.36 Résidus domestiques dangereux Tout résidu généré à la maison qui a les propriétés d’une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu’il soit sous formes solides, liquides ou gazeuses. Ex : les restes de peinture ou de teinture, les solvants, les huiles usées, les piles, les batteries, les pesticides, les produits pharmaceutiques, les produits de calfeutrage, les ballasts de fluorescent, les thermomètres, les rubans audio vidéo et les disquettes d’ordinateur au chrome, les détecteurs d’incendie, etc. 2.37 Traitement Tout procédé physique, thermique, chimique, biologique ou mécanique qui, appliqué à un résidu, vise à produire une matière secondaire ou un produit manufacturé, à réduire sa dangerosité ou à faciliter sa manipulation ou son transport, et à permettre sa réinsertion sécuritaire dans l’environnement ou son élimination. 2.38 Transport Le
terme « transport » signifie l’action, par l’entrepreneur,
d’acheminer les matières résiduelles vers des lieux déterminés par ARTICLES 3 – CONTENANTS 3.1 Contenants à déchets – Secteur résidentiel et petit ICI Les déchets
de toute résidence unifamiliale, de toute résidence à logements ou de
tout petits ICI doivent être déposés au choix et aux frais des usagers,
dans des bacs roulants verts (ou d’une couleur autre que bleu), et dans
des contenants conçus à cet effet. Exceptionnellement, lorsque la
quantité de déchets est trop grande, les déchets pourront être déposés
à côté du bac roulant ou du contenant dans des sacs faits de matière
plastique dont l’épaisseur minimale moyenne est de 3.1.1 Un contenant à déchets plein, devant être soulevé manuellement, ne doit pas peser plus de vingt-cinq (25) kilogrammes. Sa capacité ne doit pas dépasser cent (100) litres. 3.1.2 Les ordures ménagères et les cendres peuvent être placés dans des sacs non retournables faits de même matière plastique dont l’épaisseur minimale moyenne est de 0,040 (1.57 mil). 3.1.3
Du 1er novembre au 15 avril, nul ne peut utiliser
des sacs de plastique ou des contenants de moins de 3.1.4 Le propriétaire d’une résidence à logement, devra fournir à ses locataires une quantité suffisante de bacs roulants de couleur autre que bleu. Le propriétaire doit prévoir un bac pour deux logements, afin d’assurer un service de collecte des ordures adéquat à ses locataires et ainsi éviter la contamination des bacs de matières récupérables. 3.1.5 Le propriétaire de toute habitation, ICI, immeuble à logement, devra fournir le type ou la quantité de bacs à ordures nécessaire (couleur autre que bleu) pour la disposition des ordures, au plus tard le 31 décembre 2005, et ce à ses frais. 3.2 Contenants à déchets – Secteur ICI et immeubles à logements Les déchets de toute institution, commerce, industrie (ICI) ou immeuble de plus de six (6) logements doivent obligatoirement être déposés dans des conteneurs d’une capacité de trois (3) à dix (10) verges cubes. Ces conteneurs doivent être munis d’un dispositif permettant la levée mécanique et ne présenter aucune saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d’endommager le camion sanitaire. Ces conteneurs doivent être munis d’un couvercle ou panneau léger, facilement amovible et maintenu fermé en tout temps. 3.2.1 Les conteneurs à déchets doivent pouvoir être levés mécaniquement par le camion sanitaire. À cette fin, le type de conteneur utilisé doit, au préalable, être soumis au responsable de l’administration du présent règlement pour approbation. 3.2.2 Exceptionnellement, lorsqu’une institution, un commerce, une industrie ou un immeuble de plus de six (6) logements génère moins que deux (2) verges cubes de déchets par semaine ou, lorsqu’une situation de force majeure l’exige, il sera possible de choisir d’utiliser des bacs roulants verts. Le tout devra se faire en accord avec le responsable de l’administration du présent règlement. 3.2.3 Aucun conteneur à déchets ne pourra être de couleur bleue, cette couleur étant exclusive aux conteneurs à matières recyclables. 3.3 Contenants pour matières recyclables – Secteur résidentiel et petits ICI Les
matières recyclables de toute résidence unifamiliale ou résidence à
logements ou petits ICI doivent être déposées dans les bacs roulants
bleus d’une capacité de 240 ou 3.3.1 Le propriétaire d’une résidence à logements, devra fournir à ses locataires une quantité suffisante de bacs roulants de couleur bleue. Le propriétaire doit prévoir un bac pour deux logements afin d’assurer un service adéquat de collecte sélective à ses locataires. 3.3.2 Le propriétaire de tout habitation, ICI ou immeuble à logement, devra fournir le type ou la quantité de bac pour les matières recyclables (couleur bleue) nécessaire pour la disposition des matières récupérables, au plus tard le 31 décembre 2005, et ce à ses frais. 3.4 Contenants à matières recyclables – Secteur ICI et immeubles à logements Les matières résiduelles de toute institution, commerce, industrie ou immeubles à logements doivent obligatoirement être déposées dans des conteneurs d’une capacité de trois (3) à dix (10) verges cubes. Ces conteneurs doivent être munis d’un dispositif permettant la levée mécanique et ne présenter aucune saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d’endommager le camion sanitaire. Ces conteneurs doivent être munis d’un couvercle ou panneau léger, facilement amovible et maintenu fermé en tout temps. 3.4.1 Les conteneurs à matières recyclables doivent pouvoir être levés mécaniquement par le camion sanitaire. À cette fin, le type de conteneur utilisé doit être soumis, au préalable, pour approbation au responsable de l’administration du présent règlement. 3.4.2 Exceptionnellement, lorsqu’une institution, un commerce, une industrie ou un immeuble de plus de six (6) logements génère moins que deux (2) verges cubes de matières recyclables par semaine ou, lorsqu’une situation de force majeure l’exige, il sera possible de choisir d’utiliser des bacs roulants bleus. Le tout devra se faire en accord avec le responsable de l’administration du présent règlement. 3.4.3 Tout conteneur à matières recyclables devra obligatoirement et exclusivement être de couleur bleue. La couleur bleue correspond aux numéros de peinture industrielle suivante : bleu recyclage émail industriel, compagnie International #QC00105 ou compagnie SICO # 0/1316 réf. 621 ou l’équivalent. 3.4.4
Tout conteneur à matières recyclables devra être identifié
avec le mot « Récupération » et le logo de recyclage en blanc.
L’identification, de couleur blanche et de la dimension suivante :
largeur 3.5 Les contenants doivent être tenus en bon état, exempts de rouille, secs et propres. Les travailleurs doivent manipuler ces contenants avec précaution, de façon à ne pas les endommager. Lorsque les déchets adhéreront à un contenant de façon telle qu’il soit impossible de les vider facilement, les travailleurs laisseront ledit contenant sur place avec son contenu ou l’emporteront au site d’enfouissement des déchets si la salubrité publique et la propreté l’exigent. 3.6 Il est défendu à toute personne de briser, d’endommager ou de renverser tout contenant placé le long des rues ou ruelles de même que tout conteneur métallique pour la collecte des matières résiduelles. 3.7 Tout contenant qui non réglementaire, dangereux à manipuler ou qui est endommagé au point que les matières résiduelles peuvent s’en échapper pourra être enlevé comme rebut, après toutefois qu’un avis écrit de huit (8) jours ait été signifié au propriétaire. Ce dernier ne pourra, de ce fait, réclamer aucun dommage à la municipalité. 3.8 Il est défendu à toute personne de prendre toute matière résiduelle placée dans des contenants le long des rues ou ruelles de même que dans des conteneurs métalliques pour la collecte des matières résiduelles. ARTICLE 4 – PRÉPARATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 4.1 Les bacs roulants bleus et conteneurs bleus pour matières recyclables devront exclusivement être utilisés pour les matières recyclables. Dans le cas où un usager déposerait des déchets dans les contenants devant servir aux matières recyclables, celui-ci devra retirer les déchets qui y sont contenus et les mettre dans les contenants prévus à cette fin, sous peine de pénalités énoncées au présent règlement. La collecte des contenants à matières recyclables dont on y aurait déposé des déchets ne sera pas effectuée par l’entrepreneur. 4.2 Pour les résidences, les ordures ménagères doivent être enveloppées avant d’être placées dans les contenants. Lorsque des boîtes de carton ou des sacs sont utilisés, ils doivent être étanches et bien ficelés avant d’être déposés pour la collecte. Les sacs doivent être faits de tissu ou de matière plastique et seront enfouis avec les déchets. 4.3 Les cendres doivent être éteintes, refroidies, sèches et être placées dans un sac de plastique avant d’être déposées pour la collecte. 4.4 Les rebuts doivent être attachés, emballés ou écrasés de façon à en réduire le volume. 4.5 Au temps fixé pour la collecte des déchets et des matières recyclables, les contenants des résidences et des petits commerces doivent être obligatoirement placés aussi près que possible de l’entrée de cour en bordure de la ligne de rue ou au chemin. L’entrepreneur n’est pas tenu de collecter les matières résiduelles de contenants qui ne sont pas mis à la rue ou au chemin. Pour les institutions, commerces, industries et immeubles de plus de six (6) logements, pour des raisons de salubrité ou d’esthétique, les conteneurs devront être placés dans les cours arrière ou latérales et exceptionnellement dans la cour avant d’un immeuble à un endroit accepté par le responsable de l’administration du présent règlement. Les conteneurs doivent être faciles d’accès au camion sanitaire pour permettre la levée mécanique. 4.6 Il est défendu de fouiller dans les contenants de matières résiduelles à être collectées, d’en prendre, d’en bouleverser ou d’endommager le contenu. 4.7 Il est interdit à quiconque utilisant des conteneurs de déposer des matières résiduelles à l’extérieur de ceux-ci. Dans un tel cas, le responsable de l’administration du présent règlement pourra exiger de l’usager l’ajout de conteneurs ou le recours à des cueillettes supplémentaires. 4.8 Il est interdit à toute personne physique ou morale de déposer des matières résiduelles dans un contenant dont il n’est pas propriétaire ou locataire. 4.9 Nul ne peut : a) Déposer des matières résiduelles ou un contenant devant la propriété d’autrui; b) Déposer des matières résiduelles dans des contenants, des bacs roulants ou des conteneurs à déchets qui ne lui sont pas dédiés; c) Disposer des matières résiduelles en les jetant à l’égout ou dans les eaux ou aux abords de ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d’eau à l’intérieur des limites de la municipalité; d) Accumuler ou laisser s’accumuler des ordures ménagères pendant plus d’une semaine à l’intérieur des limites de la municipalité; e) Peut altérer ou changer l’apparence d’origine des contenants. Le propriétaire doit de plus maintenir ses contenants propres et exempts de graffitis, de traces d’huile, de peinture ou de matières grasses; f) Déposer dans les bacs de récupération, les matières qui ne sont pas acceptées par le CFER Matapédia-Mistis; g)
Refuser l’entrée ou l’accès à un immeuble aux employés,
inspecteurs ou représentants de h)
Empêcher la personne responsable de l’application du présent
règlement, les employés, les inspecteurs municipaux ou les représentants
de la municipalité ou de i)
Faire la collecte des matières recyclables déposées dans
les contenants, acheter ou autrement acquérir des matières recyclables
de l’occupant de l’unité d’habitation, sauf s’il est le
transporteur désigné ou sur autorisation de j) Acheter ou autrement acquérir des matières recyclables de l’occupant d’une unité d’habitation, après que ces matières aient été déposées dans le contenant; k)
Acheter ou autrement acquérir des matières recyclables du
transporteur désigné par l) Endommager sciemment un contenant servant au dépôt de matières recyclables ou à la collecte sélective, altérer ou changer son apparence, altérer ou camoufler son logo et son lettrage; m) Acheminer les matières recyclables collectées ailleurs qu’au centre de tri prévu au système de gestion des matières résiduelles; n) Faire le tri des matières recyclables déposées dans des contenants à quelque endroit que ce soit ou dans les véhicules autorisés qui les transportent, d’en extraire les matières recyclables qui peuvent être d’une utilité quelconque et de se les approprier en vue de les revendre, les garder ou autrement en disposer. 4.10 L’entrepreneur ou tout employé préposé à la collecte peut refuser d’effectuer le ramassage de toute matière résiduelle non conforme ou de toute matière résiduelle non disposée dans les contenants prévus aux exigences du présent règlement. 4.11
Lorsqu’il constate que les matières résiduelles ne sont
pas triées à la source et disposées conformément aux exigences déterminées
plus haut ou que les bacs roulants ou les contenants ne sont pas utilisés
aux fins prévues, l’entrepreneur ou l’un de ses employés ainsi que
tout employé ou inspecteur de 4.12 Le propriétaire, gérant, gestionnaire ou autre responsable d’un immeuble, ICI ou petit ICI, doit aviser ses locataires ou employés, qu’ils doivent déposer leurs ordures ou matières récupérables dans les contenants appropriés, mis à leur disposition. ARTICLE 5 – COLLECTE 5.1 La
collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles sont
fait par 5.2 Le service de base pour la collecte des déchets et des matières recyclables des immeubles résidentiels et des petits ICI se fait dans tous les secteurs de la municipalité, une fois par deux semaines et en alternance. Durant les mois de juin, de juillet et d’août, le conseil municipal peut décréter, par résolution, que la collecte des déchets s’effectuera à toutes les semaines. 5.3 Le service de base pour la collecte des déchets et des matières recyclables pour les institutions, les commerces et les industries (ICI), se fait une fois par deux semaines; il revient à chaque propriétaire de définir avec la municipalité le nombre et le type de collectes nécessaires selon les volumes de déchets et de matières recyclables à éliminer. En plus du service de base, une industrie, un commerce ou une institution peut obtenir une ou des collectes supplémentaires durant la même semaine si le volume de matières résiduelles le justifie en faisant une demande par écrit à la municipalité; dans un tel cas, un tarif spécial est imposé au propriétaire pour chaque collecte supplémentaire demandée. Ce tarif est établi annuellement par règlement du conseil municipal. Pour diminuer le nombre de collectes supplémentaires, le propriétaire d’un ICI peut ajouter des conteneurs selon les spécifications du présent règlement. 5.4 Le service de base comprend également une collecte par année des encombrants. Toutefois, les matières qui ont un potentiel de valorisation, de remise en état ou de récupération devront être acheminées par le propriétaire à l’un des centres de traitement, car ils ne seront par recueillis lors de la cueillette des encombrants. 5.5
Les matières résiduelles suivantes ne sont pas considérées
aux fins du service de collecte des matières résiduelles offert par a) Toutes les matières résiduelles liquides, tels les résidus d’huile de friture provenant des établissements de restauration, les résidus d’huile à chauffage ou d’autres produits pétroliers ainsi que tous les fumiers, matières fécales, eaux sales, litières d’étable, d’écurie ou de poulailler; b)
Tous les rebuts volumineux, tels les appareils ménagers (poêles,
réfrigérateurs, congélateurs, etc.) et meubles, et toutes les matières
résiduelles qui, de par leur dimension, leur volume ou leur quantité excédant
respectivement 1m 3 et c) Tous résidus de gazon et de feuilles mortes. Les résidus de gazon devront être laissés sur place après la tonte. Les feuilles mortes doivent être déchiquetées avec la tondeuse et laissées sur place ou ensachées dans des sacs de jardin de couleur orangée ou transparents et transportées à l’écocentre durant une période déterminée afin d’être compostées en milieu agricole; d) Tous les débris résultant de la construction, de la démolition ou de la réparation de bâtiment ou d’autres ouvrages; e) Tous les explosifs et tous les débris d’incendie; f) Tous les objets ou pièces métalliques de nature semi-industrielle et tous les rebuts métalliques provenant d’ateliers de réparation ou de mécanique automobile, tels silencieux, essieux, moteurs, transmissions; g) Les carcasses de petits animaux morts, les carcasses de gros animaux morts; h) Tous les résidus tels la terre d’excavation ou autre, le béton, le gravier, le sable, le fumier et les autres matières résiduelles de même nature; i) Tous les résidus, objets ou substances susceptibles de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autre, des accidents ou dommages; j)
Toutes matières dangereuses, au sens du Règlement sur les
matières dangereuses adopté en vertu de k) Tous les déchets de nature exceptionnelle ou en quantité exorbitante; l) Tous les déchets industriels, tels que les produits chimiques, les résidus de bois ou de grain, la ferraille, etc.; m) Tous les résidus de matières ligneuses, arbres entiers, en partie ou en pièces, copeaux, sciures et tous résidus de même nature; Toute personne peut transporter les déchets désignés à l’article 6, à l’écocentre ou au lieu d’enfouissement sanitaire ou au dépôt en tranchée ou au CFER Matapédia-Mitis, à la condition que ces matières soient acceptées à ces endroits. Les dispositions nécessaires devront être prises afin de prendre toutes les mesures et précautions requises pour ne pas laisser tomber aucun déchet lors du transport, de prendre les ententes requises avec le gestionnaire du site pour le type et la quantité de matières à y déposer, de se conformer aux jours et heures où le site d’enfouissement, l’écocentre ou le CFER Matapédia-Mitis sont ouverts et de payer le tarif prévu à cette fin, s’il y a lieu. 5.6 Il est défendu aux personnes faisant le transport des matières résiduelles de répandre de quelque façon que ce soit ou qu’elle qu’en soit la cause, des matières résiduelles dans les rues de la municipalité ou le long de la route conduisant aux différents lieux de traitement. Ainsi, les matières résiduelles transportées dans un véhicule dans les limites de la municipalité ou en transit vers le lieu de traitement des matières résiduelles doivent être entièrement recouvertes d’une bonne bâche, fixée de telle façon qu’aucune matière résiduelle ne puisse tomber le long du parcours. ARTICLE 6 – TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU CENTRE DE TRAITEMENT 6.1
La benne de tout camion conçue et utilisée aux fins du
service de collecte des matières résiduelles doit être étanche et ne
doit pas laisser tomber des matières résiduelles sur le sol. Les matières
résiduelles mentionnées à l’article 6 et exclues du service de
collecte offert par 6.1.1 Ces matières résiduelles doivent être transportées dans un camion ou une remorque couvert (e) ou, à défaut, muni(e) d’un filet ou d’une bâche recouvrant entièrement la charge solidement attachée, de façon à ne pas laisser échapper aucun déchet le long du parcours; 6.1.2 Ces matières résiduelles doivent être apportées au Centre de traitement, aux jours et heures prévus à cet effet et triées ainsi que déposées aux endroits indiqués; 6.1.3 Le transporteur de telles matières résiduelles, et particulièrement de rebuts tels papiers, cartons et divers autres matériaux légers, doit s’assurer que celles-ci sont attachées ou mises en sac ou en contenant de façon à ce qu’elles ne s’éparpillent pas ou ne s’envolent pas lors de leur déchargement au Centre de traitement. 6.1.4 Les matières résiduelles provenant d’établissements commerciaux et apportées par leurs propriétaires sont sujettes à des tarifs que fixe le conseil par résolution en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. ARTICLE 7 – SÉCURITÉ, HYGIÈNE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Il est défendu de déposer, avec les matières résiduelles, des explosifs ou des armes explosives comme de la dynamite, des fusées, des balles, des grenades, des bonbonnes de gaz propane ou tout objet ou substance susceptible de causer par combustion, corrosion ou explosion, des accidents ou des dommages corporels ou matériels. Il est strictement défendu à toute personne, corporation ou entreprise de déposer des matières résiduelles en tout endroit public ou privé, notamment le long des rues, sur des terrains vacants, dans les eaux des ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d’eau situés dans les limites de la municipalité. Il est interdit aux propriétaires, locataires ou occupants d’immeubles de déposer et de laisser épars dans le cours et terrains des matières résiduelles à moins qu’elles ne soient placées dans des contenants maintenus en bon ordre et fermés, lesquels ne devront être situés que dans les cours latérales ou arrière. Il est également défendu de faire brûler des matières résiduelles de toute espèce dans les cours ou autres endroits situés à l’intérieur des limites de la municipalité, à moins d’avoir obtenu, au préalable, un permis à cet effet du directeur du Service des incendies ou de son représentant. Il est, de plus, décrété par le présent règlement que l’accumulation de matières résiduelles dans la cour ou dans les dépendances quelconques d’un immeuble, en contravention au présent règlement, constitue une nuisance et rend l’occupant ou propriétaire dudit immeuble, coupable d’une infraction au présent règlement et passible des sanctions qui y sont prévues. ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS BIENS Quiconque veut se débarrasser d’un animal mort doit communiquer ave le Centre québécois d’inspection des aliments et de santé animale. Quiconque veut se débarrasser
d’un explosif, d’une arme explosive, d’un fusil, d’une balle ou
d’une grenade doit communiquer avec Quiconque veut se débarrasser
de débris ou matériaux de construction provenant d’une démolition,
d’une construction ou d’une rénovation de bâtiment effectuée par
des entrepreneurs ainsi que tous matériaux en vrac, tels que : roc,
pierre, béton, asphalte, doit les enlever ou les faire enlever par ses
propres moyens, à ses frais et les transporter dans un des écocentres de
ARTICLE 9 – CONTRAVENTION Toute contravention au présent règlement est prohibée. ARTICLE 10;- AMENDES Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 50 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 100 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 100 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimum de 200 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L’amende maximale qui peut être imposée est de 100 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 500 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l’amende maximale est 500 $ si le contrevenant est une personne physique et de 1000 $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L. R. Q., c. C-25.1). ARTICLE 11 – AUTORISATION / APPLICATION Le conseil municipal autorise, de façon générale, le directeur des services techniques, ainsi que l’inspecteur municipal, à engager des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement. ARTICLE 12 – ENTREÉ EN VIGUEUR Le présent règlement
entrera en vigueur conformément à Adopté lors de la séance ordinaire du 6 février 2006. ____________________________ ___________________________________ Danielle Marcoux, Francis Ouellet mairesse directeur général et secrétaire-trésorier Résolution 2006-02-056
Immobilisations Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, appuyé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu unanimement que le conseil municipal de Sayabec fasse l’acquisition de 4 licences Office Pro 2002, français. Cet achat sera effectué chez Électro-Informatique VIP inc. au montant de 1 879.80 $ plus taxes, et à partir du fonds de roulement de la municipalité. Selon les dispositions du règlement 96-03. La municipalité de Sayabec autorise une somme de 2 030.65 $ comprenant les taxes et les réclamations de taxes soient appropriées en provenance du fond de roulement pour acquitter auprès de Électro-Informatique. Ce montant sera remboursé au fond de roulement pour une période de trois ans à compter de l’année 2007 jusqu’en 2009 à raison de 677 $ par année qui sera versé le deuxième lundi de janvier de chacune des années. Par la même résolution, il est autorisé qu’un chèque de
131.59 $ soit émis du fonds général pour finaliser le paiement. Ce
montant représente Résolution 2006-02-057
Office municipal d’habitation Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, appuyé par
madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu unanimement que le
conseil municipal accepte les prévisions budgétaires 2006, approuvées
par Résolution 2006-02-058
Don Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillèe, appuyé par madame Marie Hallé, conseillère et résolu unanimement que le conseil municipal de Sayabec effectue un don de 75 $ au Club de Motoneige-Vallée-de-La-Matapédia pour le déjeuner qu’il a tenu le 29 janvier 2006, au centre communautaire de Sayabec. Résolution 2006-02-059 Don Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, appuyé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu unanimement que le conseil municipal de Sayabec verse un montant de 175 $ en commandite pour l’année financière 2006, au Club de Patinage Artistique Frimousse de Sayabec. Par la même résolution, le conseil désire informer le CPA qu’étant donné que l’année financière 2005 est terminée et que la vérification comptable est réalisée, le don pour l’année 2005 ne pourra être versé. Résolution 2006-02-060 Don Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, appuyé par
monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu unanimement que le conseil
municipal de Sayabec verse un montant de 100 $ au projet Camp Répit-Vacances
2006, organisé par les Amirams de Résolution 2006-02-061 Don Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, appuyé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu unanimement que le conseil municipal de Sayabec bonifie sa collaboration au Festival Matamieau 2005, pour un montant de 210 $. Ce montant est dans le but d’éponger le déficit de 2 000 $ au bilan financier. Les municipalités de Val-Brillant et Amqui, ainsi que le programme du Pacte Rural sont sollicités pour équilibrer le budget. Résolution 2006-02-062 Voirie municipale Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, appuyé par
monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu unanimement que le conseil
municipal de Sayabec renouvelle le bail auprès du Ministère des
Ressources Naturelles du Québec de la gravière située sur Résolution 2006-02-063 Développement socio é | |