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Procès-verbaux août 2009

P R O V I N C E D E Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Séance du 10 août 2009

Séance du 17 août 2009

Séance du 25 août 2009

Séance ordinaire du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le lundi 10 août 2009, à

20 h au Centre communautaire de Sayabec, 6, rue Keable à Sayabec et à laquelle sont présents, les conseillers suivants :

Sont présents : Monsieur Jean-Paul Gaudreault,

Monsieur Jean-Guy Chouinard,

Madame Marie Hallé,

Monsieur Jocelyn Caron,

Madame Suzanne D’Astous,

Absences motivées : Madame Danielle Marcoux,

Monsieur Jean-Yves Thériault.

Tous formant quorum. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, est aussi présent.

Résolution 2009-08-307 Conseil municipal

En l’absence de madame Danielle Marcoux, mairesse, et du maire suppléant, monsieur Jean-Yves Thériault, il est proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de nommer monsieur Jean-Guy Chouinard comme président d’assemblée pour la réunion du 10 août 2009.

Résolution 2009-08-308 Adoption de l’ordre du jour

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que l’ordre du jour est accepté tel que reçu.

P R O V I N C E D E Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Réunion ordinaire 10 août 2009

Ordre du jour

1. Ouverture par la prière;

2. Lecture et adoption de l’ordre du jour;

3. Lecture et adoption des procès-verbaux de juillet 2009;

4. Écho sayabécois – Demande de subvention annuelle;

5. Règlement 2009-02 – Trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine;

1. Comptes à accepter – Bélanger centre jardin - Bordures et trottoirs;

2. Comptes à accepter – Bélanger Centre jardin – Gazon;

3. Correction résolution numéro 2009-07-285;

4. Comptes à accepter – Groupe Lechasseur;

5. Comptes à accepter – Groupe BPR;

6. Comptes à accepter – Transport Martin Alain;

7. Comptes à accepter – McAsphalt;

6. Taxe d’accise : Compte à accepter – BPR-Infrastructure inc.;

7. Dépôt trimestriel du rapport sur l’eau potable;

8. Dépôt des états financiers au 30 juin 2009;

9. Demande d’appui – Véloroute Desjardins;

10. Adoption du règlement municipal numéro 2009-13 décrétant l’imposition d’une

taxe pour le financement des centres d’urgence 9-1-1;

11. Ressources humaines :

1. Congé sans solde – Madame Guylaine Ratté

2. Début d’emploi des préposés au Centre sportif;

3. Ouverture du poste de coordonnatrice en loisirs;

4. Ouverture du centre de conditionnement physique;

12. Invitation – Gala reconnaissance « Coup de Cœur »;

13. Demande de certificat d’autorisation pour prolongation des infrastructures de PP4 au parc industriel route Pouliot;

14. Dépôt de correspondance :

1. Compte-rendu de la rencontre du mardi 14 juillet 2009;

2. Madame Nathalie Normandeau;

3. Madame Julie Boulet;

4. Ministère des Transports – Monsieur Mario Bergeron;

5. Société de l’assurance automobile;

6. Municipalité de Val-Brillant;

7. Recrutement des candidatures de jeunes et de femmes pour les élections municipales;

8. Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées;

9. FQSC – Suivi de la tournée d’initiation et de démonstration de BMX

15. Comptes à accepter – Juillet 2009;

16. MRC de La Matapédia – Formulaire « Évaluation des besoins financiers – Fonds municipal »;

17. Conseil régional de l’environnement – Demande de renouvellement;

18. Demande d’appui :

1. Tremplin Travail;

2. Conseil de bassin versant;

19. Invitations :

1. Fédération Québécoise des Municipalités;

2. COSMOSS;

20. Urbanisme :

1. Monsieur Lionel Ouellet;

2. Madame Ghislaine Desrosiers;

3. Madame Lise Lauzier;

4. Monsieur Frédéric Vallée;

5. Rapport de visite – Lac-Castor;

6. Consultation publique et adoption du règlement numéro 2009-07;

7. Consultation publique et adoption du règlement 2009-09;

8. Consultation publique et adoption du règlement 2009-10;

9. Consultation publique et adoption du règlement 2009-12;

10. Adoption du premier projet de règlement 2009-06;

21. Fonds réservé – Gravière;

22. Changement au calendrier des réunions du conseil municipal;

23. Mandat de surveillance des travaux de bouclage des rues Roger et Lebrun;

24. Conduite de refoulement PP4 aux étangs aérés;

25. Fête au village;

26. Festival d’été;

27. Affaires nouvelles :

1. Motion de félicitations – Comité de la fête de Carolanne D’Astous-Paquet;

2. _____________________________________;

3. _____________________________________;

4. _____________________________________;

5. _____________________________________;

28. Période de questions;

29. Levée de l’assemblée.

/jc

Résolution 2009-08-309 Adoption des procès-verbaux

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter les procès-verbaux de juillet 2009 transmis trois jours à l’avance aux élus municipaux.

Résolution 2009-08-310 Demande d’appui

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le versement annuel de 3 000 $ au journal l’Écho sayabecois. Ce montant est prévu au budget 2009.

Résolution 2009-08-311 Règlement 2009-02

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 144511 à l’entreprise Bélanger Centre jardin – paysagiste au montant de 112 558.95 $, taxes incluses, concernant l’aménagement des bordures et trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Cet achat sera financé à même le règlement 2009-02 pour un montant de 107 572.95 $.

Le montant de la TPS de 4 986 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-312 Règlement 2009-02

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 144613 à l’entreprise Bélanger Centre jardin – paysagiste au montant de 180.60 $, taxes incluses, concernant l’achat de gazon pour l’aménagement des rues Boulay et Saint-Antoine.

Cet achat sera financé à même le règlement 2009-02 pour un montant de 172.60 $. Le montant de la TPS de 8.00 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-313 Correction - Résolution

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’apporter une correction à la résolution 2009-07-285.

Au dernier paragraphe, nous apportons la correction suivante :

Cet achat sera financé à même le règlement 2009-02 pour un montant de 215.36 $. Le montant de la TPS de 10.28 $ et le montant des frais de transport de 6.50 $ pour un total de 16.78 $ seront financés à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-314 Règlement 2009-02

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 0000008165 à l’entreprise Groupe Lechasseur au montant de 2 314.03$, taxes incluses, concernant l’achat d’enrobé bitumineux pour l’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de 2211.53 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 102.50 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-315 Règlement 2009-02

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 0000008165 à l’entreprise Groupe Lechasseur au montant de 1 157.49 $, taxes incluses, concernant l’achat d’enrobé bitumineux pour l’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de 1 106.22 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 51.27 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-316 Règlement 2009-02

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 15016789 à l’entreprise BPR-Infrastructure inc. au montant de 5 500.20 $, taxes incluses, concernant des honoraires professionnels pour services rendus concernant le projet d’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de 5 256.56 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 243.64 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-317 Règlement 2009-02

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 4634 à l’entreprise Transport Martin Alain inc. au montant de 1 128.75 $, taxes incluses, concernant des honoraires professionnels pour services rendus concernant l’utilisation d’une pelle pour le projet d’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de1 078.75 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 50.00 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-318 Règlement 2009-02

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 4614 à l’entreprise Transport Martin Alain inc. au montant de 564.38 $, taxes incluses, concernant des honoraires professionnels pour services rendus concernant l’utilisation d’une pelle pour le projet d’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de539.38 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 25.00 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-319 Règlement 2009-02

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 399750 à l’entreprise McAsphalt Industries Limited au montant de 1 151.33 $, taxes incluses, concernant des honoraires professionnels pour services rendus concernant des travaux d’émulsion pour le projet d’aménagement des trottoirs des rues Boulay et Saint-Antoine.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de1 100.33 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le règlement 2009-02. Le montant de la TPS de 51.00 $ sera financé à même le budget courant au compte 714.

Résolution 2009-08-320 Taxe d’accise

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le paiement de la facture numéro 15016828 à l’entreprise BPR-Infrastructure inc. au montant de 1 366.42 $, taxes incluses, concernant des honoraires professionnels pour services rendus concernant le projet « route Melucq et rang 3 » qui sont des travaux correctifs et la pose de béton bitumineux.

Les membres du conseil municipal autorisent qu’une somme de 1 305.89 $ comprenant les travaux et la TVQ soit remboursée à même le programme de la taxe d’accise.

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, fait le dépôt du rapport trimestriel des mois d’avril, mai et juin 2009 concernant l’eau potable.

Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Francis Ouellet, dépose les états financiers de la Municipalité de Sayabec pour la période du 1^er juin 2009 au 30 juin 2009.

Résolution 2009-08-321 Demande d’appui

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le versement de 112.44 $ à Véloroute Desjardins de La Matapédia pour l’achat de deux souffleurs à dos STIHL BR 340 qui servira à accroître l’efficacité des opérations de nettoyage et à offrir un entretien plus fréquent des voies cyclables à l’intention des utilisateurs.

Résolution 2009-08-322 Règlement 2009-13

Lecture du règlement numéro 2009-13 « décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 ». Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le règlement 2009-13 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

RÈGLEMENT 2009-13

DÉCRÉTANT L’IMPOSITION D’UNE TAXE AUX FINS DU FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 9-1-1

1. Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. « client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;

2. « service téléphonique » : un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :

a) il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;

b) il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication;

Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, un client visé au paragraphe 1 du premier alinéa.

Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la municipalité locale lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.

2. À compter du 1^er décembre 2009 est imposée sur la fourniture d’un service téléphonique une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.

3. Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.

4. le présent règlement entre en vigueur à la date de publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec.

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec qu’un règlement portant le numéro 2009-13 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1.soit et est adopté.

ADOPTÉ À SAYABEC, CE 10 AOÛT 2009.

Jean-Guy Chouinard, Francis Ouellet,

Président d’assemblée directeur général et secrétaire-trésorier

Résolution 2009-08-323 Employés

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accorder à madame Guylaine Ratté un congé sans traitement du 24 août 2009 au 23 août 2010 selon la convention collective en vigueur.

Résolution 2009-08-324 Employés

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le début d’emploi de messieurs Jean-Yves Saint-Pierre et Rock Caron, préposés au Centre sportif, au 8 septembre 2009.

Résolution 2009-08-325 Centre sportif

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les membres du conseil municipal d’autoriser le directeur général à procéder à l’affichage du poste suivant :

Coordonnateur ou coordonnatrice aux loisirs pour une durée d’un an. La publication de ce poste se fera dans les journaux l’Avant-Poste, le Progrès-Écho, le Rimouskois et l’Information. Le temps d’affichage est fixé au 26 août 2009 à 16 h.

Résolution 2009-08-326 Centre de conditionnement physique

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les membres du conseil municipal de fixer l’ouverture du Centre de conditionnement physique au 8 septembre 2009.

Par la même résolution, la date du début d’emploi de la préposée au Centre de conditionnement physique, madame Danie Lemieux, est fixée au 8 septembre 2009.

Résolution 2009-08-327 Conseil municipal

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de verser un montant de 100 $ et de faire l’achat de deux billets au coût de 50 $ au Gala reconnaissance « Coup de Cœur » Bas Saint-Laurent qui aura lieu le samedi 3 octobre 2009 à compter de 19 h 30, à la Polyvalente Paul-Hubert de Rimouski.

Résolution 2009-08-328 Parc industriel

CONSIDÉRANT QUE Des travaux municipaux sont requis afin de permettre le raccordement du parc industriel aux réseaux d’aqueduc et d’égout domestique, et que les plans et devis correspondants ont été préparés par BPR-Infrastructure inc.;

CONSIDÉRANT QUE La Municipalité de Sayabec approuve les plans et devis correspondants de BPR-Infrastructure inc.;

CONSIDÉRANT QUE Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) doit autoriser la réalisation complète des travaux;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec

QUE La Municipalité de Sayabec autorise BPR-Infrastructure inc. à transmettre les plans et devis au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), pour l’obtention du certificat d’autorisation nécessaire à la réalisation des travaux;

QUE La Municipalité de Sayabec accepte de transmettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) lorsque les travaux seront achevés, une attestation signée par un ingénieur quant à la conformité avec l’autorisation accordée;

QUE La Municipalité de Sayabec s’engage à utiliser et à entretenir les ouvrages conformément aux spécifications indiquées dans le guide d’utilisation ou le manuel d’exploitation fourni par le manufacturier ou l’ingénieur mandaté;

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose un compte-rendu de la rencontre municipale tenue à l’hôtel de ville de Sayabec mardi, le 14 juillet 2009 concernant la sécurité des contribuables et la circulation de véhicules non-autorisés (moto modifiée, moto-cross, etc). Une surveillance accrue avec la participation de la Sûreté du Québec et du patrouilleur de rues sera mise en branle afin de faire respecter la limitation de vitesse dans ces secteurs.

Une lettre datée du 16 juillet 2009 et provenant de madame Nathalie Normandeau, nous indique qu’elle a bien reçu le message de félicitations pour sa nomination à titre de ministre des Ressources et de la Faune.

Un message daté du 22 juillet 2009 et venant du Cabinet de la ministre des Transports nous informe qu’elle a bien reçu la résolution numéro 2009-07-291 concernant la route collectrice qui relie la municipalité de Sayabec à la paroisse Saint-Cléophas.

Un document daté du 17 juillet 2009 et dont la provenance est le ministère des Transports représenté par monsieur Mario Bergeron nous indique qu’ils ont bien reçu la résolution numéro 2009-07-291 relative à l’asphaltage de la route Sayabec-Saint-Cléophas à Saint-Cléophas.

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose une correspondance datée du 20 juillet 2009 et provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec nous avisant que la Municipalité de Sayabec aura jusqu’au 30 septembre 2009 pour faire la vérification mécanique d’un véhicule au garage municipal.

Réception d’une résolution numéro 196-07-2009 de la Municipalité de Val-Brillant concernant l’entente sur le partage des droits à percevoir en vertu du règlement 14-2008 avec la Municipalité de Sayabec.

Correspondance provenant du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire nous invitant à faire des démarches de recrutement afin de solliciter des candidatures de femmes et de jeunes pour développer le Québec de demain et aussi les inviter à poser leur candidature en vue du scrutin de novembre 2009.

Lettre datée du 7 juillet 2009 nous arrivant du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire nous informant d’un « Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées » qui prévoit l’octroi d’une aide supplémentaire de 38 M$ pour le soutien aux territoires en difficulté.

La Fédération québécoise des sports cyclistes nous expédie une lettre datée du 29 juillet 2009 et remerciant la Municipalité de Sayabec pour la qualité de l’accueil apportée pour la réalisation de la journée d’activités de BMX dans le cadre de la tournée d’initiation et de promotion du BMX.

Les points numéros 15 à 26 inclusivement de l’ordre du jour sont ajournés à la séance du 17 août 2009.

Résolution 2009-08-329 Ajournement de la séance

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que la séance soit levée à 20 h et qu’elle soit ajournée au 17 août 2009.

Jean-Guy Chouinard, Francis Ouellet,

président d’assemblée directeur général et secrétaire-trésorier

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier

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P R O V I N C E D E Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Séance d’ajournement du 10 août 2009, du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le lundi 17 août 2009, à 19 h 30 au Centre communautaire de Sayabec , 6 rue Keable à Sayabec et à laquelle sont présents, la mairesse, madame Danielle Marcoux et les conseillers suivants :

Sont présents : Madame Marie Hallé,

Madame Suzanne D’Astous,

Monsieur Jean-Paul Gaudreault,

Monsieur Jean-Guy Chouinard,

Monsieur Jocelyn Caron,

Absences motivées : Monsieur Jean-Yves Thériault,

Madame Suzanne D’Astous.

Tous formant quorum sous la présidence de la mairesse, Madame Danielle Marcoux. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, est aussi présent.

Résolution 2009-08-330 Adoption de l’ordre du jour

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que l’ordre du jour est accepté tel que reçu.

P R O V I N C E D E Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Réunion d’ajournement de l’assemblée régulière du 10 août 2009

17août 2009

Ordre du jour

1. Ouverture par la prière;

2. Lecture et adoption de l’ordre du jour;

3. Comptes à accepter – Juillet 2009;

4. MRC de La Matapédia – Formulaire « Évaluation des besoins financiers – Fonds municipal »;

5. Conseil régional de l’environnement – Demande de renouvellement;

6. Demande d’appui :

1. Tremplin Travail;

2. Conseil de bassin versant;

7. Invitations :

1. Fédération Québécoise des Municipalités;

2. COSMOSS;

8. Urbanisme :

1. Monsieur Lionel Ouellet;

2. Madame Ghislaine Desrosiers;

3. Madame Lise Lauzier;

4. Monsieur Frédéric Vallée;

5. Rapport de visite – Lac-Castor;

6. Consultation publique et adoption du règlement numéro 2009-07;

7. Consultation publique et adoption du règlement 2009-09;

8. Consultation publique et adoption du règlement 2009-10;

9. Consultation publique et adoption du règlement 2009-12;

10. Adoption du premier projet de règlement 2009-06;

9. Fonds réservé – Gravière;

10. Changement au calendrier des réunions du conseil municipal;

11. Mandat de surveillance des travaux de bouclage des rues Roger et Lebrun;

12. Conduite de refoulement PP4 aux étangs aérés;

13. Fête au village;

14. Festival d’été;

15. Motion de félicitations – Comité de la fête de Carolanne D’Astous-Paquet;

16. Affaires nouvelles :

1. _____________________________________;

2. _____________________________________;

3. _____________________________________;

4. _____________________________________;

17. Période de questions;

18. Levée de l’assemblée.

/jc

Résolution 2009-08-331 Comptes à accepter

Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que les comptes de juillet 2009 sont acceptés par les membres du conseil municipal au montant de 37 741.41 $, les crédits étant disponibles au budget.

NOM DES COMPTES	MONTANT
ADRIEN BEAULIEU A& FILS INC.	141.55 $
AMQUI MOTEURS	38.76 $
ROCK DÉTENTE 99.9 AMQUI	2 170.61 $
ATELIER DE SOUDURE M.POIRIER	29.24 $
AU GENTIL MUGUET	80.09 $
AUTOMOBILES VILLENEUVE	79.47 $
BO. VISU ART	100.00 $
BIOLOGIE AMÉNAGEMENT BSL INC.	1 296.34 $
BUANDERIE NETTOYEUR DE L’EST	290.96 $
CADIEX	441.27 $
CHEVALIERS DE COLOMB	50.00 $
CHOUINARD VINCENT	30.00 $
CLÉROBEC	923.38 $
DÉCARTECQ INC.	129.81 $
ÉCOCENTRE DE LA MITIS	3 780.27 $
ÉDITIONS BELCOR	507.94 $
ÉLECTRO-INFORMATIQUE	214.46 $
ÉPICERIE RAYMOND BERGER	38.90 $
ÉQUIPEMENTS SIGMA INC.	228.96 $
FONDS DE L’INFORMATION FONCIÈRE	21.00 $
FQSC	300.00 $
GÉNÉRATRICE DRUMMOND	615.17
GIGRAPH	52.50 $
GROUPE AST	169.32 $
GROUPE LECHASSEUR	896.08 $
GROUPE SPORTS-INTER PLUS	1 371.98 $
LES ARCHITECTES GOULET ET LEBEL	1 591.54 $
MALLETTE	1 461.73 $
MALLETTE SENCRL	821.73 $
MAURICE BÉLANGER PAYSAGISTE	1 243.70 $
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC	192.21 $
NEWALTA	1 924.43 $
PAPETERIE DU FUTUR	95.89 $
PELLETIER ANTOINE	22.50 $
PLANAC	2 697.71 $
PRAXAIR	676.95 $
PRODUITS SANITAIRES UNIQUE	1 384.11 $
PUBLICATION L’AVANTAGE	483.10 $
PUBLICITÉ VERRO INC.	442.24 $
RAYNALD BOUCHARD AUTOMOBILES	284.31 $
RICHARD POIRIER ET FRÈRES	293.34 $
ROY GASTON	1 769.89 $
SANTERRE GASTON	550.00 $
SEBCI INC.	4 903.29 $
SÉCURITÉ BERGER	958.68 $
SUPÉRIEUR PROPANE	24.38 $
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L’EST	126.70 $
TRANSPORT MARTIN ALAIN INC.	225.75 $
HONEYWELL VULCAIN ALARM	1 064.41 $
WOLSELEY Canada INC.	504.56 $
TOTAL	37 741.41 $

Résolution 2009-08-332 Conseil municipal

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, à remplir le formulaire « Évaluation des besoins financiers – Fonds municipal ». Ceci concerne la mise sur pied d’un fonds de création d’emploi qui permettrait de pallier à des situations de crise par sa création. Une demande a été acheminée au gouvernement par le MRC de La Matapédia le 15 mai 2009.

Résolution 2009-08-333 Conseil municipal

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de renouveler son abonnement au Conseil régional de l’Environnement au coût de 25 $. Cette adhésion permettra de recevoir le bulletin d’information du conseil, contribuer à certains comités sectoriels, ainsi que de participer à l’assemblée générale annuelle des membres.

Résolution 2009-08-334 Demande d’appui

Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’appuyer Tremplin-Travail pur son projet de « Restaurant-école » qui sera situé en haut de la gare d’Amqui.

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose le formulaire qu’il a rempli provenant du Conseil de bassin versant de la rivière Matapédia concernant la gestion de l’eau et l’écologie des milieux aquatiques.

Résolution 2009-08-335 Conseil municipal

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser l’inscription au coût de 535 $ et de 35 $ pour le souper spectacle de madame Danielle Marcoux ainsi que de son conjoint, monsieur Marc Sirois au coût 110 $ comprenant le congrès et la soirée spectacle pour un coût total de 680 $ plus les taxes aux 68^ième assises annuelles de la Fédération québécoise des Municipalités. Cet événement aura lieu les 24, 25 et 26 septembre au Centre des congrès de Québec. Les frais d’inscription de monsieur Marc Sirois seront remboursés à la Municipalité.

Les frais de déplacement seront remboursés selon la convention en vigueur.

Les points numéros 7.2, 8.1, 8.6, 11 et 12 sont présentement à l’étude par les conseillers municipaux et ils sont reportés à la réunion du 25 août 2009.

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, dépose le contrat avec la firme Berger Environnement concernant l’installation septique de madame Ghislaine Desrosiers. La Municipalité de Sayabec n’émettra donc aucun billet d’infraction.

Résolution 2009-08-336 Urbanisme

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accorder une extension jusqu’au 31 décembre 2010 en considérant que la Municipalité de Sayabec sera en possibilité de fournir les mesures (hauteur des terrains) à madame Lise Lauzier et monsieur Patrick Jean concernant l’aménagement de leurs terrains dans la rue Castanier.

Résolution 2009-08-337 Urbanisme

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de revoir la norme afin de permettre l’installation d’un mégadome pour les usages publiques (3 et 5) agricoles, industrielles et commerciales (12,13 et 14) liées aux articles 6.6.1 et 6.6.2. De plus, la couleur du revêtement extérieur devra s’harmoniser avec le bâtiment principal.

Par la même résolution, la Municipalité de Sayabec mandate la firme Planac à réaliser les modifications nécessaires concernant ce règlement.

Résolution 2009-08-338 Urbanisme

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser Cain Lamarre Casgrain Wells, avocats, à entamer les procédures judiciaires concernant les résidants des lots 43, 44, 45-P, 45-2, 45-1 rang 2, Canton McNider et appartenant à messieurs Michel Bernatchez, Clément Bouffard, Normand Bouffard, Gilles Saint-Laurent, Jean-Marie Savard, Marcel Savard et madame Marlène Guénard.

Résolution 2009-08-339 Règlement 2009-09

Province de Québec

Municipalité régionale de comté DE la matapédia

Municipalité de SAYABEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-09

Règlement numéro 2009-09 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, et ses amendements, afin d’ajouter des dispositions relatives aux odeurs en milieu agricole.

ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ;

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ;

ATTENDU QUE le règlement numéro 10-2007 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d’aménagement révisé afin d’y introduire les dispositions contenues dans le règlement de contrôle intérimaire relatif aux odeurs en milieu agricole (règl. no 02-2005);

ATTENDU QUE le Conseil doit apporter un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 10-2007 ;

ATTENDU QUE tous les conseillers présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture ;

ATTENDU QU’avis de motion a été donné le 22 juin 2009 par monsieur Jocelyn Caron, conseiller,

ATTENDU QU’une consultation publique a été tenue le 17 août 2009 et qu’aucun commentaire n’a été formulé;

IL EST PROPOSÉ par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le règlement numéro 2009-09 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit :

Article 1 Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie

Le règlement numéro 2005-04 relatif au zonage, et ses amendements, est modifié à l’article 2.4 afin de :

1° remplacer les paragraphes 130°, 131°, 146°, 149°, 173°, 267° par ce qui suit :

« 130° Gestion liquide des engrais de ferme : Tout mode d’évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide

131° Gestion solide des engrais de ferme : Le mode d’évacuation d’un bâtiment d’élevage ou d’un ouvrage d’entreposage des déjections animales, dont la teneur en eau est inférieure à 85% à la sortie du bâtiment.

146° Immeuble protégé : Sol et/ou construction faisant partie d’une propriété et par rapport auquel des distances séparatrices relatives aux odeurs doivent s’appliquer à partir d’une installation d’élevage. Les usages suivants sont considérés comme immeubles protégés.

CODE DU MANUEL D’ÉVALUATION FONCIÈRE DU QUÉBEC 1999	USAGES IMMEUBLES PROTÉGÉS
581	Restaurant (de 20 sièges et plus détenteur d’un permis d’exploitation à l’année).
-	Bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble.
5831	Hôtel (au sens du règlement sur les établissements touristiques).
5832	Motel (au sens du règlement sur les établissements touristiques).
7512	Bâtiment d’un centre de santé
711	Activité culturelle (bibliothèque, musée, galerie d’art, salle d’exposition, économusée)
7121	Planétarium
7122	Aquarium
719	Bâtiment d’autres activités culturelles et présentation d’objets et d’animaux (à l’exception des animaux de ferme).
721	Assemblée de loisirs (amphithéâtre, auditorium, cinéma, ciné-parc, théâtre).
722	Installation sportive (stade, centre sportif, piste de course).
723	Aménagement public pour différentes activités (salle de réunion, centre de conférence et congrès)
731	Parc d’exposition et parc d’amusement
7392	Chalet d’un golf miniature
7393	Chalet d’un terrain de golf pour exercice seulement
7394	Piste de Karting
7412	Chalet d’un terrain de golf
7413	Terrain de tennis
7415	Piste de patinage à roulette
CODE DU MANUEL D’ÉVALUATION FONCIÈRE DU QUÉBEC 1999	USAGES IMMEUBLES PROTÉGÉS
742	Terrain de jeu et piste athlétique
743	Natation (plage et piscine)
744	Port de plaisance (club de yacht et installation portuaire)
745	Activités sur glace (aréna, curling)
7491	Établissement de camping et pique-nique
7513	Chalet d’un centre de ski
752	Bâtiment de camp de groupes et camp organisé
761	Parc pour la récréation en général
762	Parc à caractère récréatif et ornemental
6513	Service d’hôpital
6516	Sanatorium, maison de convalescence et maison de repos
6531	Centre d’accueil
6532	C.L.S.C.
681	École maternelle, établissement d’enseignement primaire et secondaire
682	Université, école polyvalente, Cégep
6911	Église, synagogue et temple religieux

149° Installation d’élevage : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d’enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.

173° Maison d’habitation : Une maison d’habitation d’une superficie d’au moins 21 m² qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Sont également considérés comme maison d’habitation, un hôtel résidentiel, un motel résidentiel ainsi qu’un hôtel à caractère familial (gîte, maison de touriste et auberge) tel que définis au manuel d’évaluation foncière du Québec (volume 3-A) et n’appartenant pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations.

267° Zone agricole désigné : Territoire visé dans l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. »

2° ajouter les paragraphes 254.1° et 255.1° suivants :

« 254.1° Traitement complet des déjections animales : Traitement par lequel les déjections animales sont transformées en un produit solide de nature différente, comme des granules fertilisantes ou des composts matures, et par lequel sont détruites les bactéries qu’elles contiennent.

255.1° Unité d’élevage : Une installation d’élevage ou, lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des installations d’élevage dont un point du périmètre de l’une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent. »

Article 3 Modification de l’article 13.19 applicable aux normes relatives aux installations d’élevage

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19 par l’ajout, après le 3^e alinéa, de l’alinéa suivant :

« Le plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur, intégré à l’annexe A qui fait partie intégrante du règlement, identifie le périmètre d’urbanisation, les sites de villégiature et le zonage de production pour l’application des dispositions relatives aux installations d’élevage. »

Article 4 Modification de l’article 13.19.1 applicable aux paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19.1 par le remplacement des paragraphes 1°, 3°, 5° et 6° par les paragraphes suivants :

« 1 Le paramètre A est le nombre d’unités animales.

Le paramètre A est établi à l’aide du tableau 13.5 - Nombre d’unités animales - qui permet son calcul.

Tableau 13.5

Nombre d’unités animales (paramètre A) ¹

Groupe ou catégorie d’animaux

Nombre d’animaux équivalent à une unité animale

Groupe ou catégorie d’animaux

Nombre d’animaux équivalent à une unité animale

Vache, taureau, cheval

Veau d’un poids de 225 à 500 kilogrammes chacun

Veau d’un poids inférieur à 225 kilogrammes chacun

Porc d’élevage d’un poids de 20 à 100 kilogrammes chacun

Truies et porcelets non sevrés dans l’année

Porcelets d’un poids inférieur à 20 kilogrammes chacun

Poules ou coqs

Poulets à griller

Poulettes en croissance

125

250

Dindes à griller d’un poids de plus de 13 kilogrammes chacune

Dindes à griller d’un poids de 8,5 à 10 kilogrammes chacune

Dindes à griller d’un poids de 5 à 5,5 kilogrammes chacune

Visons femelles excluant les mâles et les petits

Renards femelles excluant les mâles et les petits

Moutons et agneaux de l’année

Chèvres et les chevreaux de l’année

Lapins femelles excluant les mâles et les petits

Cailles

Faisans

100

1 500

300

¹ Lorsqu’un poids est indiqué, il s’agit du poids de l’animal à la fin de la période d’élevage. Pour toute autre espèce animale, un animal d’un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d’animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale.

3° Le paramètre C est celui de la charge d’odeur

Le tableau 13.7 - Charge d’odeur par animal - détermine le potentiel d’odeur selon le groupe ou la catégorie d’animaux concernés.

TABLEAU 13.7

CHARGE D’ODEUR PAR ANIMAL

(PARAMÈTRE C) ¹

Groupe ou catégorie d’animaux

Paramètre C

Groupe ou catégorie d’animaux

Paramètre C

Bovin de boucherie

– dans un bâtiment fermé

– sur une aire d’alimentation extérieure

Bovins laitiers

Canards

Chevaux

Chèvres

Dindons

– dans un bâtiment fermé

– sur une aire d’alimentation extérieure

0,7

0,8

0,7

0.7

0,7

0,8

Lapins

Moutons

Porcs

Poules

– poules pondeuses en cage

– poules pour la reproduction

– poules à griller/gros poulets

– poulettes

Renards

Veaux lourds

– veaux de lait

– veaux de grain

Visons

0,8

0,7

1,0

0,8

0,7

1,1

1,0

0,8

1,1

¹ Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C = 0,8. Ce facteur ne s’applique pas aux chiens, le problème avec ce type d’élevage étant davantage le bruit que les odeurs.

5° Le paramètre E est celui du type de projet.

Selon qu’il s’agit d’établir un nouvel établissement ou d’agrandir une entreprise déjà existante le tableau 13.9 - Type de projet - présente les valeurs à utiliser.

Un accroissement de 226 unités et plus est assimilé à un nouveau projet.

TABLEAU 13.9

TYPE DE PROJET (PARAMÈTRE E)
(nouveau projet ou augmentation du nombre d’unités animales)

Augmentation ¹

jusqu’à ...

(u.a.)

Paramètre

Augmentation ¹

jusqu’à...

(u.a.)

Paramètre

10 ou moins

11-20

21-30

31-40

41-50

51-60

61-70

71-80

81-90

91-100

101-105

106-110

111-115

116-120

121-125

126-130

131-135

136-140

141-145

146-150

151-155

156-160

161-165

166-170

171-175

176-180

0,50

0,51

0,52

0,53

0,54

0,55

0,56

0,57

0,58

0,59

0,60

0,61

0,62

0,63

0,64

0,65

0,66

0,67

0,68

0,69

0,70

0,71

0,72

0,73

0,74

0,75

181-185

186-190

191-195

196-200

201-205

206-210

211-215

216-220

221-225

226 et plus ou

nouveaux projets

0,76

0,77

0,78

0,79

0,80

0,81

0,82

0,83

0,84

1,00

1 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction d'un bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1.

6° Le paramètre F est le facteur d’atténuation.

Ce paramètre tient compte de l’effet atténuant de la technologie utilisée. Le tableau 13.10 - Facteur d’atténuation - indique quelques valeurs.

TABLEAU 13.10

FACTEUR D’ATTÉNUATION (PARAMÈTRE F)

F = F₁ x F₂ x F₃

Technologie

Paramètre F

Toiture sur lieu d’entreposage

– Absente

– rigide permanente

– temporaire (couche de tourbe, couche de plastique)

Ventilation

– naturelle et forcée avec multiples sorties d’air

– forcée avec sorties d’air regroupées et sortie de l’air au-dessus du toit

– forcée avec sorties d’air regroupées et traitement de l’air avec laveurs d’air ou filtres biologiques

Autres technologies

– les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour atténuer les odeurs lorsque leur efficacité est éprouvée

F₁

1.0

0.7

0.9

F₂

1.0

0.9

0.8

F₃

Facteur à déterminer lors de l’accréditation

Article 5 Modification des articles 13.19.2 à 13.19.5 relatifs aux distances séparatrices

Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.19.2, 13.19.3, 13.19.4 et 13.19.5 en remplaçant lesdits articles par les articles suivants :

« 13.19.2 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un immeuble protégé

La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et un immeuble protégé est égale à une fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1.

13.19.3 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un périmètre d’urbanisation

La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et la limite externe d’un périmètre d’urbanisation identifié sur le plan de l’annexe A est égale à une fois et demie le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1.

13.19.4 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un site de villégiature

La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage et une habitation ou un chalet situé dans un site de villégiature identifié sur le plan de l’annexe A est égale à une demie fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1.

13.19.5 Distance séparatrice entre une installation d’élevage à forte charge d’odeur et une maison d’habitation

La distance séparatrice minimale s’applique exclusivement aux installations d’élevage à forte charge d’odeur.

Pour les fins du présent article, une installation d’élevage à forte charge d’odeur est un lieu (bâtiment ou enclos) où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux ayant un coefficient d’odeur supérieur ou égal à 1.0 selon le tableau 13.7 de l’article 13.19.1 du règlement.

La distance séparatrice minimale entre une installation d’élevage à forte charge d’odeur et une maison d’habitation est égale à une demie fois le produit obtenu par la multiplication des paramètres B, C, D, E et F définis à l’article 13.19.1.

Article 6 Abrogation de l’article 13.19.6 relatif aux droits acquis aux installations d’élevage

L’article 13.19.6 dudit règlement de zonage est abrogé.

Article 7 Modification des articles 13.20 et 13.21 relatifs à l’entreposage et à l’épandage des engrais de ferme

Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.20 et 13.21 de façon à remplacer lesdits articles par les suivants :

«13.20 Normes relatives à l’entreposage des engrais de ferme

Dans les situations où des engrais de ferme sont entreposés à l’extérieur de l’exploitation animale, et à une distance supérieure à 150 m de cette installation d’élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies de la même manière que les distances séparatrices relatives aux installations d’élevage énoncées aux articles 13.19.2, 13.19.3, 13.19.4 et 13.19.5 du présent règlement. Pour l’établissement du calcul il faut considérer qu’une unité animale nécessite une capacité d’entreposage de 20 m³. Pour trouver la valeur du paramètre A, chaque capacité de réservoir de 1 000 m³ correspond donc à 50 unités animales. L’équivalence faite, on peut trouver la valeur du paramètre B correspondante et l’introduire dans le calcul des distances séparatrices.

13.21 Normes relatives à l’épandage des engrais de ferme

L’épandage des engrais de ferme doit être fait en respectant une distance minimale par rapport à toute maison d’habitation, périmètre d’urbanisation, immeuble protégé, site de villégiature et rivière à saumon :

TABLEAU 13.11

DISTANCES MINIMALES
RELATIVES À L’ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME [1]

Distance requise de toute maison d’habitation, d’un périmètre d’urbanisation, d’un immeuble protégé et d'un site de villégiature
Type	Mode d’épandage		15 juin au 15 août	Autres temps
L I S I E R	aéroaspersion (citerne)	lisier laissé en surface plus de 24 heures	75 m	25 m
		lisier incorporé en moins de 24 heures	25 m	X
		lisier incorporé en moins de 24 heures	25 m	X
	aspersion	par rampe	25 m	X
		par pendillard	X	X
	incorporation simultanée		X	X
F U M I E R	frais, laissé en surface plus de 24 heures		75 m	X
	frais, incorporé en moins de 24 heures		X	X
	composé désodorisé		X	X

X = Épandage permis jusqu’aux limites du champ

Article 8 Ajout de dispositions spécifiques aux nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur

Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, après l’article 13.21, l’article 13.22 suivant :

« 13.22 Dispositions spécifiques aux nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur

13.22.1 Dispositions générales

L’implantation de nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur est assujettie aux dispositions des articles 13.22.2 à 13.22.4. Pour les fins du présent règlement, une installation d’élevage à forte charge d’odeur est un lieu (bâtiment ou enclos) où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux ayant un coefficient d’odeur supérieur ou égal à 1.0 selon le tableau 13.7 de l’article 13.19.1

13.22.2 Normes de superficie maximale des bâtiments d’élevage porcin

Sur l’ensemble du territoire de la zone agricole désignée, tout nouveau bâtiment d’élevage porcin doit se conformer, en fonction de la catégorie d’animaux, aux normes de superficie maximale au sol qui apparaissent au tableau 13.12 ci-après.

TABLEAU 13.12 SUPERFICIE AU SOL MAXIMALE DES BÂTIMENTS
D’ÉLEVAGE PORCIN

Type d’élevage	Superficie au sol maximale des bâtiments d’élevage porcin
Maternité 1	4590 m²
Pouponnière 2	2064 m²
Porcs en engraissement 3	2200 m²
Élevage combiné : maternité/pouponnière/ engraissement	4200 m²

Aucun bâtiment d’élevage porcin ne peut comporter d’aire d’élevage au sous-sol ou à l’étage. À l’exception d’une maternité et d’une pouponnière, une distance minimale de 1500 mètres doit être respectée, entre les bâtiments d’élevage porcin situés sur un même terrain. Cette distance minimale peut être réduite à 900 mètres en tenant compte des mesures d’atténuation suivantes :

1° l’ouvrage d’entreposage des fumiers doit être recouvert d’une toiture;

2° une haie brise-vent doit être aménagée selon les prescriptions suivantes :

a) Les haies brise-vent doivent être implantées entre 15 et 60 mètres de tout bâtiment d’élevage et de toute structure de stockage des engrais de ferme;

b) Les haies brise-vent doivent être implantées du côté des vents dominants; leur longueur doit dépasser la surface à protéger (bâtiments et structure d’entreposage des engrais de ferme) de 30 à 60 mètres. Pour l’application du présent article, les vents dominants d’été sont ceux qui proviennent de l’ouest et du sud-ouest.

c) Les haies brise-vent doivent être aménagées selon les spécifications des conseillers ou des guides d’information du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), pour correspondre aux différents programmes d’aide ou de soutien en cette matière de ce même ministère. La haie doit être implantée au plus tard l’année suivant l’obligation de se doter d’une haie en conformité avec la réglementation d’urbanisme locale.

d) Lorsque l’implantation d’élevage est entourée d’arbres, la plantation d’une haie brise-vent n’est pas requise lorsque la largeur de la bande boisée conservée est supérieure à 10 mètres.

e) À la plantation, les plants doivent avoir une hauteur d’au moins 30 cm et un paillis de plastique est obligatoire pour éviter la repousse de mauvaises herbes et pour l’humidité dans le sol.

f) La haie brise-vent devra être maintenue et entretenue tant et aussi longtemps qu’une installation d’élevage ou une structure d’entreposage des engrais de ferme sera exploitée sur les lieux. Il faut remplacer les arbres et arbustes morts. Advenant un agrandissement du bâtiment ou l’ajout d’un autre bâtiment d’élevage, la haie brise-vent devra être modifiée en conséquence.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à un établissement d’élevage porcin ayant subi un traitement complet des déjections animales visant une destruction des bactéries qu’il contient.

13.22.3 Contingentement des nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur

La superficie maximale de plancher destinée à être occupée par de nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur pour l’ensemble du territoire de la MRC de La Matapédia est de 35 000 m² sous réserve des dispositions des articles 165.4.1 à 165.4.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans le cas d’un élevage porcin, l’inspecteur en bâtiment devra déclarer à la MRC, tout projet visant une nouvelle installation d’élevage à forte charge d’odeur et recevoir les autorisations requises de la part de ladite MRC avant d’émettre un permis de construction à cet effet..

13.22.4 Normes relatives au zonage de production en périphérie des périmètres d’urbanisation et des zones récréatives

Dans les zones affectées « zonage de production » identifiées sur le plan de l’annexe A, les nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur sont interdites. »

Article 9 Ajout de dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires

Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, à la suite de l’article 13.22, l’article 13.23 suivant :

« 13.23 Dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires

13.23.1 Dispositions générales

Le présent article régit les constructions et les usages dérogatoires aux dispositions du présent règlement, mais protégés par droits acquis.

Ces constructions et usages ont été groupés en trois catégories :

1° Construction dérogatoire : construction dérogatoire quant à son implantation sur le terrain ;

2° Usage dérogatoire d’une construction : usage dérogatoire exercé à l’intérieur d’une construction ;

3° Utilisation du sol dérogatoire : usage dérogatoire exercé sur un terrain, à l’exclusion de tout bâtiment.

13.23.2 Abandon, cessation ou interruption

Lorsqu’un usage dérogatoire d’une construction ou une utilisation du sol dérogatoire protégé(e) par droits acquis a été abandonné(e), a cessé(e) ou a été interrompu(e) pendant une période de vingt-quatre (24) mois, on ne peut de nouveau exercer un tel usage ou une telle utilisation sans se conformer aux dispositions du présent règlement et il n’est plus possible alors de revenir à l’usage ou à l’utilisation antérieurement exercé(e).

13.23.3 Installation d’élevage dérogatoire visée par un projet d’agrandissement

Un permis relatif à l’agrandissement d’une installation d’élevage dérogatoire, sera accordé dans la mesure où l’agrandissement projeté est réalisé conformément aux droits d’accroissement de certaines activités agricoles conférées par les dispositions des articles 79.2.4 à 79.2.7 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

13.23.4 Remplacement d’une installation d’élevage dérogatoire

Une installation d’élevage dérogatoire protégée par droit acquis peut être remplacée par une autre installation d’élevage dans le seul cas où la charge d’odeur résultante de la nouvelle installation d’élevage est inférieure ou égale à la charge d’odeur générée par l’installation existante. À cette fin, la charge d’odeur est calculée en multipliant entre eux les paramètres A, C, D et F de l’article 13.19 du présent règlement. »

Article 10 Insertion du plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur

Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l’annexe A, incluant le plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur.

Le tout, comme il est indiqué au plan Le zonage de production relatif aux installations d’élevage à forte charge d’odeur, joint au présent règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante.

Article 11 Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

ADOPTÉ À SAYABEC, CE 17 AOÛT 2009.

________________________ ________________________

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier

ANNNEXE A

PLAN LE ZONAGE DE PRODUCTION RELATIF AUX INSTALLATIONS D’ÉLEVAGE À FORTE CHARGE D’ODEUR

Résolution 2009-08-340 Règlement 2009-10

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-10

Règlement numéro 2009-10 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, et ses amendements, afin d'ajouter des dispositions relatives à l'implantation d'éoliennes commerciales.

ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ;

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ;

ATTENDU QUE le règlement numéro 11-2007 de la MRC de La Matàpédia a modifié le schéma d'aménagement révisé afin d'y introduire les dispositions contenues dans le règlement de contrôle intérimaire relatif à l'implantation d'éoliennes sur son territoire (règi. no 01-2007);

ATTENDU QUE le Conseil doit adopter un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 11-2007 ;

ATTENDU QUE tous les conseillers présents déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture ;

ATTENDU QU’avis de motion a été donné le 22 juin 2009 par monsieur Jean-Yves Thériault ;

ATTENDU QU’une consultation publique a été tenue le 17 août 2009 et qu’aucun commentaire n’a été émis ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le règlement 2009-10 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit :

Article 1 Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 Modification de l'article 2.4 relatif à la terminologie

Le règlement numéro 2005-04 relatif au zonage, et ses amendements, est modifié à l'article 2.4 afin :

1° d'ajouter au premier alinéa, les paragraphes 22.1°, 110.1° et 232.1° suivants :

« 22.1° Arpenteur géomètre : Membre en règle de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

110.1° Éolienne commerciale : Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent et destinée à alimenter en électricité par l'entremise d'un réseau de distribution ou de transport de l'électricité, une ou des activités ou un ou des bâtiments situés hors du terrain sur laquelle elle est située.

232.1° Simulation visuelle : Montage photographique montrant l'ensemble du paysage environnant, avant et après l'implantation d'une éolienne. Les photographies doivent être prises à une hauteur de 1,5 mètre du sol. »

2° de remplacer les paragraphes 76° et 134° du premier alinéa par les suivants :

« 76° Cours d'eau : Tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont visés par l'application du règlement. Sont toutefois exclus de la notion de cours d'eau, les fossés tels que définis à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés par l'application du règlement sont celles définies par la réglementation sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1)

134° Habitation : Tout bâtiment destiné à abriter de façon permanente ou saisonnière des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements. »

Article 3 Ajout des dispositions relatives à l'implantation des éoliennes
commerciales

Ledit règlement de zonage est également modifié en ajoutant, à la suite de l'article 13.23, l'article 13.24 suivant :

« 13.24 Normes relatives à l'implantation des éoliennes commerciales

13.24.1 La division du territoire en zones visées par l'implantation des éoliennes commerciales

Afin de spécifier les secteurs ou les éoliennes commerciales sont autorisées et d'établir des normes d'implantation spécifiques, le territoire est divisé en zones visées par l'implantation des éoliennes. Lesdites zones sont délimitées au plan Zones visées par l'implantation des éoliennes, intégré à l'annexe B qui fait partie intégrante du règlement.

L'illustration des périmètres d'urbanisation, des zones récréatives, des routes, des immeubles protégés et des habitations sur le plan de l'annexe B vise la détermination de mesures particulières pour l'implantation des éoliennes commerciales.

La représentation cartographique des routes, des immeubles protégés et des habitations est faite à titre indicatif seulement. Lors d'éventuels projets d'implantation d'éoliennes sur le territoire, un inventaire devra être réalisé sur le terrain afin de localiser et de cartographier les routes, les immeubles protégés et les habitations réellement localisés dans le secteur à l'étude.

13.24.2 La spécification des usages et des normes particulières d'implantation relatives aux éoliennes commerciales

La grille des spécifications relatives aux zones visées par l'implantation des éoliennes, intégré à l'annexe C qui fait partie intégrante du présent règlement, spécifie les zones visées où les éoliennes commerciales sont permises et prescrit des normes particulières d'implantation des éoliennes commerciales pour chaque zone visée.

Un cercle plein (•) vis-à-vis l'usage « Éolienne commerciale » indique que cette construction est permise dans la zone visée. A l'inverse, l'absence d'un cercle plein indique que cette construction est prohibée dans la zone visée.

Sous réserve des dispositions communes à toutes les zones visées et prescrites au présent article, des normes particulières d'implantation applicables à chaque zone visée sont indiquées à la grille des spécifications relatives aux zones visées par l'implantation des éoliennes. Les distances séparatrices prescrites à ladite grille s'appliquent à partir des périmètres d'urbanisation, des zones récréatives, des routes, des immeubles protégés et des habitations présents dans la zone visée ou dans toutes les autres zones visées.

13.24.3 Réciprocité des dispositions applicables

Les distances séparatrices prescrites entre une éolienne commerciale et un immeuble protégé ou entre une éolienne et une habitation valent dans les deux sens : c'est le principe de réciprocité.

S'il y a une éolienne commerciale préexistant au moment où l'on désire établir un immeuble protégé ou une habitation, la distance à respecter est la même que si l'on avait été dans la situation inverse.

13.24.4 Dispositions régissant les marges de recul des éoliennes commerciales

Une éolienne commerciale doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 5 mètres d'une limite de terrain.

Toutefois, une éolienne commerciale peut être implantée en partie sur un terrain voisin et/ou empiéter au-dessus de l'espace aérien s'il y a une entente notariée et enregistrée entre les propriétaires concernés.

13.24.5 Dispositions régissant la hauteur des éoliennes commerciales

Aucune éolienne commerciale ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec le corridor de navigation aérien ou contrevenir à un règlement ou une loi de juridiction fédérale ou provinciale en la matière.

Aucune éolienne commerciale ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec la propagation des ondes des tours de communication.

13.24.6 Dispositions régissant, l'apparence, la forme, la couleur et les
matériaux de construction des éoliennes commerciales

Toutes les composantes d'une éolienne commerciale doivent être de couleur blanche. La tour autoportante de l'éolienne est fabriquée d'acier et est de forme longiligne et tubulaire. La paroi de l'éolienne doit être construite de manière à empêcher toute possibilité à une personne de s'y agripper et d'y monter.

13.24.7 Dispositions régissant les chemins d'accès aux éoliennes commerciales

Tout chemin d'accès menant à une éolienne commerciale doit respecter les dispositions suivantes :

1° la largeur maximale de l'emprise du chemin d'accès est de
15 mètres;

2° la distance minimale entre le chemin d'accès et la limite du
terrain est de 1,5 mètre;

3° dans le cas d'un chemin d'accès mitoyen aménagé sur la limite de deux terrains, la disposition précédente (distance minimale entre le chemin d'accès et la limite du terrain) est levée. Dans ce cas, une autorisation écrite, notariée et enregistrée du propriétaire voisin est obligatoire.

13.24.8 Dispositions régissant le raccordement des éoliennes commerciales au réseau public d'électricité

L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes commerciales doit être souterraine. Toutefois, elle peut être aérienne aux endroits où le réseau de fils doit traverser une contrainte telle un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux ou une couche de roc.

L'implantation souterraine des fils électriques ne s'applique pas au réseau de fils implanté dans l'emprise des chemins publics en autant que celui-ci soit autorisé par les autorités concernées.

13.24.9 Dispositions régissant l'aménagement des postes de raccordement des éoliennes commerciales

L'implantation d'un poste de raccordement des éoliennes commerciales est prohibée à l'intérieur d'un rayon de 100 mètres en pourtour d'un bâtiment à vocation résidentielle, récréative, institutionnelle ou d'un bâtiment d'élevage d'un producteur agricole enregistré conformément à la loi.

Une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres ayant une opacité
supérieure à 80 % doit entourer tout poste de raccordement.

En lieu et place d'une clôture décrite au deuxième alinéa, un assemblage constitué d'une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres et d'une haie peut être réalisé. Cette haie doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères à aiguilles persistantes ayant une hauteur d'au moins 3 mètres à maturité. L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères.

13.24.10 Dispositions régissant le démantèlement des éoliennes commerciales

Lors du démantèlement d'une éolienne commerciale ou d'un parc éolien, les dispositions suivantes s'appliquent dans un délai de 12 mois suivant le démantèlement :

1° l'ensemble du réseau aérien ou souterrain de fils électriques
doit être retiré;

2° l'ensemble des constructions et bâtiments hors sol doit être
retiré;

3° le site doit être renaturalisé par de l'ensemencement et la plantation d'espèces végétales similaires à celles avoisinant le site. »

Article 4 Insertion du plan du plan Zones visées par l'implantation des
éoliennes

Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l'annexe B, incluant le plan Zones visées par l'implantation des éoliennes.

Le tout, comme il est illustré au plan Zones visées par l'implantation des éoliennes, joint au présent règlement comme annexe A pour en faire partie intégrante.

Article 5 Insertion de la Grille des spécifications relatives aux zones visées
par l'implantation des éoliennes

Ledit règlement de zonage est également modifié de façon à ajouter l'annexe C, incluant la Grille des spécifications relatives aux zones visées par l'implantation des éoliennes.

Le tout, comme il est indiqué à la grille, jointe au présent règlement comme annexe B pour en faire partie intégrante.

Article 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

ADOPTÉ À SAYABEC, CE 17 AOÛT 2009.

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier

ANNEXE A – PLAN ZONES VISÉES PAR L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES

ANNEXE B

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS

RELATIVES AUX ZONES VISÉES PAR L'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES

NUMÉRO DE ZONE :	El	E4	E5
SPÉCIFICATIONS :	El	E4	E5
Construction permise : Éolienne commerciale.		•	•
Implantation d'une éolienne à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation.		Prohibée	Prohibée
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir d'un périmètre d'urbanisation.		· 2000	2000
Implantation d'une éolienne à l'intérieur d'une zone récréative.		Prohibée	Prohibée
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir d'une zone récréative.		0	2000
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir de l'emprise des routes 132, 195 et 299.		2000	2000
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir de l'emprise d'autres routes de juridiction provinciale ou municipale.		150⁽¹⁾	150⁽¹⁾
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir d'un immeuble protégé.⁽²⁾		500	500
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir d'une habitation (lorsque l'éolienne n'est pas jumelée à un groupe électrogène diesel). ⁽²⁾		500	500
Distance séparatrice d'une éolienne calculée à partir d'une habitation (lorsque l'éolienne est jumelée à un groupe électrogène diésel). (2)		1000	1000

Note (1) : Lorsque la hauteur de l'éolienne est supérieure à 140 mètres, la distance séparatrice est calculée en additionnant 10 mètres à la hauteur de l'éolienne.

Note (2) : La distance séparatrice s'applique réciproquement conformément aux dispositions du sous paragraphe « c » du paragraphe « 2° » du présent article.

Résolution 2009-08-341 Règlement 2009-12

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-12

Règlement numéro 2009-12 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, tel que modifié, afin de modifier les dispositions relatives à la protection des rives et du littoral.

ATTENDU QUE la municipalité de Sayabec est régie par le Code municipal et assujettie aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ;

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2005-04 et ses amendements est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 7 mars 2005 ;

ATTENDU QUE le règlement numéro 03-2008 de la MRC de La Matapédia a modifié le schéma d’aménagement révisé afin d’assurer la conformité à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ;

ATTENDU QUE le Conseil doit apporter un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de tenir compte des dispositions contenues dans le règlement numéro 03-2008 ;

ATTENDU QU’avis de motion a été donné le 22 juin 2009 par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller,

ATTENDU QU’une consultation publique a été tenue le 17 août 2009 et qu’aucun commentaire n’a été émis ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adopter le règlement numéro 2009-12 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, lequel statue comme suit :

Article 1 Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie Le règlement numéro 2005-04 relatif au zonage, et ses amendements, est modifié à l’article 2.4 afin de modifier, au premier alinéa, les paragraphes 163° et 223° par ce qui suit :

« 163° Ligne des hautes eaux : Ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c’est-à-dire :

- à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d’eau.

- dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la partie du plan d’eau situé en amont ;

- dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l’ouvrage ;

À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit :

- si l’information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au premier paragraphe.

223 °Rive : Bande de terre qui borde les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. »

Article 3 Modification de l’article 14.2.1 relatif à la profondeur de la rive
(bande riveraine)

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 14.2.1 de façon à insérer après le premier alinéa, l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. »

Article 4 Remplacement des articles 14.2.2 et 14.2.3

Ledit règlement de zonage est également modifié par le remplacement des articles 14.2.2 et 14.2.3 par les articles suivants :

« 14.2.2 Les mesures relatives aux rives

Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception de ceux qui suivent, si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec d’autres normes applicables aux plaines inondables :

1° l’entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public ;

2° les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s’ils sont assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

3° La construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d’accès public aux conditions suivantes :

a) les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ;

b) le lotissement a été réalisé avant le 6 avril 1983, date de l’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de La Matapédia interdisant la construction dans la rive ;

c) le lot n’est pas situé dans une zone à forts risques d’érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d’aménagement révisé de la MRC de La Matapédia ;

d) une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l’état naturel si elle ne l’était déjà ;

4° La construction ou l’érection d’un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est autorisée seulement sur la partie d’une rive qui n’est plus à l’état naturel et aux conditions suivantes :

a) les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l’érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive ;

c) une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l’état naturel si elle ne l’était déjà ;

d) le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage ;

5° Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :

a) les activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d’application ;

b) la coupe d’assainissement ;

c) la récolte d’arbres de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d’au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d’exploitation forestière ou agricole ;

d) la coupe nécessaire à l’implantation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé ;

e) la coupe nécessaire à l’aménagement d’une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d’eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ;

f) l’élagage et l’émondage nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu’à l’aménagement d’un sentier ou d’un escalier qui donne accès au plan d’eau ;

g) aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d’espèces végétales, d’arbres ou d’arbustes et les travaux nécessaires à ces fins ;

h) les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 %.

6° La culture du sol à des fins d’exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux; de plus, s’il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d’un mètre sur le haut du talus.

7° Les ouvrages et travaux suivants :
a) l’installation de clôtures ;

b) l’implantation ou la réalisation d’exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage ;

c) l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ;

d) les équipements nécessaires à l’aquaculture ;

e) toute installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

f) lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle ;

g) les puits individuels ;

h) la reconstruction ou l’élargissement d’une route ou d’un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers ;

i) les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément au présent article ;

j) les activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État.

14.2.3 Mesures relatives au littoral

Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception de ceux qui suivent, si ceux-ci ne sont pas incompatibles avec d’autres normes applicables aux plaines inondables :

1° les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou
fabriqués de plates-formes flottantes ;

2° l’aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux
passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ;

3° les équipements nécessaires à l’aquaculture ;

4° les prises d’eau ;

5° l’aménagement, à des fins agricoles, de canaux d’amenée ou de dérivation pour les prélèvements d’eau dans les cas où l’aménagement de ces canaux est assujetti à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

6° l’empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des
travaux autorisés dans la rive ;

7° les travaux de nettoyage et d’entretien dans les cours d’eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi ;

8° les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d’accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi ;

9° l’entretien, la réparation et la démolition de constructions et
d’ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins

municipales, industrielles, commerciales, publiques ou
d’accès public. »

Article 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

ADOPTÉ À SAYABEC, CE 17 AOÛT 2009.

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier

Résolution 2009-08-342 Règlement 2009-06

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATAPÉDIA

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-06

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2005-04 AINSI QUE SES AMENDEMENTS AFIN DE MODIFIER LES USAGES PERMIS DANS CERTAINES ZONES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

ATTENDU QUE les règlements de zonage et leurs modifications adoptés par la municipalité de Sayabec régissent les usages autorisés et prohibés sur son territoire;

ATTENDU QUE le Conseil municipal de Sayabec souhaite permettre les usages publics de type II, Service d’administration et de protection publique, dans la zone 87-P.

ATTENDU QUE le Conseil municipal de Sayabec souhaite permettre l’installation éventuelle d’une garderie dans la zone 86-P.

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec qu’un premier projet de règlement portant le numéro 2009-06 soit et est adopté; et qu’il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit :

Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 Le présent règlement modifie le règlement de zonage 2005-04 adopté par le Conseil municipal de Sayabec, ainsi que ses amendements.

Article 3 Dans le tableau 5.1 du Chapitre 5 : La grille des spécifications, on ajoute un point noir à l’intersection de la ligne « Usage Public II » et de la colonne « 87-P ».

Article 4 Dans le tableau 5.1 du Chapitre 5 : La grille des spécifications, on ajoute à l’intersection de la ligne des USAGES SPÉCIFIQUEMENT PERMIS et la colonne 86-P, la note 12b : usage 6541 (garderie – pré-maternelle, moins de 50% de poupons) et usage 6543 (pouponnière ou garderie de nuit).

ADOPTÉ À SAYABEC, LE 17 AOÛT 2009

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général

Résolution 2009-08-343 Gravière

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser l’ouverture d’un fonds réservé de revenus concernant la gravière. Ces revenus proviendront de la Municipalité de Val-Brillant qui doit transféré l’équivalent de (2,4/3,7 moins 10 % des frais d’administration) à la municipalité de Sayabec, pour les droits perçus au Groupe Lechasseur, liés aux activités de la carrière et sablière située au 75, rang 2 Ouest à Val-Brillant et qui doivent emprunter un tronçon routier de 2,4 km sur le territoire de la Municipalité de Sayabec afin de se rendre à la route 132 Est, appartenant au ministère des Transports.

Résolution 2009-08-344 Conseil municipal

Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’apporter des changements au calendrier des réunions du conseil municipal :

En septembre 2009, nous lisons date de la réunion : 7 septembre : nous apportons le changement suivant : date la réunion : 8 septembre 2009;

En octobre 2009, nous lisons date de la réunion : 5 octobre 2009; nous apportons la correction suivante : date de la réunion : 1^er octobre 2009.

En novembre, la séance régulière aura lieu le 9 novembre et le discours de la mairesse le 16 novembre 2009.

En décembre, la séance régulière aura lieu le 7 décembre et l’adoption du budget le 16 décembre 2009.

Résolution 2009-08-345 Don

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le versement d’une subvention de 500 $ au Comité de la Fête au Village. Par ailleurs, le conseil municipal autorise la disponibilité de deux employés du garage municipal lors de la journée de la fête.

Résolution 2009-08-346 Don

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser le versement d’un montant de 500 $ au Comité du Festival d’été de Sayabec ce qui leur permettra d’organiser des activités qui se tiendront les 4 et 5 septembre 2009.

Résolution 2009-08-347 Motion

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’adresser des félicitations au Comité organisateur de la fête à madame Carolanne D’Astous-Paquet qui s’est tenue le 09 août 2009 au Centre sportif-David-Pelletier.

Résolution 2009-08-348 Levée de la séance

Proposé par monsieur Jean-Guy Chouinard, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que la séance soit levée à 21 h 12.

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire- trésorier

[1] Aucune distance séparatrice n’est requise pour les zones inhabitées d’un périmètre d’urbanisation.

1 Élevage de truies destinées à la reproduction; comprend les bâtiments pour la saillie, la gestation et la mise bas.

2 Élevage de porcelets d’un poids inférieur à 20 kg chacun, destinés à l’engraissement.

3 Élevage de porcs de 20 kg à 100 kg chacun, destinés à l’abattage; inclut aussi l’élevage de truies de 20 kg à 100 kg chacune destinées aux maternités (cochettes).

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P R O V I N C E D E Q U É B E C

MUNICIPALITÉ DE SAYABEC

Séance extraordinaire du conseil de la municipalité de Sayabec, tenue le mardi 25 août 2009, à 20 h au Centre communautaire de Sayabec, 6, rue Keable à Sayabec et à laquelle sont présents, la mairesse, madame Danielle Marcoux et les conseillers suivants :

Sont présents : Madame Marie Hallé;

Madame Suzanne D’Astous;

Monsieur Jean-Paul Gaudreault;

Monsieur Jean-Yves Thériault,

Monsieur Jocelyn Caron,

Absence motivée : Monsieur Jean-Guy Chouinard.

Tous formant quorum sous la présidence de la mairesse, madame Danielle Marcoux. Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, est aussi présent.

Résolution 2009-08-348 Acceptation de l’avis de convocation

Proposé par madame Marie Hallé, conseillère, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accepter l’avis de convocation tel que reçu.

Résolution 2009-08-349 Urbanisme

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’accepter la dérogation mineure numéro 03-2009 de monsieur Sébastien Jolin demeurant au 33, rue Marcheterre à Sayabec.

Le demandeur désire obtenir l’autorisation de construire un bâtiment complémentaire qui excède la superficie permise.

Le règlement de zonage #2005-04, article 7.4.3, de la municipalité de Sayabec stipule que la superficie au sol d’un bâtiment complémentaire isolé ne doit pas excéder

75 % de la superficie au sol du bâtiment principal et cette même superficie ne doit également pas excéder 10% de la superficie du terrain, jusqu’à concurrence de 75m². Le bâtiment complémentaire projeté excèdera de ±10.49 m² la superficie permise qui est de ±46.36 m² donc une superficie totale de ±56.85m².

Résolution 2009-08-350 Matières résiduelles

Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec de mandater la MRC de La Matapédia à faire un appel d’offres regroupé concernant la cueillette des matières résiduelles et des matières recyclables pour les municipalités situées dans le secteur Ouest de la MRC de La Matapédia, étant donné que le contrat avec la Conciergerie d’Amqui porte à échéance le 31 décembre 2009.

Résolution 2009-08-351 Urbanisme

Proposé par monsieur Jocelyn Caron, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser que le garage sur le terrain portant les numéros de cadastre C04RAL11-2, C04RAL11-3 et C04R01L464-2 appartenant à monsieur Lionel Ouellet et situé au 95, route 132 Est à Sayabec, soit utilisé à des fins personnelles.

Selon le règlement d’urbanisme en vigueur en 1988 et ce jusqu’en mai 2005, on peut lire à l’article 3.2 :

Usages interdits : Sont considérés comme nuisance et sont interdits dans tout le territoire de la municipalité, les dépotoirs à ciel ouverts, les cimetières automobiles et autres cours de ferraille.

Le conseil municipal demande à monsieur Ouellet de libérer sa propriété de tous les véhicules désaffectés, sans quoi la règlementation municipale s’appliquera et l’inspecteur municipal sera autorisé à émettre des billets d’infraction à compter du 25 septembre 2009.

Résolution 2009-08-352 Urbanisme

Proposé par madame Suzanne D’Astous, conseiller et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser M. Ghislain Belzile a opéré une scierie sur la propriété de madame Simone Roy-Julien située au 90, boulevard Joubert Ouest à Sayabec.

Cette autorisation se terminera au moment où M. Ghislain Belzile cessera les opérations de sa scierie. Elle ne sera pas transférable d’aucune façon à un autre propriétaire ou à la descendance de Monsieur Belzile. Cette résolution ne donne aucun droit acquis.

Résolution 2009-08-353 Centre sportif

Proposé par monsieur Jean-Paul Gaudreault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec d’autoriser la formation d’un comité de sélection pour l’ouverture du poste de coordonnateur (trice) en loisir. Les personnes choisies sont mesdames Suzanne D’Astous ou Lise Thériault, messieurs Gilbert Dompierre, Jean-Yves Thériault et Francis Ouellet.

Monsieur Francis Ouellet, directeur général et secrétaire-trésorier, fait le dépôt d’une invitation adressée aux membres du conseil municipal et provenant de l’organisme COSMOSS.

Les points 4.1, 7, 8, et 9 de l’avis de convocation sont à l’étude par les conseillers municipaux. Ils sont reportés à la réunion du 8 septembre 2009.

Résolution 2009-08-355 Levée de la séance

Proposé par monsieur Jean-Yves Thériault, conseiller, et résolu par les conseillers municipaux de Sayabec que la séance soit levée à 20 h 15.

Danielle Marcoux, mairesse

Francis Ouellet, directeur général et secrétaire- trésorier

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Province de Québec

Municipalité de SAYABEC

Règlement numéro 2009-09 modifiant le règlement de zonage numéro 2005-04, et ses amendements, afin d’ajouter des dispositions relatives aux odeurs en milieu agricole.

Article 1 Préambule

Article 2 Modification de l’article 2.4 relatif à la terminologie

Article 3 Modification de l’article 13.19 applicable aux normes relatives aux installations d’élevage

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19 par l’ajout, après le 3e alinéa, de l’alinéa suivant :

Article 4 Modification de l’article 13.19.1 applicable aux paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19.1 par le remplacement des paragraphes 1°, 3°, 5° et 6° par les paragraphes suivants :

Toiture sur lieu d’entreposage

Ventilation

Autres technologies

Article 5 Modification des articles 13.19.2 à 13.19.5 relatifs aux distances séparatrices

Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.19.2, 13.19.3, 13.19.4 et 13.19.5 en remplaçant lesdits articles par les articles suivants :

« 13.19.2 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un immeuble protégé

13.19.4 Distance séparatrice entre une installation d’élevage et un site de villégiature

Article 6 Abrogation de l’article 13.19.6 relatif aux droits acquis aux installations d’élevage

L’article 13.19.6 dudit règlement de zonage est abrogé.

Article 7 Modification des articles 13.20 et 13.21 relatifs à l’entreposage et à l’épandage des engrais de ferme

Ledit règlement de zonage est également modifié aux articles 13.20 et 13.21 de façon à remplacer lesdits articles par les suivants :

«13.20 Normes relatives à l’entreposage des engrais de ferme

13.21 Normes relatives à l’épandage des engrais de ferme

Article 8 Ajout de dispositions spécifiques aux nouvelles installations d’élevage à forte charge d’odeur

13.22.1 Dispositions générales

Article 9 Ajout de dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires

« 13.23 Dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires

13.23.1 Dispositions générales

Ledit règlement de zonage est également modifié à l’article 13.19 par l’ajout, après le 3^e alinéa, de l’alinéa suivant :